Contrat de location - Bail type 2017 conforme loi ALUR

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Les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.

Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location...

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Site : https://www.immobilierloyer.com

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Date: 2017-04-02 20:58:23
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