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4 articles sélectionnés

Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux ...

Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l'assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux.

Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui l'interpellent chaque semaine, Richard Yung, sénateur des Français de l'étranger a interrogé le ministère des finances et...

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Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Fiscalité des non-résidents : où en est-on ?

Publié le

14/10/2013

par

D'après un article du sénateur Richard Yung sur son site : Point d'actualité sur la fiscalité des non-résidents , 1er octobre 2013

 

Si vous êtes résident fiscal à l'étranger [1] , vous payez, dans votre pays de résidence, des...

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CSG-CRDS des non-résidents : Le Conseil d’état valide la ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

CSG-CRDS des non-résidents : Le Conseil d'état valide la décision de la CJUE

Publié le

11/08/2015

par

Le Conseil d'�?tat a confirmé lundi 27 juillet la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), datant de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu'elle...

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Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non ...

PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS - Comment faire pour espérer être remboursés ?

Hâtez-vous de faire une réclamation contentieuse au sujet de vos prélèvements CSG/CRDS

Ce contenu est issu d'une note de synthe se de Francis NIZET, Conseiller e lu a l'Assemble e des Franc ais de l'Etranger, 15 avril 2014 en collaboration avec le Se nateur del Picchia, Se nateur des Franc ais de...

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