Articles sélectionnés pour le thème : impots location meublee non professionnel charges
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Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant
Les Avantages Fiscaux de la Loi LMNP Censi-Bouvard | loi ...
Loi-defiscalisation.fr > Les Avantages Fiscaux de la Loi LMNP Censi-Bouvard
Les Avantages Fiscaux de la Loi LMNP Censi-Bouvard
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Les revenus tirés d'un investissement immobilier locatif LMNP sont imposés dans la catégorie de Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC); le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre des charges des...
Site :
http://www.loi-defiscalisation.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux loi lmnp / loi censi bouvard ou lmnp classique / loi censi bouvard 2016 / avantages lmnp censi bouvard / loi lmnp scellier bouvard
LMNP et LMP : le calcul de l'amortissement d’une location ...
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L'amortissement est essentiel à la rentabilité d'un investissement locatif dans un meublé, qu'il soit réalisé de manière professionnelle (LMP), ou non professionnelle (LMNP). Il s'agit par exemple de l'achat d'une chambre dans un Ehpad, une résidence senior, ou étudiante. Combiné à la déduction des intérêts d'emprunt, l'amortissement permet aux investisseurs LMNP/LMP de réaliser une opération fiscalement neutre pendant un très grand nombre d'années (20/30 ans). Il est dans la majorité des cas préférable à l'option inverse qui est la réduction d'impôt Censi-Bouvard . Voici concrètement comment estimer...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle amortissement / location en meuble non professionnel amortissement / location meublee non professionnel (lmnp) / location meublee professionnelle amortissement / investissement locatif lmp lmnp
Défiscalisation EHPAD : un investissement sûr pour réduire ...
L'EHPAD : un produit de défiscalisation Ehpad ?
Certains contribuables se demandent si investir dans un EHPAD ou dans une résidence service senior permet de défiscaliser ? La défiscalisation en Ehpad est possible et très avantageuse.
En effet, ces résidences de services peuvent être des supports efficaces pour réduire le montant de son impôt. En effet, les EHPAD font partie des...
Site :
http://www.ehpad.com
Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut lmnp loi censi bouvard / investir dans l'immobilier locatif meuble
Comment bien déclarer ses revenus locatifs en tant que ...
Comment bien déclarer ses revenus locatifs en tant que loueur en meublé non professionnel
J'ai posté plusieurs articles sur le blog il y a un an expliquant pourquoi et comment j'avais choisi de déclarer les recettes locatives de mon studio loué meublé au réel.
En BIC réel plus exactement, puisque les revenus issus de location meublée ne sont pas considérés comme des revenus fonciers,...
Date: 2017-04-02 10:56:15
Site :
http://www.plus-riche-et-independant.com
Thèmes liés : comment declarer revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meuble non professionnel / formulaire declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / declaration revenus locatifs meubles 2014
Location saisonnière : la bonne option pour optimiser la ...
Publié le 20/08/2013 à 13:16 | Mis à jour le 20/08/2013 à 14:48
Location saisonnière : la bonne option pour optimiser la rentabilité après impôts
© REA
Tous droits réservés
En cette période de crise, la location saisonnière tire tout particulièrement son épingle du jeu et vous pouvez en profiter... En effet, vous pouvez louer votre appartement, votre maison ou une...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : location meublee saisonniere regime fiscal / revenus fonciers location meublee non professionnel / revenus location meublee saisonniere / fiscalite location saisonniere meuble de tourisme / avantages fiscaux location meublee saisonniere
Le LMNP/Censi Bouvard - REALITES
Quels sont les avantages fiscaux et les obligations ? Qu'est-ce que le statut LMNP amendement Censi-Bouvard ? Voici des pistes pour réussir votre projet.
A qui s'adresse le statut LMNP ?
Lorsque l'on se lance dans un projet d'investissement à but locatif, on peut le faire pour de nombreuses raisons. Cela peut être pour disposer de rentrées d'argent régulières, et ainsi toucher un...
Site :
https://www.realites.com
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / investissement locatif lmnp bouvard / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / avantages lmnp censi bouvard
Loueur en Meublé Professionnel - statut LMP
Principes du régime de Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
CONDITIONS D'ELLIGIBILITE DU SUPPORT
Résidence proposant en plus de l'hébergement locatif au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de main, réception même non personnalisée de la clientèle dans...
Site :
http://www.bureauxdevente.com
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / statut social loueur meuble non professionnel
La Loi Censi Bouvard: Réduction d’Impôt sur le Revenu ...
AU PLUS TARD LE 31/12/2010
AU PLUS TARD 31/12/2010
ENTRE LE 01/01/2011 ET LE 31/03/2011
20%
ENTRE LE 01/04/2011 ET LE 31/12/2011
18%
AU PLUS TARD LE 31/12/2011
AU PLUS TARD LE 31/12/2011
18%
ENTRE LE 01/01/2012 ET LE 31/03/2012
18%
ENTRE LE 01/04/2012 ET LE 31/12/2012
11%
AU PLUS TARD LE 31/12/2012
AU PLUS TARD LE 31/12/2012
11%
11%
Ils s'appliquent au montant HT de l'investissement majoré...
Site :
http://www.optionreel.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / lmnp reduction impot sur le revenu / loueur meuble non professionnel report amortissement / duree amortissement bien immobilier lmnp
Les Echos - Déclaration des revenus fonciers ...
Patrick Chappey |
Le 11/05/2012
Aux revenus traditionnels devant être déclarés avant la fin du mois de mai (pour les documents papier) s'ajoute, pour les bailleurs particuliers, la déclaration des revenus fonciers qui peut prendre plusieurs formes selon le type de location choisie et le montant global de ces revenus. Explications, mode d'emploi et pièges à éviter.
Première remarque : les...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : location meuble non professionnel regime reel / location meuble regime micro bic / option regime reel simplifie location meublee / location meublee regime reel simplifie / location meublee non professionnelle regime reel
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / sci location meuble regime fiscal / location meublee professionnelle plus value / sci location meublee regime fiscal
Plus riche et independant: Location meublée : la ...
Petit rappel sur le régime BIC réel
Tout a commencé il y a un peu plus d'un an, fin 2012, par la lecture de ce livre . Même si j'avais eu connaissance de tout l'intérêt de ce régime fiscal au travers de différents commentaires sur le blog, c'est la première fois que j'y voyais vraiment clair sur quoi faire et comment le faire ! l'aspect pratique des choses...
Après avoir...
Date: 2017-04-02 10:56:15
Site :
http://www.plus-riche-et-independant.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / formulaire declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration impot 2014 location meuble non professionnel / declaration revenus loueur meuble non professionnel / declaration loueur meuble non professionnel 2014
Option SCI pour TVA - Creation SCI
Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).
En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.
Avantage imposition TVA
Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :
sur ses frais généraux,
sur des travaux déductibles.
Or le...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva
Contalim - Le statut de loueur professionnel- Expertise ...
Le statut de loueur professionnel
Les conditions à remplir
Depuis la loi de finances pour 2009, la qualité de professionnel est reconnue au bailleur :
- inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés. L'inscription s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce,
- qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 23.000EUR : ce type d'investissement n'est pas...
Site :
http://contalim.fr
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel plus value / avantage statut loueur meuble non professionnel
Contrat de bail en France — Wikipédia
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2017-03-27 03:25:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
Location meublée et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Je l'ai déjà évoqué à plusieurs reprises, j'ai pour la première fois cette année bénéficié de l'amortissement comptable de mon 1er investissement locatif.
Après avoir rempli un formulaire Poi pour me déclarer officiellement en tant que « loueur en meublé non professionnel (LMNP)», j'ai obtenu un numéro SIRET en 2013, ce qui m'a ensuite permis de déclarer mes recettes...
Date: 2017-04-02 10:56:15
Site :
http://www.plus-riche-et-independant.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur en meuble non professionnel et numero siret / loueur meuble non professionnel 2013 cfe / loueur en meuble non professionnel et cfe / declaration loueur meuble non professionnel 2014
Statut LMNP : les informations indispensables sur ce statut
la-lmp-lmnp.fr
LMNP
A condition que vous ne soyez pas inscrit au Registre des Commerces en qualité de loueur en meublé professionnel et que vos revenus fonciers soient inférieurs à 23 000EUR par an (ou à la moitié de vos revenus globaux), vous avez la possibilité d'adopter le statut LMNP en investissant dans un bien situé dans une résidence service.
Pourquoi adopter le statut...
Site :
http://www.la-lmp-lmnp.fr
Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / loi censi bouvard ou lmnp classique / statut lmnp loi censi bouvard / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)
DEFISCALISATION IMMOBILIERE , loi LMP LMNP, location ...
Obligations à respecter :
Tenue d'une comptabilité spécifique
Etre loueur en meublé professionnel implique le tenue d'une comptabilité commerciale et l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.
Avantage fiscal :
L'un des...
Date: 2015-07-31 14:36:05
Site :
http://www.action-finance.com
Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la ...
Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée
samedi, 26 janvier 2013 17:26
Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée
L'objet de cette note est d'étudier la question de savoir si le régime micro peut être intéressant pour un loueur en meublé ou un professionnel qui exerce une activité parahôtelière.
1 Trois catégories...
Date: 2017-04-02 20:04:33
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : location meuble regime micro bic / regime lmnp micro bic / taux tva loueur meuble professionnel / loueur meuble professionnel recuperation tva / loueur meuble professionnel exoneration plus value
La fiscalité du LMNP - lmnp.net
22 juin 2015 - 18 h 27 min
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La fiscalité du LMNP
La location en meublé non professionnelle est un dispositif fiscal permettant à toute personne de se constituer un patrimoine immobilier et de percevoir des revenus complémentaires dans des conditions avantageuses.
La location meublée offre à l'investisseur la possibilité de bénéficier du régime d'imposition des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) à l'inverse de la location nue soumise au régime moins intéressant des revenus fonciers.
Ainsi, les loyers perçus seront imposés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux qui offre certains avantages...
Site :
http://lmnp.net
Thèmes liés : avantages fiscaux location meuble non professionnel / location meuble non professionnel regime fiscal / location en meuble non professionnel fiscalite / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / fiscalite location meublee non professionnelle 2015
Régime fiscal de la location meublée - explorimmo.com
Selon les revenus que vous tirez de votre bien mis en location, vous vous inscrivez soit sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), soit sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).
LMP ou LMNP
Pour bénéficier du statut LMP, vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel. Vous devez également déclarer...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non / loueur meuble non professionnel lmnp
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n° 2561 bis
1
L'imprimé n° 2561 bis (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr comporte les renseignements relatifs aux instruments financiers à terme, aux distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques (ou de fonds...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle plus value / location meublee professionnelle plus value / declaration impot revenu location meuble / case impot revenu locatif meuble / location meuble non professionnel regime fiscal
SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]
SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]
Références du document
Location en meublé
A. RÈGLES D'IMPOSITION
1Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 1 .
2La location d'un local...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant
UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil
ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS
>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<
FISCALITE :
> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional
L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19...
Date: 2017-04-02 19:17:24
Site :
http://www.17.unpi.org
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots location meublee chez l'habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / location meublee non professionnelle regime reel / impot revenu locatif non resident / immatriculation activite location meublee non professionnelle
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots location meublee chez l'habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / location meublee non professionnelle regime reel / impot revenu locatif non resident / immatriculation activite location meublee non professionnelle
Avec le Groupe Réside Etudes - blog-defiscalisation.fr
Suite aux articles publiés sur les derniers dispositifs fiscaux, il m'a semblé important de vous présenter le concept particulièrement rigoureux du Groupe Réside Etudes . Promoteur et gestionnaire exploitant celui-ci est axé sur le rendement locatif et la pérennité des biens.
Vous savez sans doute maintenant que dans le cadre de la loi de finance 2012, tout Loueur Meublée Non...
Site :
http://www.blog-defiscalisation.fr
Thèmes liés : loi bouvard loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel deduction impot / location meublee non professionnelle 2012 / loi loueur meuble non professionnel / loi location meublee non professionnelle
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-03-21 23:00:23
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : declaration revenus fonciers meubles 2014 / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2015 / declaration revenus locatifs meubles 2014 / formulaire declaration revenus fonciers meubles
Foire aux questions de l'investissement immobilier avec le ...
Qu'est-ce que l'investissement locatif dans une résidence gérée avec services ?
Un investissement locatif correspond à l'achat d'un ou plusieurs biens dans l'optique de les mettre en location. Le... terme de résidence gérée avec services correspond à plusieurs types de programmes immobiliers telles les résidences pour seniors, les résidences pour étudiants ou les résidences affaires...
Site :
http://www.reside-etudes-invest.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier locatif en loueur meuble / investissement immobilier locatif meuble
Impôts expatrié - UFE : Union des Français de l'Etranger
Où vais-je payer mes impôts ?
Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.
Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal...
Site :
http://www.ufe.org
Thèmes liés : exoneration fiscale location residence principale / taux imposition revenus fonciers non residents / declaration impots revenus locatifs meubles / taux imposition revenus fonciers location meublee / declaration impots revenus location meublee
Le club des propriétaires
Foire aux questions
Questions / Réponses
Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement
Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.
Pouvez-vous déduire...
Site :
http://www.leclubdesproprietaires.com
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989
Les charges déductibles en LMNP - lmnp.com
Quels sont les avantages du statut LMNP ?
Le propriétaire d'un bien immobilier meublé mettant ce bien en location sera soumis au régime fiscal avantageux du LMNP (Loueur Meublé Non professionnel).
En effet, grâce au statut LMNP, les revenus issus de la location meublée seront imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) contrairement aux revenus issus de la...
Site :
http://www.lmnp.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / avantages fiscaux location meuble non professionnel / location meuble non professionnel regime fiscal / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
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L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel
Les principales dispositions de la convention fiscale ...
Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention
Principes
Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.
Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).
Les résidents et...
Date: 2017-04-02 18:27:38
Site :
http://franceintheus.org
Thèmes liés : taux imposition revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus fonciers meubles / imposition revenus fonciers location meublee / declaration revenus fonciers meubles 2012