Plus riche et independant: L’amortissement comptable de ...

L'amortissement comptable de mon appartement meublé

En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), à présent déclaré officiellement avec un numéro SIRET , l'intérêt de déclarer ses recettes locatives au réel (en BIC réel) est de pouvoir amortir la valeur du bien immobilier et de son mobilier.

L'autre option est la déclaration fiscale en micro-BIC, avec 50% d'abattement sur...

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Date: 2017-04-02 10:56:15
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration impot 2014 location meuble non professionnel / location non meuble taxe d'habitation

Location meublée | impots.gouv.fr

Location meublée

Le régime fiscal et l'appréciation du caractère professionnel

Qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non professionnel, la location en meublé à titre habituel, de chambres ou appartements, est une activité commerciale qui relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non de celle des revenus fonciers.

Lorsque les produits (loyers...

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Date: 2017-04-01 19:21:06
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime reel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / revenus fonciers location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle

FAQ | LMNP Expert

Gestion LMNP en toute simplicité

Foire aux questions

Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur en meublé ?

Vous devez vous faire connaître des services fiscaux en faisant la déclaration d'existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité, auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera...

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Site : http://www.lmnp-expert.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant

Le dispositif LMNP - barclays.fr

Loueur Meuble Non Professionnel (LMNP)

Le dispositif LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir linéairement jusqu'à trente ans l'intégralité de votre investissement (murs hors terrain). La location des appartements doit se faire en Meublé (amortissement possible du mobilier de 5 à 7 ans). Ce « placement pierre » permet non seulement de créer de la valeur sur le long terme,...

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Site : https://www.barclays.fr

Thèmes liés : montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel deduction impot / loueur meuble non professionnel option reel / loueur meuble non professionnel deduction des amortissements / loueur meuble non professionnel registre du commerce

La fiscalité de la Location Meublée Professionnelle

Lorsque l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».

Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 à l'ensemble des personnes réalisant des locations meublées y compris des locations en cours.

Et au niveau des cotisations sociales ? les revenus tirés de la location des...

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Date: 2017-01-24 21:32:16
Site : http://www.joptimiz.com

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LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...

Définition de l'activité de location en meublé ?

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.

Cette activité peut être exercée par une société de...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

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Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux ...

Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l'assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux.

Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui l'interpellent chaque semaine, Richard Yung, sénateur des Français de l'étranger a interrogé le ministère des finances et...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

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Le régime fiscal de la location meublée - la finance pour tous

 

Le régime fiscal de la location meublée

La location d'un appartement meublé à titre habituel est considérée comme une activité commerciale. Les revenus ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux statuts fiscaux co-existants, c'est encore une fois, le montant des loyers encaissés va...

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Date: 2017-04-02 18:51:17
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Fiscalité de la location d’un bien détenu par une SCI

Fiscalité de la location d'un bien détenu par une SCI

Informations SCI (Société Civile Immobilière)

Dans la majeure partie des situations, nous sommes en présence d'une SCI constituée entre les membres d'une même famille. La SCI relève du régime des sociétés de personnes, soumises à l'impôt sur le revenu sur ses résultats imposés au nom des associés (au prorata de leurs droits...

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Site : http://www.arthurimmo.com

Thèmes liés : location meuble fiscalite sci / location meublee fiscalite sci / location meublee sci impot / sci location meuble regime fiscal / louer en meuble avec une sci

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Le loueur en meublé non professionnel - compta-online.com

Le loueur en meublé non professionnel

6 799 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(345 articles)

R

Le loueur en meublé non professionnel se définit par défaut : il s'agit de celui qui ne remplit pas les trois conditions cumulatives posées par l'article 155, IV du CGI pour être qualifié de loueur en meublé professionnel.

Vous trouverez plus de détails sur le statut de loueur en...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel 2015

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

10

Le caractère habituel...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation

Les avantages et inconvénients de la location en meublé

Les avantages et inconvénients de la location en meublé

Publié le

Rentila Mis à jour le 07/09/2016

4.67/5 (3)

Email

De plus en plus de propriétaires bailleurs décident de louer leur logement en meublé. Moins contraignante et fiscalement plus intéressante, la location meublée présente en effet de nombreux avantages, mais elle implique toutefois quelques contraintes et nécessite de de...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : location meublee avantage inconvenient pour le locataire / bail type location meublee loi alur / location meublee courte duree bail / bail location meublee loi alur gratuit / bail location meublee loi alur

Locations de logements meublés - impotrevenu.com

Locations de logements meublés

Meublés et micro-foncier

Les locations en meublés n'ouvrent pas droit au régime micro foncier, par contre elles peuvent ouvrir droit au régime micro-entreprise des locations meublées non professionnelles.

Quand est-on un loueur de meublés professionnel?

L'appréciation du caractère professionnel ou non de la location de meublés est faite...

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Site : http://www.impotrevenu.com

Thèmes liés : imposition revenus locatifs meubles non professionnel / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime fiscal / deduction fiscale loueur meuble non professionnel

Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en ...

Comment déclarer le revenu de votre seconde résidence en France dans votre déclaration?

26/06/2007

Rédigé par: Alain Lacourt

Vous êtes propriétaire d'une seconde résidence en France et vous devez déclarer, en Belgique, le revenu dégagé par cette propriété.

Comment faire ?

Tout contribuable, propriétaire d'une seconde résidence en France, ou de tout autre immeuble bâti est...

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Site : http://www.taxworld.be

Thèmes liés : location non meuble taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble exoneration taxe d'habitation

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Nature des déficits déductibles du revenu global

1

Le I de l' article 156 du code général des impôts (CGI) pose en principe que les déficits sont déductibles dès lors qu'ils ont été constatés dans une catégorie de revenus.

Ce principe comporte toutefois un certain nombre de restrictions résultant soit du texte légal lui-même, soit de règles particulières...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : declaration revenus fonciers locaux meubles / louer son bien meuble ou non / declaration revenus fonciers meubles 2015 / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus location meuble non professionnel

Les impôts locaux et taxes locales liées à la location

Les impôts locaux et taxes locales liées à la location

FISCALITE DU LOGEMENT MIS EN LOCATION

1. Les impôts locaux liés à la location

 

A- La taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui paie la taxe foncière ?

Elle est due, en principe, par celui qui est propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

En cas de vente du logement en cours d'année, celui qui était...

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Date: 2017-04-02 19:28:44
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : taxe d'habitation location gite / taxe d'habitation meuble temporaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Tout replier

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee non professionnelle regime reel

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

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Date: 2006-01-17 16:20:24
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation

Rentila - logiciel gratuit de gestion locative immobilière ...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : bail location meuble modele gratuit / bail location meuble type gratuit / bail location appartement meuble modele / contrat location meuble duree bail / bail type location saisonniere gratuit

La location meublée - droits et obligations - ALBERTELLI ...

Accueil / Actualités / Contrats / La location meublée

La location meublée

La location meublée

La location meublée :

La location meublée de courte durée dite saisonnière ou de tourisme : droits et obligations

Les droits et obligations diffèrent en fonction des situations.

Pour la location meublée, dans tous les cas,  le prix du loyer ne peut pas être fixé selon votre bon vouloir....

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Site : http://albertelli-associes.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee courte duree / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur en meuble non professionnel plus value

BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des ...

BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle- Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur en meuble non professionnel resultat fiscal / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / loueur en meuble non professionnel charges deductibles / impots location meublee non professionnel charges

Changement d’usage des locaux d’habitation - Transport et ...

> Changement d'usage des locaux d'habitation

[TO] Droit immobilier

Changement d'usage des locaux d'habitation

Le Directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction Alain LECOMTE - Moniteur N° 5342 -

Publié le 14/04/2006

Circulaire no 2006-19 UHC/DH2 du 22 mars 2006 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement NOR SOCU 0610463C

Le Directeur...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel dans l'ancien / contrat de location meublee non residence principale / location meublee saisonniere residence principale / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / location meublee residence principale ou secondaire

location meublée professionnelle, LMP

adoptée pour la location

de biens !

Un véritable petit

paradis fiscal français...

Une SCI ne peut pas faire de la location meublée, qu'elle soit une opération civile. Si cette location est accompagnée de la fourniture de prestations (exemple : lavage du linge, nettoyage des locaux, fourniture de petits déjeuners, etc.) la location devient commerciale. La LMP peut ressembler quelque part,...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

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TVA - Location en Meublé Professionnelle

Loi Boutin

Exonération de TVA pour les locations en meublé

La location meublée ou de logements garnis à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location tels que le caractère occasionnel, permanent, saisonnier de l'activité, sa périodicité ou le montant des loyers.

En revanche, les prestations annexes fournies avec la...

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Date: 2010-03-17 01:22:45
Site : http://www.loilmp.org

Thèmes liés : location en meuble non professionnel tva / location en meuble professionnel tva / location meublee a usage professionnel tva / taux tva location meublee non professionnelle / taux tva location meublee professionnelle

La Location en Meublé Non Professionnel - FinancerMalin.com

La Location en Meublé Non Professionnel « LMNP »

mise à jour le 21/11/2015

Loué un logement en meublé suppose la mise à disposition du locataire de l'ensemble des meubles et objets (y compris la vaisselle) nécessaires à la vie quotidienne (voir le détail prévu par le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 ). Avant de choisir ce mode de location il importe de vérifier l'existence...

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Site : http://www.financermalin.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal

BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ...

BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité

1

Il résulte de l' article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Les impôts sur la résidence secondaire - Réassurez-moi

Guide » Immobilier » Les impôts sur la résidence secondaire

Les impôts sur la résidence secondaire

Le 31/03/2016

Avant de succomber à l'appel de la petite maison dans la prairie ou du cabanon les pieds dans l'eau, n'oubliez pas les impôts : car le fisc adore les résidences secondaires qu'il impose de l'achat à la revente, en passant par la location, vous faisant tout juste grâce du...

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Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Statuts Loueur Meublé Professionnel et Non Professionnel

Abritel > Guide propriétaire > Lois, Fiscalité, Tout Savoir > Les statuts LMP et LMNP

Les Statuts Loueur en Meublé Professionnel et Non Professionnel

Afin de vous éclairer sur les deux statuts juridiques du Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) nous avons interrogé Maud Velter, Directrice juridique de Lodgis, spécialisée dans ce domaine. Ses réponses vous...

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Site : https://www.abritel.fr

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Foire aux questions, portage immobilier | StayHome

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Les réponses à vos questions

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Doit-on être propriétaire d'une résidence principale pour...

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Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / vente d'un bien en lmnp / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / bail location meuble type / bail loueur meuble professionnel

DEFISCALISATION IMMOBILIERE , loi LMP LMNP, location ...

Obligations à respecter :

Tenue d'une comptabilité spécifique

Etre loueur en meublé professionnel implique le tenue d'une comptabilité commerciale et l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.

Avantage fiscal :

L'un des...

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Date: 2015-07-31 14:36:05
Site : http://www.action-finance.com

Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value

La fiscalité sur le logement meublé - Ministère du ...

18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017

Règles générales : bénéfice industriel et commercial

Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux

La location meublée est définie par un décret. Il y est précisé le contenu minimal que doit contenir le logement.

Les produits provenant de la location, à titre habituel ou occasionnel, d'un logement ou de chambres loués...

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Date: 2017-04-02 19:18:10
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble professionnel exoneration plus value

Epargne - Fiscalité - UFC-Que Choisir

Tous les contenus des dossiers Epargne - Fiscalité

Enquête

Assurance vie o Les lendemains des fonds en euros Publié le : 01/04/2017 

C'est la question que se posent des millions d'épargnants qui, influencés par le discours commercial des réseaux de la bancassurance, tendent à injecter davantage de supports boursiers (on parle d'unités de compte, UC) dans leurs contrats...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / taxe d'habitation meuble 10 mois

Location: le loueur en meublé - location-etudiant.fr

VII/ LE REGIME FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLE

Tous les revenus des loueurs en meublé professionnels ou non relèvent du régime des BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, les BIC, alors que les revenus provenant de locations vides sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Selon l'importance de vos revenus, vous serez :

 

exonéré

ou soumis au « régime spécial super simplifié »,...

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Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel micro bic / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel

La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...

Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...

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Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location non meublee regime fiscal / regime fiscal location meublee ou vide / location meublee changement regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinés  les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour les dépenses d'équipements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble proprietaire / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee

Defiscalisation DUFLOT LODEOM GIRARDIN, loi Duflot Outre ...

La défiscalisation

pour les particuliers

La loi Pinel Duflot Outre-mer : taux de 29% du montant de l'acquisition pour une durée de 9 ans. suite >>>

La loi Girardin : taux de 27% à 57% du montant de l'acquisition pour une durée 5 ans suite >>>

LA LOCATION EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL - LMNP

LA LOCATION EN MEUBLE PROFESSIONNEL - LMP

(Mise à jour avril 2014) La location en meublé à titre...

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Date: 2016-03-14 16:50:44
Site : http://www.defiscalisation.com

Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur en meuble non professionnel plus value / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble professionnel plus value / contrat location loueur meuble non professionnel

Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée

Simulez votre investissement

Obligations des propriétaires en loi Monuments Historiques 2017

A partir du moment où le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l'étroite surveillance du ministère de la Culture.

Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l'accord préalable de ce ministère. Il en est de même en cas de don, de vente ou de...

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Site : http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...

Thèmes liés : location appartement meuble avantages fiscaux / location appartement avantages fiscaux / louer un appartement meuble avantages fiscaux / louer son bien meuble ou non / sci location meuble regime fiscal