Meublés touristiques – Paris.fr

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Meublés touristiques

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Vous possédez un meublé de tourisme sur Paris ou bien vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme?  

Un meublé de tourisme est une formule de location saisonnière dans un logement qui n'est généralement pas la résidence du propriétaire. La différence de ce mode de location avec la chambre...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / fiscalite chambre meublee chez l'habitant / location chambre meublee dans residence principale / impots location meublee chez l'habitant

Immobilier Logement - UFC-Que Choisir

Thématique

Immobilier Logement

Vous souhaitez louer ou acheter un appartement ou une maison ? Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire ? L'UFC-Que Choisir vous donne les clés pour réaliser vos projets, négocier un crédit, entreprendre des travaux avec une entreprise ou faire construire votre maison. Retrouvez toutes nos publications sur le sujet !

Tous les contenus des dossiers...

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Thèmes liés : louer un logement meuble ou non / preavis logement non meuble 2016 / preavis logement non meuble lettre / contrat de location meublee non residence principale / preavis 1 mois logement non meuble

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

10

Le caractère habituel...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble

La loi Macron et les baux d’habitation - Juritravail

Par Victoire de Bary, Avocat - Modifié le 14-09-2015

Après avoir fait parler d'elle pendant tout le 1er semestre 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été finalement adoptée et promulguée pendant l'été.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 est un monstre juridique.

Contenant plus de 300 articles, elle touche à de...

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Date: 2017-04-02 19:13:58
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble

Bail meublé /étudiant /indemnités | (question 85698)

Article L632-1 du CCH

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous...

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Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / logement meuble non professionnel residence universitaire / preavis logement non meuble etudiant / louer un logement meuble ou non / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant

Suivre son budget : La location meublée - budgetfacile.com

La location meublée occupe une place à part dans l'univers de l'investissement immobilier locatif et présente de nombreux avantages parfois ignorés.

 

 

La particularité de ce mode de location est qu'il s'agit d'une activité commerciale au plan fiscal, c'est à dire que le propriétaire est imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), dans le cadre de...

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Site : http://www.budgetfacile.com

Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / statut loueur non professionnel / revenus fonciers meubles non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble professionnel deduction des amortissements

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien Malraux ...

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien Malraux » - Obligations déclaratives - Cas de remise en cause

I. Obligations déclaratives

A. Travaux de restauration immobilière réalisés par le contribuable

1. Obligations générales

1

Les contribuables qui demandent à bénéficier de l'imputation sur le revenu global prévue par le dispositif "Ancien Malraux" doivent fournir les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : louer un logement meuble ou non / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / declaration impots revenus fonciers meubles / contrat de location meublee non residence principale

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Avec l'entrée en vigueur de la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) le 27 mars 2014, la location meublée à titre de résidence principale courtisée par les bailleurs grâce à une législation souple, se rapproche dorénavant de la location vide plus  rigoureuse (...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / bail type location meuble loi alur / modele gratuit bail location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur

Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

11

Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la...

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Date: 2017-04-02 18:03:19
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble ou vide / contrat location meuble duree bail / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele contrat bail location non meuble

Meublé de tourisme ou location saisonnière

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Quelles sont les différences avec une location saisonnière ?

Rien de plus simple.

Explications et démarches à suivre avant de vous lancer dans la location saisonnière .

 Meublé de tourisme ou location saisonnière ? That is the question !

Le terme location saisonnière est généralement employé lorsque l'on souhaite louer un hébergement pour les...

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Site : http://experiences-immobilieres.com

Thèmes liés : declaration location meuble de tourisme / loi location meuble de tourisme / location meuble de tourisme non professionnel / legislation location meuble tourisme / location meublee saisonniere residence principale

Taxe d'habitation en location meublée : Précaution à prendre

Taxe d'habitation en location meublée : Précaution à prendre

Vous avez opté pour la  location meublée ? Savez vous vraiment qui paie la Taxe d'Habitation  ? Une question simple d'apparence qui nécessite pourtant un peu de réflexion pour y répondre. Si vous avez fait signer à votre locataire un contrat de location meublé , faites bien la distinction entre les locaux qui se suffisent à...

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Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere / en location meublee qui paie la taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation

Les impôts sur la résidence secondaire - Réassurez-moi

Guide » Immobilier » Les impôts sur la résidence secondaire

Les impôts sur la résidence secondaire

Le 31/03/2016

Avant de succomber à l'appel de la petite maison dans la prairie ou du cabanon les pieds dans l'eau, n'oubliez pas les impôts : car le fisc adore les résidences secondaires qu'il impose de l'achat à la revente, en passant par la location, vous faisant tout juste grâce du...

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Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

La location meublée. - Impôt sur le revenu

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Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : formulaire revenus des locations meublees non professionnelles / location meuble regime micro bic / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / declaration revenus location meuble de tourisme

Gérer soi-même la fiscalité de sa location meublée non ...

46 Commentaires

dubois 29 octobre 2013 à 18 h 44 min _- Répondre

Ayant rénové une partie mitoyenne de ma résidence principale pour environ 200 000EUR et mis celle ci en location meublée depuis septembre,quelles sont les déclarations et obligations comptables à prévoir pour 2013 ? Pour information ma résidence principale yc la partie mitoyenne a fait l'objet d'une donation de NP à mes 3...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnelle regime reel / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / revenus fonciers location meublee non professionnel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle

Je suis propriétaire et je loue mon bien - socrif.fr

4.3.1 Tout savoir sur la location meublée 

 

 

Moins courante que la location vide, la location meublée présente pourtant bien des avantages. Elle concerne généralement les logements de petite surface loués à des étudiants ou des personnes qui déménagent souvent.

Quelles sont les caractéristiques principales ?

Un logement décent et meublé. Comme dans le cadre de la location vide,...

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Site : http://www.socrif.fr

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / lmp location meublee professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle

Location de chambres en résidence principale ...

Location de chambres en résidence principale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

4

Bonjour,

Je fais appel aujourd'hui à la communauté de ce forum afin de m'aider à trouver des réponses que je n'ai pas réussi à trouver jusqu'à présent dans les différents articles et dossiers.

Mes parents souhaitent louer certaines chambres du foyer...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / taxe d'habitation location non meublee etudiant / loi location meublee et taxe d'habitation

I. Délai de mise en location - BOFIP-I

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2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

1

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee dans habitation principale / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Qu’appelle-t-on les prêts aidés ?In&Fi Crédits | Courtier ...

Qu'appelle-t-on les prêts aidés ?

Qu'appelle-t-on les prêts aidés ?

Les prêts aidés sont des prêts qui présentent des conditions avantageuses. Il en existe quatre types principaux :

Prêt d'accession sociale (PAS)

Prêt taux 0% Ministère de Logement (PTZ)

Prêt 1% logement

Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Il est accessible pour l'achat d'un bien neuf ou ancien, avec ou sans travaux,...

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Site : http://www.inandfi-credits.fr

Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / location meublee saisonniere residence principale / location meublee residence principale ou secondaire

Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...

Bail location en meublé - Colocation étudiants

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / modele bail location non meuble

Taxe professionnelle, Meubles, Locataire | Le Particulier

Boutique

Taxe professionnelle, Meubles, Locataire

Je possède une résidence secondaire qu'il m'arrive de louer quelques semaines dans l'année. Je pratique la location sais...

30/06/2011

La location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle.  [...] C'est notamment le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé une...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe fonciere location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel taxe professionnelle

La location meublée depuis les lois Alur et Macron ...

La location meublée depuis les lois Alur et Macron

28/01/2015

Mis à jour le 24/01/2017

Même si la les lois Alur et Macron ont durci les règles applicables à la location meublée, celle-ci conserve de nombreux atouts pour les propriétaires.

À première vue, l'article 8 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a - presque- calqué le régime des locations...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee residence principale / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee touristique

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:59:28
Site : http://www.adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:01:44
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

La fiscalité des locations meublées - Quel régime fiscal ...

Les locations meublées : quelle fiscalité ?

       

Le loueur en meublé a pour activité la location, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.

Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Pour avoir...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / contribution economique territoriale loueur en meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Le régime ISF de la location meublée - paulduvaux.com

J'ai un salaire net imposable annuel (après abattement de 10 %) de 40 000 euros. Mon revenu net de loueur en meublé s'élève à 30 000 euros car j'ai des amortissements pour 10 000 euros et des frais divers pour 10 000 euros.

Je suis bien loueur en meublé professionnel au sens de l'impôt sur le revenu car mes loyers bruts sont supérieurs à mon salaire annuel. Mais je ne suis pas exonéré...

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Date: 2017-04-02 19:03:10
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / revenus location meublee non professionnelle / impots revenus fonciers location meublee / location meublee non professionnelle isf / location meublee professionnelle et isf

Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

88 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

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Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee

Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité

Location meublée, droit et fiscalité

by

 

 

Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...

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Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / fiscalite revenus location meublee / fiscalite location meublee residence principale / fiscalite location appartement meuble non professionnel

Modèle de contrat de location meublée (bail meublé ...

Contexte : Immobilier et Baux / Baux  / Baux de droit commun  / Naissance

Voici un modèle de contrat de bail d'habitation de logement meublé ou "contrat de location de logement meublé" à jour de la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.

Il reprend les mentions obligatoires du...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : modele contrat location meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur / modele contrat de bail location loi alur / contrat location meuble duree bail / loi location logement meuble

Loi Boutin : un diagnostic de surface habitable de location

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Lors d'une mise en location d'un bien immobilier, vous devez fournir différents...

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Date: 2017-04-02 17:00:20
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : loi boutin location meublee / loi carrez pour location meublee / contrat de location meublee non residence principale / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi alur location meublee residence principale

Contrat type de location | iGestionlocative.com

Compte Locataire

Contrat type de location gratuit (Loi Alur)

Depuis le 1er août 2015, un contrat-type de location entre en vigueur, accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

 

Modèle de contrat type de location gratuit

 

> Document contrat de location rédigé par des professionnels

> Gagnez du temps et économisez de l'argent

> Livraison...

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Site : http://igestionlocative.com

Thèmes liés : modele contrat de location loi alur gratuit / modele contrat de bail location loi alur / modele gratuit contrat bail location meublee / modele contrat de location vide loi alur / modele contrat de location loi alur

Contrats types de location, encadrement des loyers à Paris ...

Contrats types de location, encadrement des loyers à Paris : ce qui a changé depuis le 1er août 2015

04 Février 2016 - Depuis le 1er août 2015, tous les propriétaires bailleurs qui signent un contrat de location vide ou meublé doivent utiliser un nouveau contrat type. Par ailleurs, pour les logements situés à Paris, les propriétaires ne peuvent plus fixer librement leur loyer puisque...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : contrat type location meuble loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location vide loi alur / contrat de location meublee residence principale du locataire

Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...

Définition

 

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d'hébergement,...

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Date: 2017-04-02 18:55:01
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : location saisonniere meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

Les nouveautés apportées par la loi ALUR - locservice.fr

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Les nouveautés apportées par la loi ALUR

La loi ALUR de 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs. Les principales mesures devraient entrer en vigueur dans le courant de 2014, dès la publication des différents décrets d'application.

Le nom ALUR signifie : Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové.

Voici un résumé des différents changements...

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Site : https://www.locservice.fr

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee depot de garantie / preavis logement meuble loi alur / loi alur logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi

Louer en meublé : quels avantages pour le propriétaire

Louer en meublé : quels avantages pour le propriétaire ?

Question/RéponseClassé sous : Immo , Finances , Louer meublé

La location en meublé offre une certaine souplesse dans la rédaction des clauses du bail. © Fotolia 

Louer en meublé donne une grande liberté dans la rédaction du contrat de bail, ainsi que de bons avantages fiscaux.

On dit d'un logement qu'il est « meublé » s'il...

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Site : http://www.futura-sciences.com

Thèmes liés : location meublee non professionnelle micro bic / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnel (lmnp) / location meublee non professionnelle bic / regime fiscal location meublee non professionnelle

Investissement locatif : comment payer moins d'impôts | De ...

Immobilier locatif : 7 outils pour réduire vos impôts

Acheter un logement pour le louer, c'est construire un patrimoine durable. C'est aussi payer moins d'impôts. Loi Pinel, résidences services en location meublée, loi Malraux, monuments historiques, usufruit locatif : avantages et inconvénients des principaux dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier.

Payer moins d’impôts, c’est...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : loi location meublee residence principale / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / impots location meublee dans residence principale / impots revenus fonciers location meublee / loi pinel location meublee

Modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant

Bail en meublé : location à un étudiant

Etienne PETIT

Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la...

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Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat location meuble duree bail / modele bail location meuble etudiant

La location meublée : professionnelle ou non-professionnelle

La location meublée : professionnelle ou non-professionnelle ?

Le loueur de meublé à usage d'habitation exerce une activité qualifiée fiscalement d'activité commerciale.

Le droit fiscal a prévu deux régimes particuliers qui s'appliquent en fonction de la qualification du loueur : professionnel ou non.

Nous nous penchons aujourd'hui sur les différences entre ces régimes fiscaux.

I....

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Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnelle / loueur meuble non professionnel regime fiscal

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
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Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation

LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...

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Date: 2013-12-30 17:08:59
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Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / renouvellement bail commercial lmnp / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / bail commercial lmnp resiliation

Taxe d'habitation et location meublée étudiante | Léandri ...

Taxe d'habitation et location meublée étudiante

Taxe d'habitation et location meublée étudiante

En principe, la taxe d'habitation est due par le locataire qui occupe le logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Il en est autrement lorsque le logement fait l'objet d'une location saisonnière et que le propriétaire se réserve une possibilité de séjour une partie de l'année. C'est alors à lui de supporter la taxe et ce,...

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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location non meublee taxe d'habitation

vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP

Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.

Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...

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Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location logement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi location meublee et taxe d'habitation

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La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989

Location: le loueur en meublé - location-etudiant.fr

VII/ LE REGIME FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLE

Tous les revenus des loueurs en meublé professionnels ou non relèvent du régime des BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, les BIC, alors que les revenus provenant de locations vides sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Selon l'importance de vos revenus, vous serez :

 

exonéré

ou soumis au « régime spécial super simplifié »,...

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Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel micro bic / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel

Location en meublé - Imposition dans la catégorie des BIC

Location en meublé - Imposition dans la catégorie des BIC

 

La location en meublé consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés directement habitables par le locataire.

Les revenus des locations en meublé ne sont pas des revenus fonciers (catégorie de revenus réservée aux locations nues) mais des bénéfices industriels et commerciaux.

L'imposition des revenus provenant...

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Location meublée : contrat et fin de contrat - pratique.fr

Location meublée : contrat et fin de contrat

Location meublée : contrat et fin de contrat

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

Le début et la fin du contrat d'une location meublée

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En meublé, la durée de la location, les modalités de renouvellement et de résiliations du bail sont prévues par le code de la construction et de l'habitation et la loi Alur (accès au...

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Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / modele de contrat de location meublee loi alur / contrat location meublee loi alur / contrat location meuble duree bail / modele contrat bail location meuble etudiant