Site : http://www.infobailleur.org
Classement : 264 / 510
3 articles sélectionnés
La location meublée - infobailleur.org
La location meublée
Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Art. L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat
Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître.
Le contrat de location en meublé
Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail.
Afin de...
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / acte de caution solidaire location non meublee / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail
Le bail - Propriétaires
Le bail
Art 3 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Le bail est un contrat de location. Il définit vos obligations et celles du locataire. Il doit obligatoirement être établit par écrit. C'est à vous de le rédiger. Il doit être signé en 2 exemplaires par vous et votre locataire (ou en autant d'exemplaires que de parties).
Les clauses obligatoires
Nom et adresse du...
Thèmes liés : location meuble bail 3 ans / contrat location meuble duree bail / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail location non meuble courte duree / bail location meuble courte duree gratuit
Les obligations du propriétaire bailleur - infobailleur.org
Art 6 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009.
Art 1719 à 1727 du Code Civil
Vous devez offrir au locataire un logement décent, doté d'équipements qui fonctionnent correctement. Le ministère du logement a publié sur son site Internet un guide sur la notion de logement décent, décrivant pièce par pièce les principales caractéristiques d'un logement répondant aux normes...
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989
3 Ressources