Articles sélectionnés pour le thème : location non meuble taxe d'habitation
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TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services ...
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal
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D'une manière générale, lorsqu'un taux différent n'a pas été prévu par les textes législatifs ou réglementaires, les prestations de services sont soumises au taux normal.
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Le taux normal de TVA s'applique notamment aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taux d'imposition sur location saisonniere / taux tva location meuble / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / taxe d'habitation location courte duree / location meuble exoneration taxe d'habitation
Louer un meublé : un contrat de bail spécifique
Qu'est-ce-qu'un meublé ?
Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels. Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et...
Site :
http://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Compta SCI et AGO SCI: Logiciels pour gérer votre SCI
Compta SCI, AGO SCI et ComptaIMMO sont des logiciels simples et intuitifs pour gérer votre SCI ou vos biens détenus en nom propre.
Logiciel Compta SCI:
Dédié à la gestion administrative de votre SCI (Comptabilité, Locataire, Déclaration d'impôt 2072)
Nouveautés de la version 2017:
Édition d'une déclaration 2072 pré-remplie par le logiciel et personnalisable par...
Site :
http://www.comptasci.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation / bail type location meuble loi alur
Modèle de bail commercial précaire [Résolu]
Adresse............
Plusieurs locataires
2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.
Société en formation
2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...
Date: 2017-03-30 18:00:42
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation
Guide Loi Bouvard : Les principes de la loi Censi Bouvard 2011
Les principes de la loi Censi Bouvard 2011
Les principes de la loi Censi Bouvard 2011
La loi Censi Bouvard est régie par l' article 199 sexvicies du Code Général des impôts, elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% sur le prix d'acquisition de logements situés dans certaines types de résidences avec services. Contrairement aux logements d'habitation qui sont loués...
Date: 2017-04-02 20:02:31
Site :
http://www.impots-loi-bouvard.org
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi bouvard loueur meuble non professionnel / loi lmnp bouvard 2011 / lmnp censi bouvard 2011 / lmnp bouvard censi 2012
Commission des clauses abusives -Contrat de location de ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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La Commission des clauses abusives vient d'émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives comme, par exemple, des clauses ayant pour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble non saisonniere / location saisonniere meuble taxe d'habitation / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
Résidence étudiante - Appartement, Pinel, Investissement
Une forte demande, une bonne rentabilité et d'importants avantages fiscaux : c'est le tiercé gagnant de l'investissement locatif en résidences pour étudiants.
© Marc Loiseau
Gagnant-gagnant. C'est sans nul doute le bon terme pour définir l' investissement locatif en résidences pour étudiants. Le particulier investisseur construit un patrimoine rentable qui va lui rapporter des revenus sur...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location meublee non professionnelle regime reel / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
Régie Foncière Riegert
13852 Aix en provence CEDEX 3
Hébergement :
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Tel : +33 9 72 10 10 07
Les contenus publiés sur ce site sont la propriété exclusive de RIEGERT.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 3351 et suivants du Code de la...
Site :
http://www.riegert.fr
Thèmes liés : contrat type location meuble loi alur / contrat type meuble loi alur / taxe d'habitation appartement non meuble location / conge pour vendre bail meuble loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
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Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / taxe d'habitation meuble 10 mois
Acheter dans le neuf - Acheter un appartement neuf
Acheter dans le neuf : le bon choix
Confort, aides financières et économies d'énergie sont les atouts principaux de l'achat d'un appartement neuf ou d'une maison neuve. C'est un choix judicieux avec de nombreux avantages :
Vous investissez dans un logement clés en main, confortable, sans besoin de procéder à des travaux d'aménagement ou de rénovation.
Vous profitez aussi de la...
Site :
http://www.eiffage-immobilier.fr
Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / acheter appartement neuf lmnp / defiscalisation location meuble non professionnel / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle
Tout ce qu’il faut savoir avant d’investir en LMP/LMNP
Les avantages fiscaux dans les statuts de LMP et LMNP
Les statuts de LMP et LMNP permettent de bénéficier des avantages différents, calculés sur la base des revenus locatifs.
Vous serez considérés comme LMNP si vous percevez moins de 23 000 euros par an de revenus locatifs. Ce statut vous permet de soustraire la totalité de vos charges foncières comme les charges d'entretien ou les...
Site :
http://investirconseil.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / statut lmp lmnp / investissement locatif lmp lmnp / imposition plus value loueur meuble non professionnel
UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil
ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS
>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<
FISCALITE :
> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional
L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19...
Date: 2017-04-02 19:17:24
Site :
http://www.17.unpi.org
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP
Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.
Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location logement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi location meublee et taxe d'habitation
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
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Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imposition revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers meubles / impots revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus fonciers meubles / impot revenus fonciers meubles
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
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Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imposition revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers meubles / impots revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus fonciers meubles / impot revenus fonciers meubles
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
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En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / location non meuble taxe d'habitation
Compacteurs de dechets - tous les fournisseurs ...
Exemples de demandes de devis
COMPACTEURS DE DÉCHETS : Demande de devis et de documentation sur vos produits. Saint-Quentin
Je possède une entreprise de recyclage de matériaux non métallique en algérie , intéresser pour l'achat de compacteurs. Pouvez-vous me faire un devis? Est-il possible de venir voir sur place le matériel que vous vendez ? Lens
Demande de devis et de documentation sur...
Site :
http://www.hellopro.fr
Thèmes liés : meuble de cuisine haut pas cher d'occasion / meuble de bureau d'occasion pas cher / meuble de cuisine d'occasion pas cher / location meuble taxe d'habitation etudiant / taxe d'habitation appartement non meuble location
Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre ...
Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre en vigueur lundi 15 septembre 2014
Communiqué de presse - le 11/09/2014
Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l'occasion de la mise en location d'un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : honoraires location meuble loi alur / contrat de location non meuble loi alur / location non meuble taxe d'habitation / contrat de location loi alur 2014 / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
Le blog du propriétaire moderne
Avantages et inconvénients de la location meublée
Posted By: Julien Larcher 8 janvier 2016
Certains propriétaires bailleurs préfèrent la location meublée à la location nue . Plusieurs raisons à cela : une rentabilité plus élevée, une réglementation plus souple et une fiscalité attractive. Mais ce type d'investissement est il réellement judicieux ?
Rentabilité
Résidence...
Site :
http://www.proprietairemoderne.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loi preavis 1 mois location meublee / resiliation bail meuble preavis 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement non meuble
Résidence secondaire : économiser en louant | Dossier Familial
» Résidence secondaire : économiser en louant
Résidence secondaire : économiser en louant
Laurence Barnier et Nathalie Cheysson
| Le 16/09/2013 à 21h03
Une bonne façon de diminuer le coût de sa résidence secondaire est de la mettre en location. Tentant ? Sûrement, car les loyers perçus atténueront le montant des charges.
La moyenne d'occupation d'une maison de villégiature par...
Date: 2017-04-02 20:52:32
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / loueur meuble non professionnel declaration impots / loueur meuble non professionnel deduction impot / contrat location loueur meuble non professionnel
Je suis propriétaire et je loue mon bien - socrif.fr
4.3.1 Tout savoir sur la location meublée
Moins courante que la location vide, la location meublée présente pourtant bien des avantages. Elle concerne généralement les logements de petite surface loués à des étudiants ou des personnes qui déménagent souvent.
Quelles sont les caractéristiques principales ?
Un logement décent et meublé. Comme dans le cadre de la location vide,...
Site :
http://www.socrif.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / lmp location meublee professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle
Guide Loi Bouvard : Différence entre loi Bouvard et ...
Investir en résidence de tourisme avec la loi Bouvard permet d'acquérir à moindre coût...
La loi Bouvard trouve son sens avec les résidences étudiantes car elles n'ont pas vocation...
Les résidences pour personnes agées sont éligibles à la loi Bouvard ce...
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Différence entre loi Bouvard et Scellier meublé LMNP
Les appellations se multiplient et il devient parfois compliqué de s'y...
Date: 2017-04-02 18:47:00
Site :
http://www.impots-loi-bouvard.org
Thèmes liés : loi lmnp scellier bouvard / loi bouvard loueur meuble non professionnel / statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard ou lmnp classique / explication loi lmnp bouvard
UNPI : loyers impayés que faire - Aide gestion locative ...
Accueil Nos services Nos services au quotidien
Nos services au quotidien
Une Fédération au service des propriétaires privés
L'UNPI est une association de loi 1901 au service des propriétaires et copropriétaires créée en 1893. Son réseau de 120 associations implantées sur l'ensemble du territoire, rassemblent 250 000 adhérents. Elles proposent aux adhérents des outils performants (une...
Date: 2017-04-02 20:58:23
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location meublee fiscalite taxe d'habitation / impots revenus fonciers location meublee / declaration impots revenus location meublee
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun
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Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee changement regime fiscal
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...
Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.
Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur
Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.
Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)
Le décret...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele gratuit contrat de location meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur
Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
INFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
Site :
http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / louer en meuble non professionnel charges sociales / location meuble non professionnel registre du commerce / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble non professionnel regime fiscal
Option SCI pour TVA - Creation SCI
Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).
En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.
Avantage imposition TVA
Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :
sur ses frais généraux,
sur des travaux déductibles.
Or le...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva
Foire Aux Questions - 25000 annonces location vacances mer ...
Comment déclarer les revenus de la location saisonnière ?
CAS 1 : les sommes perçues sont inférieures à 32.100 euros par an
Pour les locations meublées, le régime du micro-BIC, créé en 1999, est TRES SIMPLE parfaitement adapté aux loueurs non professionnels qui louent à titre habituel.
Conditions : Les loyers perçus, toutes charges comprises ne...
Site :
http://www.amivac.com
Thèmes liés : comment declarer revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meuble non professionnel / declaration impots revenus location meublee / declaration location meublee micro bic
La détention de biens immobiliers français par des ...
Lors de votre expatriation en Belgique, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au...
Date: 2017-01-16 19:09:39
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : impots revenus locatifs non residents / impots revenus foncier non resident / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / taux imposition revenus fonciers non residents
Contrat de location gîte - location-gite-ardeche.com
Page 2
Article 1 - Conclusion du contrat:
La réservation sera effective après que le propiétaire ait vérifié la disponibilité du gîte aux périodes choisies. La réservation sera définitive après que le locataire ait fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire des 2 pages du contrat de location daté et signé. Un deuxième...
Site :
http://www.location-gite-ardeche.com
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation location gite / location vacances taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / contrat de location non meuble
Epargne - Fiscalité - UFC-Que Choisir
Tous les contenus des dossiers Epargne - Fiscalité
Enquête
Assurance vie o Les lendemains des fonds en euros Publié le : 01/04/2017
C'est la question que se posent des millions d'épargnants qui, influencés par le discours commercial des réseaux de la bancassurance, tendent à injecter davantage de supports boursiers (on parle d'unités de compte, UC) dans leurs contrats...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / taxe d'habitation meuble 10 mois
LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...
Location meublée confiée à un gestionnaire :
Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle
Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...
Date: 2013-12-30 17:08:59
Site :
http://www.ir-conseil.com
Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / renouvellement bail commercial lmnp / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / bail commercial lmnp resiliation
Mobil Home IRM Super Titania Residentiel à vendre - Achat ...
Mobil home IRM Super Titania Residentiel vendu ! Vente Mobil home IRM Super Titania Residentiel
Mobil home 2 chambres - 4/6 couchages
Bonjour et Bienvenue aux Pierres Couchées, Village 4 étoiles, entre La Vendée et La Bretagne, Les Falaises et les belles plages de sable fin, St Brévin l'Océan. Ici vous n'avez pas besoin de la voiture, vous avez accès au centre-ville à vélo, et la plage à...
Site :
http://www.mobilhomedoccasion.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel mobil home / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / impot sur location mobil home / loi lmnp mobil home / lmnp tva mobil home
Loyer, aides au logement et autres dispositifs pour le ...
Des dispositifs permettent de payer moins cher le loyer : aides au logement, plafonnement, encadrement des révisions, dispositif « louer abordable » etc. Pour qui et comment ?
Les aides au logement qui y a droit ?
- L'APL (allocation personnalisée au logement) concerne les locataires, colocataires ou sous-locataires d'un logement conventionné (libre ou meublé), les accédants à la...
Date: 2017-04-02 19:30:30
Site :
http://www.humanite.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation 2014 meuble etudiant / location meuble taxe d'habitation etudiant / loi alur logement meuble / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location non meuble taxe d'habitation
Nouveauté : la résidence services seniors Vidailhan à ...
Nouveauté : la résidence services seniors Vidailhan à Toulouse Balma (31)
Balma, commune unique aux portes de Toulouse
La commune de Balma, aux portes de Toulouse est unique. Parsemée de jardins, de voies piétonnes et de pistes cyclables, Balma accueille l'éco-quartier de Vidailhan. Jardins, square, petit bois... quatre hectares d'espaces naturels publics offrent à Vidailhan un cadre...
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La détention de biens immobiliers français par des ...
La fiscalité des biens immobiliers par un expatrié en Suisse
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Date: 2017-01-16 19:10:26
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http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : impots revenus locatifs non residents / impots revenus foncier non resident / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / taux imposition revenus fonciers non residents
Réglementation pour les Chambres d’Hôtes : décembre 2013
Répondre
L'UMIH n'a pas été seule à réagir. Ci-dessous un large extrait de notre lettre à la ministre en mai 2013. :
"Nous avons malheureusement remarqué que d'autres établissements, notamment récents, utilisent l'appellation de chambres d'hôtes en toute illégalité, suivant différents cas de figure, et parviennent même à se faire labelliser par des réseaux ou des labels en...
Site :
http://www.lescogiteurs.fr
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Mise en commercialisation : La résidence avec services ...
Mise en commercialisation : La résidence avec services pour seniors Gênes Marseille
29
2015
Mise en commercialisation : La résidence avec services pour seniors Gênes Marseille
Découvrez les nombreux atouts de cet investissement immobilier locatif en résidence avec services pour seniors.
Le soleil, la mer, la Provence... Marseille et sa région bénéficient d'une situation privilégiée...
Site :
http://www.reside-etudes-invest.com
Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut loueur meuble professionnel et non / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp
Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...
Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?
Lire l'article de Immobilier-danger.com
Nouvelle disposition de la loi Alur :
A partir du 1er avril 2017, les Agences immobilières doivent afficher, sur toutes leurs annonces, le montant ttc de leurs honoraires et doivent préciser si ces charges s'appliquent au vendeur ou à l'acheteur.
Les déchets inertes du BTP...
Date: 2017-04-01 15:01:39
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http://port-grimaud-immobilier.fr
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Meublés, parkings, SCPI... ces placements immobiliers ...
Alors que les taux de la plupart des placements restent atones, l'immobilier tire encore son épingle du jeu avec des rendements qui peuvent grimper jusqu'à 8% avant impôts. A condition bien sûr de faire les bons choix. Nos conseils.
Redémarrage généralisé ! 2016 aura en effet vu le retour des investisseurs immobiliers. Qu'il s'agisse de ceux ne jurant que par l'ancien, 16,5% plus...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / location meublee courte duree bail / taxe d'habitation location courte duree / loi location meublee courte duree / bail location vide courte duree
LOI MACRON – LES MODIFICATIONS ... - Quorum Avocats
Si la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n'a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.
Détecteurs de fumée
L'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation a imposé à tous les...
Site :
http://quorum-avocats.fr
Thèmes liés : loi macron location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Investir à Paris en loi Pinel dans l'immobilier neuf ou ...
Le rendement locatif à Paris et en �?le de France
Pourquoi investir à Paris ou en �?le de France?
Avant tout pour sécuriser son patrimoine. En effet, qu'il s'agisse d'une chambre de bonne, d'un studio ou d'un appartement meublé, votre bien risque peu de perdre de sa valeur. Avant de penser au revenu locatif, vous investissez pour l'avenir. Les prix au m² étant plus élevés que dans la...
Site :
http://www.logisneuf.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
LMP (Loueur Meublé Professionnel) et investissements locatifs
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. [Texte remis à jour en décembre 2015]
Voici une description synthétique (que j'essaie de tenir à jour, sans vouloir me substituer aux livres spécialisés) du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) qui peut intéresser quiconque souhaite être "rentier", même si les évolutions légales fin 2008, et fin...
Date: 2017-04-02 19:46:09
Site :
devenir-rentier.fr
Thèmes liés : exoneration plus value immobiliere lmp / loueur meuble professionnel exoneration plus value / exoneration plus value lmp / exoneration plus value lmnp / calcul plus value immobiliere lmp
Minimex - FUNDP
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site :
http://www.dfls.be
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration revenus location meuble non professionnel / taxe d'habitation appartement non meuble location
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-03-21 23:00:23
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : declaration revenus fonciers meubles 2014 / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2015 / declaration revenus locatifs meubles 2014 / formulaire declaration revenus fonciers meubles
Guide Loi Bouvard : Explications pratiques du ...
La loi Scellier Bouvard est une loi de défiscalisation immobilière qui en vigueur depuis le 1er janvier 2009, elle se poursuit en 2010 et jusqu'à fin 2012. Elle concerne l'achat de logements neufs dans certains types de résidences : tourisme, étudiants, personnes âgées ou handicapées.
Tous les contribuables sont concernés par l'achat d'un logement en loi Scellier Bouvard 2010, elle est...
Date: 2017-04-02 20:06:07
Site :
http://www.impots-loi-bouvard.org
Thèmes liés : loi scellier et censi bouvard 2010 / loi lmnp scellier bouvard / loi bouvard loueur meuble non professionnel / explication loi lmnp bouvard / loi bouvard 2010
ADIL: Agence Départementale d'Information sur le Logement ...
Des conseillers-juristes vous dispensent des conseils très utiles sur le logement: Location non meublée et meublée ( pas de renseignements sur les baux commerciaux), renseignements sur les prêts et les aides ( accession et amélioration de l'habitat). Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
01 mars 2012 GEORGI Angela
Bonjour Madame,
Je voudrais savoir si je dois...
Site :
http://guadeloupe.coconews.com
Thèmes liés : en location meublee qui paie la taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meublee taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / preavis 1 mois location non meublee
Comprendre la définition légale de la chambre d'hôtes
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Mode d'emploi de la chambre d'hôtes
Une chambre d'hôtes est une chambre meublée chez l'habitant qui reçoit des touristes pour une ou plusieurs nuitées contre rétribution.
On parle également de maison d'hôtes lorsqu'il y a plusieurs chambres d'hôtes, mais seul le terme "chambre d'hôtes" est défini par la loi.
Le prix est forfaitaire, il intègre la nuit et le petit déjeuner pour...
Date: 2017-04-02 18:39:24
Site :
http://www.accueillir-magazine.com
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble proprietaire / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere / taxe d'habitation location gite
Placement défiscalisé 2017: loi Pinel ou LMNP (comparatif ...
Acheter pour louer
Quand on est à la recherche d'un placement immobilier défiscalisé en France, on a plusieurs alternative, dont un achat qui bénéficie de la loi Pinel et la LMNP (location meublée non professionnelle). Mais de ces deux possibilités, quel placement financier offre le meilleur rendement ? LMNP vs. Pinel, le match est lancé, pour trouver le meilleur placement défiscalisé...
Site :
http://meilleursplacements2016.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / investissement location meublee non professionnelle / loi location meublee non professionnelle