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La SCI pour louer un bien - Aide juridique entreprise en ...
démission
Une SCI peut être constituée pour réaliser un investissement locatif ou pour acquérir une résidence de loisirs. Dans le premier cas, c'est la SCI qui va louer l'immeuble. Dans le second cas, la SCI va laisser l'immeuble à la disposition des associés.
Les avantages de la location par une SCI
Plusieurs régimes fiscaux visent à favoriser l'investissement locatif. C'est le cas du...
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / revenus fonciers location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / sci location meublee regime fiscal
Ouvrir un gîte rural ou une chambre d'hôtes : formalités ...
La création d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes nécessite de suivre diverses formalités. Il est aussi possible d'obtenir un classement préfectoral (gîte rural) ou d'adhérer à un label (gîte rural et chambres d'hôtes).
Ouvrir un gîte et ou une chambre d'hôtes : quelles différences ?
Beaucoup confondent gîtes et chambres d'hôtes alors que ce sont deux services très différents qui...
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Gîte rural : les règles à respecter- Aide juridique ...
Que doit contenir le contrat de location saisonnière d'un gîte ?
Le contrat doit obligatoirement contenir :
le prix,
la durée de la location,
les charges,
les modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes),
les conditions d'annulation,
le montant du dépôt de garantie éventuel et les modalités de sa restitution,
le montant prévisionnel de la taxe de séjour.
Les clauses suivantes...
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Comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible - Aide ...
Les entrepreneurs ont souvent du mal à comprendre la différence entre TVA collectée et TVA déductible. Pourtant, comptabiliser la TVA est une opération très simple.
Les hypothèses dans lesquelles vous ne devez pas comptabiliser de TVA
La possibilité de comptabiliser ou non la TVA dépend de la nature de votre activité, des dépenses elle-même ainsi que de votre régime fiscal. Si vous...
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Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d ...
Quel est le régime fiscal des gîtes et des chambres d'hôtes ?
A DÉCOUVRIR
Divers régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer aux loueurs de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes.
Régime fiscal des gîtes/chambres d'hôtes : l'impôt sur les bénéfices
Il existe deux grands régimes d'imposition des bénéfices : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).
Régime...
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Bail d'habitation : quelles sont les mentions obligatoires ...
La date de prise d'effet du bail
Le bail débute non pas à compte de sa signature, mais à compter de l'entrée du locataire dans les lieux.
La signature du contrat fait naître un certain nombre de droits et obligations, mais c'est l'entrée en jouissance du logement qui est prise en compte pour calculer la durée du contrat.
Le locataire et le bailleur sont libres de définir la date de prise...
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi alur 2014 / contrat de location avec loi alur
Faut-il créer une SCI pour sa chambre d'hôtes ou son gîte ...
De nombreux créateurs de chambres d'hôtes ou de gîte rural s'interrogent sur l'opportunité de créer une SCI afin de séparer leur activité de la gestion du bien immobilier.
Le montage SCI chambres d'hôtes /gîte rural
Le montage consiste en l'achat de la maison d'hôtes par une Société civile immobilière. La SCI finance l'acquisition de la maison qu'elle loue ensuite en partie à une...
Thèmes liés : location meublee sci impot / location meublee bail commercial / location meublee sci ou sarl
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