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Les LMP et les exonérations de plus-value - paulduvaux.com

Les LMP et les exonérations de plus-value

jeudi, 07 mai 2015 16:57

Les LMP et les exonérations de plus-value

(3 Votes)

Le statut de loueur en meublé professionnel est défini à l'article 155 IV 2 du CGI.

En vertu de cet article, la qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :

- l'un des membres du foyer fiscal doit être inscrit...

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Date: 2017-04-02 22:18:59

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SCI et activité de location meublée - paulduvaux.com

La location de meubles est considérée comme une activité commerciale mais le fait de rajouter les meubles dans la location d'un immeuble présente un caractère accessoire.

Ainsi la location meublée est civile du fait du caractère prépondérant du caractère immobilier des biens loués.

L'activité parahôtelière est une activité commerciale.

Il est en revanche admis que l'activité de...

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Date: 2017-04-02 19:33:18

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SCI et activité de location meublée - paulduvaux.com

SCI et activité de location meublée

mardi, 23 décembre 2014 15:27

SCI et activité de location meublée

(5 Votes)

Une société civile n'a pas le droit d'avoir une activité commerciale

Une société civile immobilière relève du régime juridique des sociétés civiles de droit commun. Ce régime est défini par le code civil.

Une société civile est tenue d'avoir une activité de nature...

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Date: 2017-04-02 18:45:17

Thèmes liés : sci location meublee regime fiscal / location non meublee regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal / location meublee regime fiscal / location non meublee sci