Que se passe-t-il en fin de bail commercial en LMNP ...

Conseils de lecture

Que se passe-t-il en fin de bail commercial en LMNP ?

La fin de bail commercial est le moment où la réussite d'un investissement LMNP en résidence services se joue. C'est notamment là que peuvent se décider : le départ du gestionnaire, la baisse du loyer LMNP, le financement de travaux... La fin de bail commercial doit être anticipée notamment en cas d'investissement...

Date: 2017-04-02 16:26:09
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sur l'Indice du coût de la construction (ICC),

sur l'Indice de revalorisation des loyers (IRL) ou

sur l'Indice des loyers commerciaux (ILC))

La limitation de la revalorisation, elle peut être :

plafonnée en taux (maximum 1,5 % par an par exemple)

plafonnée en pourcentage de l'indice (65% de l'ICC par exemple)

Les contraintes du bail commercial :

Le bail est soumis au statut des baux...

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Les articles 605/606 du code civil - lmnp.com

REVENDRE MON BIEN LMNP

Articles 605-606 du Code Civil

Le bail commercial signé entre l'exploitant de la résidence de services et le propriétaire-bailleur indique systématiquement la répartition des charges que devront supporter les deux parties. Nous pouvons donc identifier à la lecture du bail les articles 605 et 606 du Code Civil.

L'article 605 précise les petites réparations...

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