La location meublée - logement meublée, bail - bloc.com

La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d'un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé par une réglementation minimum à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale.

Qu'est-ce que c'est ?

Pour que la location d'un logement soit considérée comme une location meublée, il...

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Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / la location meublee loi du 20 juillet 2005

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation

1

Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Cette exonération comporte des exceptions.

Toutes les...

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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-03-21 23:41:40
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Thèmes liés : bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

Location : un minimum de confort s’impose ! | Dossier Familial

» Location : un minimum de confort s'impose !

Location : un minimum de confort s'impose !

Frederique lehmann

| Le 24/07/2011 à 22h00

Un appartement loué non meublé doit être décent de façon à pouvoir être habité de suite. Le locataire devra, quant à lui, le rendre en bon état.

Cheminée, placards, cuisine intégrée, baignoire... Autant d'éléments qui donnent un plus...

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Date: 2017-04-02 20:50:40
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Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / fin de bail location non meuble

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu’un ...

 

Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu'un logement est quitté

Le neuvième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires est consacré au préavis, dont les nouvelles règles ne semblent pas bien appréhendées par tous les bailleurs.

Le Monde |

o Mis à jour le

25.03.2016 à 12h51

| Par Frédéric Cazenave

La loi pour l'accès au logement et un...

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Date: 2017-03-21 23:08:04
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Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / preavis logement non meuble loi alur / preavis logement meuble loi alur / loi preavis depart logement meuble / article loi preavis logement meuble

Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...

L'intention de ne pas renouveler le bail doit respecter les conditions de forme et de délais prévu par la loi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2009 ), que...

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Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Location non saisonnière de logement meublé - Commission ...

La Commission des clauses abusives,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son article 8.1,

Vu le code de la consommation et, notamment, ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1,

Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L. 632-1 à L. 633-10,

Vu le code civil et, notamment, ses...

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Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat Bail professionnel

Avocat

Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».

A savoir

Le micro-statut...

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Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / taxe d'habitation location courte duree

Bail de location pour un logement non ... - bail.dispofi.fr

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Gestion locative : tout savoir sur le congé pour reprise ...

Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.

Qu'entend-on par congé pour reprise ?

Il s'agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d'habiter...

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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016

9 Décembre 2015

L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.

 

Ces augmentations sont de deux ordres :

-    La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...

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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
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www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

Loi de modernisation sociale

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...

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Date: 2016-11-02 11:04:36
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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Le bail - Propriétaires

Le bail

Art 3 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009

Le bail est un contrat de location. Il définit vos obligations et celles du locataire. Il doit obligatoirement être établit par écrit. C'est à vous de le rédiger. Il doit être signé en 2 exemplaires par vous et votre locataire (ou en autant d'exemplaires que de parties).

Les clauses obligatoires

Nom et adresse du...

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Thèmes liés : location meuble bail 3 ans / contrat location meuble duree bail / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail location non meuble courte duree / bail location meuble courte duree gratuit

La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com

La location meublée touristique en ville

mercredi, 29 juillet 2015 07:02

La location meublée touristique en ville

(1 Vote)

Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.

Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.

Selon moi, l'essentiel de...

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Date: 2017-04-02 18:54:01
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Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:01:44
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:59:28
Site : http://www.adil94.org

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Les droits, devoirs et obligations du propriétaire

Les droits et obligations du propriétaire

Vous êtes propriétaire d'un logement et vous le louez. La loi vous impose des obligations, notamment de mettre en location un logement décent, mais elle protège aussi vos droits dans le cas où votre locataire ne répondrait pas à ses propres devoirs.

 

Assurez vos arrières

 

o Un bail écrit obligatoire. Que votre logement soit vide ou meublé,...

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Site : https://www.amaguiz.com

Thèmes liés : loi location logement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / contrat de location non meuble gratuit a telecharger

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble

Le marché de la location meublée : quels changements pour ...

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La location meublée temporaire ne cesse de se développer dans toutes les grandes agglomérations : ce mode d'hébergement correspond en effet à l'évolution profonde des modes de vie ainsi qu'à la diversité des situations professionnelles et familiales.

L'année 2014 a été marquée par l'adoption de la loi ALUR, qui a suscité de nombreux commentaires et réactions.

Quelles sont les...

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Date: 2017-03-31 00:04:28
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / modele de contrat de location meublee loi alur / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / projet de loi alur location meublee / contrat type location meublee loi alur

La durée du préavis pour mettre fin à la location d’un ...

La durée du préavis pour mettre fin à la location d'un meublé est d'un mois

29/06/10 - 02h22 - par Juris Prudentes

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La durée du préavis est d'un mois, malgré la clause du bail prévoyant une durée de trois mois.

Le contrat litigieux porte bail d'un logement meublé. Il est exclu du champ de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article 2, alinéa 2 de ladite loi. En revanche étant conclu en date du 15 août 2005, il est soumis aux dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005...

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Date: 2017-04-02 20:19:58
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location meuble loi du 18 janvier 2005 / loi 18 janvier 2005 preavis meuble / resiliation bail meuble preavis 1 mois / contrat location meuble duree bail

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Modification du bail locatif suite à un mariage

Modification du bail locatif suite à un mariage

Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locataire du contrat de bail, il est plus "élégant" vis-à-vis du bailleur que ce soit elle qui en fasse la demande après le mariage.

Paris,...

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Thèmes liés : bail location vide courte duree / location studio courte duree paris particulier / location appartement courte duree paris particulier / location courte duree paris particulier / louer son appartement en location saisonniere

Textes officiels: www.legifrance.gouv.fr

Textes de portée générale

Code de justice administrative (ordonnances et décrets du 04.05.2000)

Art. R 421-1 - Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de décision attaquée.

Art. R421-2 - Le silence gardé pendant plus de deux...

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Date: 2005-12-31 15:09:30
Site : http://sos.proprietaires.free.fr

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Les droits et obligations du locataire en meublé

Révision du loyer d'un logement

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles régissant la location meublée. Ainsi, les obligations d'un locataire en meublé (si c'est sa résidence principale) sont désormais identiques à celles du locataire d'un logement vide. Elles sont listées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Respecter la destination du logement

En tant que locataire,...

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Loi ALUR et honoraires de location: nouvelles obligations

Loi DUFLOT (ALUR) : PLAFONNEMENT DES HONORAIRES DE LOCATION

Publié le 22/02/2014

Concernant les honoraires de location, le I de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposerait dans sa nouvelle rédaction résultant du projet de loi ALUR :

« I.- La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en...

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Date: 2014-03-22 15:49:33
Site : http://www.eneo-immobilier.com

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Contrat de bail — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des «  biens meubles ou immeubles  » comme l'indique, en droit français , l'article 1713 du Code civil français .

En Belgique , un bail constaté par écrit est soumis...

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Date: 2017-03-29 15:05:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989

Régie Foncière Riegert

13852 Aix en provence CEDEX 3

Hébergement :

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Tel : +33 9 72 10 10 07

 

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Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 3351 et suivants du Code de la...

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Thèmes liés : contrat type location meuble loi alur / contrat type meuble loi alur / taxe d'habitation appartement non meuble location / conge pour vendre bail meuble loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989

Réparations locatives à la charge du locataire - Fnaim.fr

Travaux : ce que le locataire peut faire...

Obligations réciproques

Selon l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Cela ne signifie pas que tout aménagement soit interdit au...

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Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi location logement meuble

Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...

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nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23

bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance

lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...

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Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail 3 ans / location meuble bail 3 ans / location meublee bail 1 an / location meublee non renouvellement du bail

Location meublée : les nouvelles règles en faveur des ...

Publié le 06/08/2015 à 19:18

Location meublée : les nouvelles règles en faveur des locataires

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Les locataires de meublés peuvent se réjouir. Votée l'an dernier, la loi Alur sur le logement avait prévu de nombreuses mesures visant à encadrer davantage ces locations, qui profitaient jusqu'alors de règles bien plus souples que les biens nus. La plupart de ces...

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Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre ...

Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre en vigueur lundi 15 septembre 2014

Communiqué de presse - le 11/09/2014

Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l'occasion de la mise en location d'un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de...

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Décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives ...

Décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives

Décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives

 

Décret n° 87-712 du 26 août 1987

Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif...

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Date: 2017-04-02 20:07:38
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Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989

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La restitution des clés en matière de bail d'habitation

Article juridique publié le 20/10/2011 à 10:10, vu 91284 fois, 59 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée.

Elle doit avoir lieu à l'expiration du...

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Thèmes liés : louer appartement meuble ou pas / loi preavis 1 mois appartement meuble / article loi preavis 1 mois logement meuble / fin de bail location non meuble / loi preavis 1 mois location meuble

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Le locataire peut-il modifier un préavis en cours de 3 mois en préavis de 1 mois ?

Accueil / Conseils aux locataires /Le locataire peut-il modifier un préavis en cours de 3 mois en préavis de 1 mois ?

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Le locataire peut-il modifier un préavis en cours de 3 mois en préavis de 1 mois ?

Lorsqu'il donne son congé de fin de location, le locataire d'un logement dispose en général d'un délai...

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Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

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Nouvelle disposition de la loi Alur :

      A partir du 1er avril 2017, les Agences immobilières doivent afficher, sur toutes leurs annonces, le montant ttc de leurs honoraires et doivent préciser si ces charges s'appliquent au vendeur ou à l'acheteur.

Les déchets inertes du BTP...

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Date: 2017-04-01 15:01:39
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Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / imposition revenu locatif loi pinel / contrat de location loi alur 2014 / contrat type location meuble loi alur