Parution de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un ...

Parution de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

La Loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové comporte 177 articles touchant à bon nombre de règles relatives à la construction, à l'habitation et à l'urbanisme.

Sont impactés l'accès et le maintien dans le logement pour les locataires (tant dans le parc social que dans le parc...

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Date: 2014-04-11 11:15:12
Site : http://www.astria.com

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Contrat de location - Bail type 2017 conforme loi ALUR

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Télécharger le modèle officiel de contrat de location

Les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.

Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location...

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Site : https://www.immobilierloyer.com

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Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...

Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier

1 octobre 2015 by Clémence

Clémence

L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...

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Site : http://www.immobilier-edouarddenis.com

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Résilier son bail : quel délai de préavis - francetvinfo.fr

C'est ma maison

Résilier son bail : quel délai de préavis ?

Trois mois ou un mois de préavis ? C'est la question que se posent tous les locataires sur le point de quitter leur logement, suite aux lois Alur et Macron. Les explications de Charlie Cailloux, juriste du site d'annonces immobilières pap.fr.

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publié le

29/11/2015 | 05:24

(La grande nouveauté de la loi...

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Date: 2017-04-01 15:43:19
Site : http://www.francetvinfo.fr

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Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de ...

Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

Accueil / Conseils aux locataires /Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

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Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

Régi par l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l'une des principales sources de conflits entre...

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Site : https://blog.locservice.fr

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Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes

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Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes

Louer une chambre chez soi est une pratique qui s'inscrit dans la tendance de la consommation collaborative, faisant primer l'usage sur la possession des biens. Si vous comptez louer l'une des chambres de votre résidence, assurez-vous de bien connaître la réglementation en la...

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Site : http://fr.chambrealouer.com

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vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP

Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.

Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...

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Site : http://www.pap.fr

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Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...

A propos des contrats de location

Modèle de contrat de location ou de bail de location

Les différents contrats de bail et annexes obligatoires

Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?

L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.

Durée du contrat de location et règles applicables

Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...

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Site : https://www.legalplace.fr

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Loi Alur - Tout le projet en détails

Mettre ce simulateur sur votre site

En zone tendue , le loyer devra être compris entre:

le loyer médian de référence majoré de 20%, sinon le locataire peut faire un recours.

le loyer médian de référence minoré de 30%, sinon le bailleur peut revaloriser le loyer.

Un observatoire des loyers, en lien avec les professionnels de l'immobilier, les fédérations, les associations sera créé...

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Site : http://www.loi-alur.fr

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Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation

Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation

Publiée le

20/08/2015

Rédaction du bail

Il faut désormais indiquer le montant du dernier loyer appliqué, dans son intégralité, au précédent locataire et non plus le dernier loyer acquitté.

�?tat des lieux

La loi Macron précise que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété dans un délai de 10 jours. L'état des...

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Site : http://www.ma-gestion-locative.com

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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

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Location meublée : vers un changement fiscal - Le Blog de ...

Actualités izroom izroom

La location meublée est plus avantageuse pour le bailleur et jugée plus pratique pour certains locataires. Toutefois, un changement fiscal risque de provoquer un bouleversement. La location meublée n'en perd pas pour autant quelques-uns de ces points forts.

Le contexte initial

Si vous êtes propriétaire d'un meublé, vous bénéficiez d'un régime d'imposition...

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Site : https://www.izroom.com

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Logement meublé ou vide ? - Souscritoo - Le Blog

Ambre Savidan

Logement meublé ou vide ?

C'est une question que se sont posés tous les nouveaux locataires à la recherche d'un logement. Vaut-il mieux choisir une location meublée ou vide ? Si la différence n'est pas toujours claire pour le grand public, il s'agit bien de deux types de contrats bien distincts. Le meublé étant bien évidemment plus cher, comment se fait la distinction et...

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Site : https://www.souscritoo.com

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www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

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ADIL du Morbihan - Modèle de contrat de bail location ...

MODELE DE CONTRAT DE BAIL LOCATION MEUBLEE

 

 

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d'habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.

L'annexe...

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Site : http://www.adil56.org

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Location : tout savoir sur le bail d'habitation ...

Quels sont les logements concernés ?

Le bail type prévu par la loi Alur s'applique à toutes les locations à titre de résidence principale conclues à partir du 1er août 2015. Il concerne à la fois les locations nues (y compris pour des locaux à usage mixte professionnel et d'habitation), les locations meublées et les colocations à contrat unique (autrement dit lorsque tous les...

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Site : https://www.challenges.fr

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la Fiscalité pour l'investissement immobilier ancien

Location meublée

Pourquoi louer son investissement locatif en meublé ?

Parce qu'il existe une clientèle pour la location meublée de longue durée : étudiants, salariés en mobilité professionnelle, etc.

De Plus, ce mode de location, parfaitement admis sur le plan juridique, s'avère aussi souvent plus intéressant sur le plan financier en raison de sa fiscalité plus clémente.

Aucune...

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Site : http://www.capcime.fr

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Le contrat de Bail (location et colocation) - Se loger ...

Le contrat de Bail (location et colocation)

Pour la location de votre logement étudiant : voici nos conseils pour vous aider à signer en toute sérénité

Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l'assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos conseils pour signer votre contrat de...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

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Contrats types de location, encadrement des loyers à Paris ...

Contrats types de location, encadrement des loyers à Paris : ce qui a changé depuis le 1er août 2015

04 Février 2016 - Depuis le 1er août 2015, tous les propriétaires bailleurs qui signent un contrat de location vide ou meublé doivent utiliser un nouveau contrat type. Par ailleurs, pour les logements situés à Paris, les propriétaires ne peuvent plus fixer librement leur loyer puisque...

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Site : http://www.pap.fr

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Détecteurs de fumée obligatoires

 

Chaque logement devra obligatoirement être équipé d'un détecteur de fumée à partir du 8 mars 2015. Le détecteur doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

L' achat et l'installation du détecteur de fumée seront à la charge du bailleur, en revanche,son entretien et son remplacement éventuel...

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Site : http://www.jelouebien.com

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Location meublée : les nouvelles règles en faveur des ...

Publié le 06/08/2015 à 19:18

Location meublée : les nouvelles règles en faveur des locataires

© REA

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Les locataires de meublés peuvent se réjouir. Votée l'an dernier, la loi Alur sur le logement avait prévu de nombreuses mesures visant à encadrer davantage ces locations, qui profitaient jusqu'alors de règles bien plus souples que les biens nus. La plupart de ces...

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Site : http://www.capital.fr

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Détecteur de fumée (DAAF)

A quoi sert un DAAF ?

C'est un moyen de prévention incendie , l'intérêt du DAAF est qu'il va se comporter comme un "chien de garde" capable, d'une part de détecter la présence de la moindre fumée et d'autre part attirer notre attention voir nous réveiller grâce à sa sirène incorporée.

De part sa rapidité de détection des fumées et d'alerte le DAAF permet ainsi aux occupants d'être...

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Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

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Location : ce qu’un propriétaire peut demander comme ...

Pour examiner la candidature des locataires et se rassurer sur leur capacité à payer leur loyer, les propriétaires bailleurs exigent de nombreux justificatifs. Idem lorsqu'une personne se porte caution pour le locataire. Mais tout n'est pas permis : certains documents ne peuvent être demandés qu'une seule fois, par exemple une carte d'identité ou un passeport, pas les deux. Pas question non...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

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Le contrat de bail - la finance pour tous

 

Le contrat de bail

Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d'autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.

Un contrat écrit 

La loi du 6 juillet 1989 impose la signature du contrat de bail écrit, signé par les deux...

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Date: 2017-04-02 18:36:34
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Vendre un logement loué - LegaLife

4 L'acquéreur me demande quand il pourra prendre congé de mon locataire : que dois-je lui répondre ?

A quelles conditions puis-je vendre un logement loué ?

Il faut en premier lieu déterminer l'état de votre bail. Il s'agit en effet de savoir si vous devrez vendre votre logement loué ou si vous pouvez donner congé à votre locataire.

L'échéance de votre contrat de bail est dans plus de...

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Site : https://www.legalife.fr

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Location meublée : état des lieux à l'entrée et à la sortie

L'état des lieux pour une location meublée

A+

A-

Avant le 27 mars 2014, les contrats de location meublée ne contenaient pas obligatoirement d'état des lieux. Depuis cette date, un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire...

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Site : https://www.pratique.fr

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Loi Alur: nouvelles obligations et nouveaux risques pour ...

Si le montant de la part imputable au bailleur est libre, celle imputable au locataire sera plafonnée par un décret en fonction de la localisation du bien loué. A priori, les plafonds seront fixés par m2 de surface habitable.

Nouvelles mentions dans le contrat de bail

Les informations à mentionner dans le contrat de location seront :

le loyer de référence et le loyer de référence majoré...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

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Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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