vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP

Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.

Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location logement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi location meublee et taxe d'habitation

Déclarez vos revenus fonciers 2016 - impots.dispofi.fr

BAILLEURS PARTICULIERS :

Déclarez vos revenus fonciers 2016 en toute sérénité !

Cette année encore, 4 millions de propriétaires bailleurs vont devoir déclarer au fisc les revenus issus de leurs locations non meublées.

Régime microfoncier ou régime réel, dispositif Scellier, Robien, Borloo, Besson ou Périssol, déclaration de revenus n° 2042, de revenus fonciers n° 2044 ou...

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Site : https://impots.dispofi.fr

Thèmes liés : declaration impots revenus fonciers meubles / formulaire declaration revenus fonciers meubles / impots revenus fonciers location meublee / impots revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus location meublee

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire

Location meublée : faites des économies en changeant de ...

Location meublée : faites des économies en changeant de régime fiscal

20/01/2015

 

IMMOBILIER

es propriétaires de biens loués en meublé ont jusqu'au 1er février 2015 pour changer de régime fiscal ...et réaliser très probablement des économies d'impôts. En effet, lorsque les recettes de la location meublée sont inférieures à 32.900 EUR, le contribuable est soumis par défaut au...

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Site : http://www.clubpatrimoine.com

Thèmes liés : location meublee changement regime fiscal / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnelle regime reel / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meublee fiscalite regime reel

Les nouvelles opportunités de la location meublée

Voir l'annonce

1/5

La loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové), adoptée récemment par le Parlement, renforce la protection des locataires de meublés occupés à titre de résidence principale. Le législateur impose désormais l'utilisation d'un contrat de bail type. Il va aussi fixer une liste d'équipements devant obligatoirement figurer dans le logement afin, précise le...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : loi alur nouvelles contraintes sur la location meublee touristique / bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale / loi alur location meublee depot de garantie

Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23

bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance

lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail 3 ans / location meuble bail 3 ans / location meublee bail 1 an / location meublee non renouvellement du bail

Loi ALUR : quand s'appliqueront les changement

Immobilier-danger > Location > Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?

La loi ALUR est officiellement entrée en vigueur. Cette loi a été promulguée dans le Journal...

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Date: 2017-04-02 18:26:48
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur / loi alur location meublee depot de garantie / contrat de location loi alur 2014

Impôt 2015 : déclarer les revenus fonciers - Fiscal on line

Une difficulté sur le site ?

Impôt 2015 : déclarer les revenus fonciers

Encaisser des loyers oblige le bailleur à passer par la case impôt sur le revenu. Mais il est parfois possible de choisir la voie la moins imposée, voire de constituer un déficit foncier déductible des autres revenus imposables.

Sans surprise, les loyers qu'une personne physique encaisse pour la location d'un ou...

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Date: 2017-04-02 20:52:43
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : impots revenus fonciers location meublee / taux imposition revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meublee / declaration impots revenus fonciers meubles / impots revenus fonciers location meuble

Qu'est-ce qu'un logement meublé - crij.org

Un logement est considéré comme meublé lorsqu'il est suffisamment équipé pour permettre au locataire d'y vivre immédiatement et convenablement.

 

 

Même s'il n'existe pas de liste précise, certains équipements (déterminés par la loi) doivent au minimum être présents pour que le logement soit qualifié de meublé :

des meubles ;

une gazinière ou des plaques chauffantes ;

un...

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Date: 2017-04-02 20:25:27
Site : http://www.crij.org

Thèmes liés : preavis logement non meuble loi alur / contrat location meuble duree bail / louer un logement meuble ou non / preavis 1 mois logement meuble loi / preavis 1 mois logement non meuble

Surface habitable & Location : conséquences en cas d'erreur

Attention cette surface est différente de celle de la loi Carrez. Le bailleur ne peut donc pas se contenter de reprendre la surface indiquée dans son acte de vente !

Alors que la superficie des combles non aménagés, des greniers, remises ou vérandas ou encore des sous-sol autres que caves, parking ou garage est prise en compte pour la superficie Carrez, cela n'est pas le cas dans le calcul...

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Site : http://www.maudvelter.com

Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur

Mesurage Loi Boutin location, Attestation de superficie ...

Mesurage Loi Boutin, Métrage Loi Boutin

Superficie Loi Boutin, Surface Loi Boutin

 

Loi Carrez location, Diagnostic Loi Carrez pour la location, Surface habitable location 

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que...

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Site : http://www.mesurage-loi-boutin.com

Thèmes liés : loi boutin location meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / loi carrez pour location meublee / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi location meublee residence principale

LOI MACRON – LES MODIFICATIONS ... - Quorum Avocats

Si la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n'a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.

Détecteurs de fumée

L'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation a imposé à tous les...

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Site : http://quorum-avocats.fr

Thèmes liés : loi macron location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989

Le dispositif d'encadrement des loyers à Paris - DRIHL Ile ...

Le dispositif d'encadrement des loyers à Paris

publié le 26 juin 2015 (modifié le 19 juillet 2016)

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Le dispositif d'encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis le 1er aout 2015. Jean-François Carenco, Préfet d'Ile de France, Préfet de Paris, a signé le 20 juin 2016 l'arrêté qui entrera en vigueur le 1er Août 2016.

A Paris, deux mécanismes d'encadrement des loyers...

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Date: 2017-04-02 18:55:45
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : loi carrez pour location meublee / bail type location non meublee / contrat de bail location non meublee / contrat de location non meublee / nouvelle loi sur location meublee

UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil

ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS

>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<

FISCALITE :

> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional

L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).

Dans son communiqué du 19...

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Date: 2017-04-02 19:17:24
Site : http://www.17.unpi.org

Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation

Contrat de bail en France — Wikipédia

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Sommaire

Cadre légal[ modifier | modifier le code ]

Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no  89-462 du 6...

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Date: 2017-03-27 03:25:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989

Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation

Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation

Publiée le

20/08/2015

Rédaction du bail

Il faut désormais indiquer le montant du dernier loyer appliqué, dans son intégralité, au précédent locataire et non plus le dernier loyer acquitté.

�?tat des lieux

La loi Macron précise que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété dans un délai de 10 jours. L'état des...

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Site : http://www.ma-gestion-locative.com

Thèmes liés : contrat location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur / preavis location non meublee loi alur / location non meublee loi alur / contrat de location non meuble loi alur

Airbnb et locations saisonnières : comment déclarer vos ...

La start-up qui ose l'impression 3D de mobilier

Les loyers  perçus dans le cadre d'une location de type Airbnb sont soumis à l'impôt sur le revenu, comme pour une location meublée classique. Le particulier est aux yeux de l'administration fiscale un loueur non professionnel et déclare ses revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Cadre juridique

Si le logement est...

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Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / declaration impot location saisonniere residence principale / location meublee loi du 6 juillet 1989

TVA - Location en Meublé Professionnelle

Loi Boutin

Exonération de TVA pour les locations en meublé

La location meublée ou de logements garnis à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location tels que le caractère occasionnel, permanent, saisonnier de l'activité, sa périodicité ou le montant des loyers.

En revanche, les prestations annexes fournies avec la...

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Date: 2010-03-17 01:22:45
Site : http://www.loilmp.org

Thèmes liés : location en meuble non professionnel tva / location en meuble professionnel tva / location meublee a usage professionnel tva / taux tva location meublee non professionnelle / taux tva location meublee professionnelle

Immobilier locatif et sous-compteur électrique : illégal

Membre

Réputation :   482 

Je fais remonter ce fil, pour faire un petit topo sur les sous-compteurs et la refacturation d'électricité à un locataire. Attention, c'est un peu long ; les personnes pressées pourront lire seulement le résumé à la fin du topo.

Voici un article très utile car il me semble bien écrit et bien documenté.

Où un bailleur « revend » l?électricité... -...

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Date: 2017-04-02 19:11:08
Site : devenir-rentier.fr

Thèmes liés : contrat de location meuble non saisonniere / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat type location meuble saisonnier / contrat de location meublee non saisonniere / location meuble saisonnier non professionnel

Tout savoir sur la régularisation des charges en vide ou ...

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont versées sous formes de provision dans la majorité des cas, elles doivent alors faire l'objet d'une régularisation annuelle afin de prendre en compte leur montant réel.

Le locataire qui paie chaque mois son loyer règle également des charges au propriétaire. C'est ce que l'on appelle les charges locatives qui sont liées à...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989

Modèle de lettre de résiliation du bail pris en colocation ...

Modèle de lettre de résiliation du bail pris en colocation

Quand utiliser cette lettre de résiliation du bail pris en colocation ?

Vous êtes colocataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous et la personne avec qui vous êtes en colocation souhaitez changer de logement, et, dans trois mois, vous avez prévu de déménager. Vous ignorez comment résilier un bail d'habitation. Vous...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : lettre resiliation bail location non meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / resiliation bail location non meublee par le proprietaire / resiliation bail location meublee modele

Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...

Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.

Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur / bail location meublee loi alur / location non meublee loi alur

Depot de Garantie et Caution Location Meublée - abritel.fr

Abritel > Guide propriétaire > Lois, Fiscalité, Tout Savoir > Le dépôt de garantie ou caution

Dépôt de Garantie ou Caution pour la Location Meublée

 

Télécharger un modèle de lettre de Restitution du Dépôt de Garantie

 

Qu'appelle-t-on dépôt de garantie et caution dans le secteur de la location de vacances ? Comment fonctionne cette pratique qui garantit au propriétaire d'être...

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Site : https://www.abritel.fr

Thèmes liés : loi depot de garantie location appartement meuble / restitution caution location non meublee / loi restitution caution location meublee / loi location saisonniere caution / duree bail location meublee saisonniere

Le blog du propriétaire moderne

Avantages et inconvénients de la location meublée

Posted By: Julien Larcher 8 janvier 2016

 

Certains propriétaires bailleurs préfèrent la location meublée à la location nue . Plusieurs raisons à cela : une rentabilité plus élevée, une réglementation plus souple et une fiscalité attractive. Mais ce type d'investissement est il réellement judicieux ?

 

Rentabilité

Résidence...

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Site : http://www.proprietairemoderne.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loi preavis 1 mois location meublee / resiliation bail meuble preavis 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement non meuble

Immobilier Logement - UFC-Que Choisir

Thématique

Immobilier Logement

Vous souhaitez louer ou acheter un appartement ou une maison ? Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire ? L'UFC-Que Choisir vous donne les clés pour réaliser vos projets, négocier un crédit, entreprendre des travaux avec une entreprise ou faire construire votre maison. Retrouvez toutes nos publications sur le sujet !

Tous les contenus des dossiers...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : louer un logement meuble ou non / preavis logement non meuble 2016 / preavis logement non meuble lettre / contrat de location meublee non residence principale / preavis 1 mois logement non meuble

Acheter pour louer : l'investissement locatif - Mon ...

Acheter pour louer : l'investissement locatif

Investir dans l'immobilier peut vous permettre d'obtenir des revenus complémentaires mais également des nouvelles charges. Veillez à bien calculer la rentabilité du bien locatif.

Tenir compte de la fiscalité

Mesurer les conséquences sur votre budget

Vous pouvez obtenir un prêt immobilier pour l'acquisition d'un bien destiné à la location dans...

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Date: 2017-04-02 19:11:54
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : location meublee micro bic ou reel / location non meublee regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal / location meublee changement regime fiscal / location meublee regime fiscal

Gestion locative : tout savoir sur le congé pour reprise ...

Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.

Qu'entend-on par congé pour reprise ?

Il s'agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d'habiter...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location meuble bail 3 ans / preavis 1 mois logement non meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / resiliation bail meuble preavis 1 mois

Location meublée - ACTUALITÉS

5. LE LOYER ET LES CHARGES

 

A. Le loyer

Pour les baux signés avant le 26 mars 2014, le loyer était fixé librement entre les parties.

Pour les baux signés à compter du 26 mars 2014, dans les zones d'encadrement des loyers (Val-de-Marne concerné) le Préfet fixe chaque année un loyer de référence par mètre carré de surface habitable. En d'autres termes, la fixation du loyer est...

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Date: 2017-04-02 19:23:28
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : contrat de location non meuble 2014 / contrat de location non meublee 2014 / contrat de location non meuble / contrat de bail location non meublee / loi carrez pour location meublee

Résiliation de bail .com - résiliation d'un contrat de ...

Tout savoir sur la résiliation d'un contrat de bail

 

Résiliation d'un bail immobilier

Le contrat de location peut à tout moment être résilié par le locataire ou par le bailleur. Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il est à l'initiative du bailleur.

�?...

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Date: 2013-05-31 11:09:20
Site : http://resiliationdebail.com

Thèmes liés : resiliation bail meuble preavis 1 mois / preavis 1 mois location non meublee / loi preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee

Tout sur la Loi LMNP 2016 et Loi Censi-Bouvard

Textes de lois Bouvard

Prorogation du LMNP CENSI-BOUVARD

Jusqu'au 31 décembre 2016, les investisseurs avisés peuvent choisir entre le LMNP classique et le dispositif Censi-Bouvard.

Dans le cadre de ce dispositif (Loi Censi-Bouvard, le régime du LMNP, déjà très attractif, l'est encore plus avec une réduction d'impôt de 11% du prix de revient d'un logement neuf meublé étalée sur 9 ans...

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Date: 2017-03-26 13:14:30
Site : http://www.lmnp.fr

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / loi censi bouvard simulation / loi censi bouvard 2016 / loi lmnp scellier bouvard / investir dans l'immobilier locatif meuble

Formulaire d'état des lieux pour une location non meublée

Obligés solidairement et indivisiblement,

 

Ci-après dénommé(s) « le Preneur »

 

Les Parties déclarent avoir signé un contrat de bail le [date et lieu de la signature] ........................................................... à ................................. pour la location du bien immobilier situé [adresse complète]...

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Site : https://www.lebonbail.be

Thèmes liés : contrat de bail location non meublee / formulaire bail location non meublee / bail location non meublee gratuit / formulaire location non meublee / contrat de location non meublee gratuit

Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises ...

leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre

Bonjour,

je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.

Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012

Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013

->...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel et numero siret / declaration impot 2015 location meuble non professionnel / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel numero siret / loueur en meuble non professionnel siret

La location meublée - ACTUALITÉS

5. LE LOYER ET LES CHARGES

A. Le loyer

Pour les baux signés avant le 26 mars 2014, le loyer était fixé librement entre les parties.

Pour les baux signés à compter du 26 mars 2014, dans les zones d'encadrement des loyers (Val-de-Marne concerné) le Préfet fixe chaque année un loyer de référence par mètre carré de surface habitable. En d'autres termes, la fixation du loyer est désormais...

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Date: 2017-04-02 19:41:04
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : resiliation bail location non meublee par le proprietaire / contrat de bail location non meublee / exemple resiliation bail location non meublee / resiliation bail location non meublee / contrat de location non meuble 2014

Mise à jour de nos modèles de bail de location vide (loi ...

Email

La loi Alur est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Nous avons mis à jour les modèles de contrats de location pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ALUR immédiatement applicables. Le nouveau contrat de location, prévu par la loi Alur entre en vigueur samedi 1er août 2015, sera plus complet que le contrat précédemment utilisé.

Les changements apportés par la loi Alur...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location vide loi alur / modele gratuit bail location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / modele bail location appartement loi alur

Les droits et obligations du locataire en meublé

Révision du loyer d'un logement

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles régissant la location meublée. Ainsi, les obligations d'un locataire en meublé (si c'est sa résidence principale) sont désormais identiques à celles du locataire d'un logement vide. Elles sont listées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Respecter la destination du logement

En tant que locataire,...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / loi alur location meublee residence principale / loi alur logement meuble

Propriétaire Responsable | Abritel

Abritel > Qui sommes-nous > Mentions légales > Propriétaire Responsable

Propriétaire Responsable

Accueillir des vacanciers dans une location de vacances comporte un certain nombre de responsabilités. Pour s'assurer que le séjour se déroule dans d'excellentes conditions et que l'accueil réponde aux obligations requises, voici nos recommandations et conseils :

Régime fiscal et social...

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Site : https://www.abritel.fr

Thèmes liés : declaration location meuble de tourisme / contrat de location meuble non saisonniere / regime fiscal location meuble de tourisme / loi location meuble de tourisme / contrat de location non meuble

La fiscalité sur le logement meublé - Ministère du ...

18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017

Règles générales : bénéfice industriel et commercial

Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux

La location meublée est définie par un décret. Il y est précisé le contenu minimal que doit contenir le logement.

Les produits provenant de la location, à titre habituel ou occasionnel, d'un logement ou de chambres loués...

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Date: 2017-04-02 19:18:10
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble professionnel exoneration plus value

Location à un étudiant : un bail de plus de 9 mois ...

Et donc la taxe d'habitation lui incombe.

Il résulte des articles 1407 , 1408 et 1415 du CGI qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition.

Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors...

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Date: 2017-04-02 18:45:07
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meublee saisonniere taxe d habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation

Parution de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un ...

Parution de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

La Loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové comporte 177 articles touchant à bon nombre de règles relatives à la construction, à l'habitation et à l'urbanisme.

Sont impactés l'accès et le maintien dans le logement pour les locataires (tant dans le parc social que dans le parc...

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Date: 2014-04-11 11:15:12
Site : http://www.astria.com

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / contrat de location loi alur 2014 / loi alur location meublee depot de garantie / conge location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur

Les questions à se poser avant d'acheter pour louer

Si vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif, vous n'avez que l'embarras du choix. Avant d'acheter pour louer, il convient de réfléchir à ce que vous allez faire de votre investissement. Voici les questions à se poser, et des réponses avisées en fonction de votre situation.

Pourquoi, quoi, comment, la réussite d'un investissement locatif dépend de ces questions.

1- Acheter pour...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi pinel location meublee / investissement location meublee non professionnelle / loi location meublee non professionnelle / investissement immobilier location meublee

Les conditions de location - ACTUALITÉS

A. La location en meublé  

La location en meublé est interdite sous peine de sanctions (CCH : art. L. 442-8).

Ces dispositions ne concernent pas les étudiants ou les jeunes de moins de trente ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH : art. L. 442-8-4).

Egalement, ne sont pas concernés les logements foyers (CCH : L. 633-1), les locations...

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Date: 2017-04-02 19:23:19
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : loi location logement meuble / nouvelle loi location meuble / bail location non meuble duree / contrat de location non meuble / loi location meuble etudiant

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien Malraux ...

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Ancien Malraux » - Obligations déclaratives - Cas de remise en cause

I. Obligations déclaratives

A. Travaux de restauration immobilière réalisés par le contribuable

1. Obligations générales

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Les contribuables qui demandent à bénéficier de l'imputation sur le revenu global prévue par le dispositif "Ancien Malraux" doivent fournir les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : louer un logement meuble ou non / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / declaration impots revenus fonciers meubles / contrat de location meublee non residence principale

Logement étudiant : l'option "Chambre chez l'habitant ...

Parmi les multiples solutions pour trouver un logement étudiant , louer une chambre chez l'habitant n'est pas forcément une solution par défaut... Principe, avantages, inconvénients... Petit tour de la question.

Julia Fauconnier

Le principe

C'est une pièce habitable, en principe meublée (parfois sommairement), située dans la maison ou l'appartement même du propriétaire. Le reste du...

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Date: 2017-04-02 18:44:35
Site : http://www.mapiaule.com

Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation etudiant / taxe d'habitation location non meublee etudiant / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation

Préavis réduit à 1 mois en zone tendue - Immobilier-danger

Successivement, la loi ALUR de Cécile Duflot et la loi Macron d'Emmanuel Macron sont venues modifier la réglementation en matière de préavis de location dans les zones géographiques où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Dans cet article, nous allons revenir en détail sur ces différentes mesures, leurs conséquences avec un focus sur les locataires et propriétaires...

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Date: 2017-04-02 17:51:48
Site : http://www.immobilier-danger.com

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Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

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Site : http://www.corse-immobilier.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi location logement meuble / location meuble de tourisme non professionnel / impot location meuble tourisme / case impot revenu locatif meuble

Le club des propriétaires

Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire...

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Site : http://www.leclubdesproprietaires.com

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

Régime réel simplifié : déclaration de revenu 2016 | Je ...

En tant que loueur en meublé, vous pouvez déclarer vos revenus au régime micro BIC ou au régime réel simplifié, généralement beaucoup plus avantageux.

En voici les modalités :

Conditions d'imposition

Le régime réel simplifié s'applique de plein droit au contribuable dont les recettes annuelles sont comprises entre 33 200 EUR et 238 000 EUR hors taxes.

Il peut également s'appliquer,...

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Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com

Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / location meublee regime reel simplifie / declaration impots revenus location meublee / declaration impots revenus locatifs meubles / declaration revenus location meublee

UNPI : loyers impayés que faire - Aide gestion locative ...

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Nos services au quotidien

Une Fédération au service des propriétaires privés

L'UNPI est une association de loi 1901 au service des propriétaires et copropriétaires créée en 1893. Son réseau de 120 associations implantées sur l'ensemble du territoire, rassemblent 250 000 adhérents. Elles proposent aux adhérents des outils performants (une...

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Date: 2017-04-02 20:58:23
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location meublee fiscalite taxe d'habitation / impots revenus fonciers location meublee / declaration impots revenus location meublee

Location saisonnière : la bonne option pour optimiser la ...

Publié le 20/08/2013 à 13:16 | Mis à jour le 20/08/2013 à 14:48

Location saisonnière : la bonne option pour optimiser la rentabilité après impôts

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En cette période de crise, la location saisonnière tire tout particulièrement son épingle du jeu et vous pouvez en profiter... En effet, vous pouvez louer votre appartement, votre maison ou une...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : location meublee saisonniere regime fiscal / revenus fonciers location meublee non professionnel / revenus location meublee saisonniere / fiscalite location saisonniere meuble de tourisme / avantages fiscaux location meublee saisonniere

Régime loueur en meublé non professionnel

Le Score Invest™

Introduction

Lorsque en tant qu'investisseur vous mettez en location un logement meublé, vous êtes considéré par l'administration fiscale comme un "loueur en meublé". Le statut de loueur en meublé se résume à un choix entre deux régimes fiscaux:

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Seul le statut LMNP est abordé ici (au réel).

Textes de...

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Site : https://www.rendementlocatif.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur en meuble non professionnel resultat fiscal / statut loueur meuble non professionnel 2015 / statut loueur meuble non professionnel 2013