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5 articles sélectionnés

La loi Macron et les baux d’habitation - Juritravail

Par Victoire de Bary, Avocat - Modifié le 14-09-2015

Après avoir fait parler d'elle pendant tout le 1er semestre 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été finalement adoptée et promulguée pendant l'été.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 est un monstre juridique.

Contenant plus de 300 articles, elle touche à de...

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Date: 2017-04-02 19:13:58

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire

calcul du montant maximal de la caution solidaire - Bail ...

Bonjour,je suis actullement étudiante, et je vais emménager dans un nouvel appartement.Ma mère se porte caution solidaire pour moi. Je louerai donc cet appartement non meublé à un particulier 355 euros par mois charges comprises. La durée minimum du bail est donc de 3ans. Cependant il est noté sur l'acte de caution "Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division...

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Date: 2017-04-02 22:27:12

Thèmes liés : preavis 1 mois logement non meuble / article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis appartement non meuble 1 mois / preavis 1 mois logement meuble loi / exemple preavis logement meuble 1 mois

Taxation des locations meublées des sociétés civiles ...

Par Olivier Stoloff, Avocat - Modifié le 25-04-2013

Aux termes du 2 de l'article 206 du Code Générale des Impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une activité commerciale.

 

La location meublée est considérée comme une activité commerciale par nature. Toutefois, le caractère commercial n'est reconnu à une location...

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Date: 2017-04-02 18:59:33

Thèmes liés : location meuble impot locaux / location meublee courte duree / impots revenus fonciers location meublee / impots revenus fonciers location meuble / impots revenus location meublee

Bail d'habitation - Juritravail

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La question du moment

Je suis propriétaire d'un logement que je loue et je voulais savoir à quel moment peut intervenir la régularisation des charges ?

La réponse

Il existe des différences selon que vous louez un logement vide ou meublé.

Lorsque que...

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Date: 2017-04-02 22:27:31

Thèmes liés : difference location meuble ou vide / loi location logement meuble / contrat location meuble ou vide / location meuble ou vide

Corporel (meuble) : définition du lexique juridique de ...

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Corporel (meuble)

Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes,les " meubles corporels" et " meubles incorporels" .Voir le mot "Meubles" .Les créances dont il va être question,les brevets ,les obligations émises par les sociétés, les clientèles, le droit au bail sont des meubles incorporels.Les...

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Date: 2017-04-02 19:39:16

Thèmes liés : locatif meuble definition