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Le dispositif d'encadrement des loyers à Paris - DRIHL Ile ...
Le dispositif d'encadrement des loyers à Paris
publié le 26 juin 2015 (modifié le 19 juillet 2016)
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Le dispositif d'encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis le 1er aout 2015. Jean-François Carenco, Préfet d'Ile de France, Préfet de Paris, a signé le 20 juin 2016 l'arrêté qui entrera en vigueur le 1er Août 2016.
A Paris, deux mécanismes d'encadrement des loyers...
Date: 2017-04-02 18:55:45
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Le logement locatif social : qu'est-ce que c'est? - DRIHL ...
Un logement social c'est un logement :
Faisant l'objet d'une convention avec l'Etat, ouvrant droit à l'APL ;
Loué à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an), à un prix modéré : le loyer est plafonné en fonction du type de financement (PLUS, PLA I, PLS) et de la zone géographique dans laquelle il est situé ;
A des ménages disposant de revenus modestes ou faibles,...
Date: 2017-04-02 21:06:14
Thèmes liés : loi location logement meuble / location meuble cotisation sociale / loi sur logement meuble
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