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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
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BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-03-25 08:03:18
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CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net
INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LE CONG�? POUR VENTE
Vous souhaitez reprendre le logement que vous louez pour le vendre. Vous devez expressément signifier son congé au locataire par L.R.A.R six mois au plus tard avant le dernier jour de l'expiration du bail.
Le Droit de préemption du locataire ne s'applique que si seul son lot est vendu mais pas l'immeuble complet
COUR DE CASSATION Chambre...
Date: 2017-03-09 06:20:34
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE - fbls.net
J'ai l'honneur de vous informer que suite à
Exposez l'un des six cas ci dessus exposés
je suis contraint de quitter le logement situé
que vous me louez depuis le
Ma situation est la suivante :
Dans cette hypothèse, l'article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le
Je vous...
Date: 2016-11-20 09:50:52
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989
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