Articles sélectionnés pour le thème : bail type location meublee loi alur
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Locations meublées : tout sur la nouvelle législation ...
La loi Alur sur le logement a prévu nombre d'aménagements de la location meublée, qui est désormais plus encadrée, afin d'aligner les obligations des propriétaires bailleurs de bien équipés sur celles de la location nue. Explications sur ce qui a changé depuis la rentrée 2015.
Les équipements du bien meublé sont désormais listés par la loi
Finie l'époque où le propriétaire...
Site :
http://www.guy-hoquet.com
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Location : tout savoir sur le bail d'habitation ...
Quels sont les logements concernés ?
Le bail type prévu par la loi Alur s'applique à toutes les locations à titre de résidence principale conclues à partir du 1er août 2015. Il concerne à la fois les locations nues (y compris pour des locaux à usage mixte professionnel et d'habitation), les locations meublées et les colocations à contrat unique (autrement dit lorsque tous les...
Site :
https://www.challenges.fr
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Modèle de contrat de location meublée (bail meublé ...
Contexte : Immobilier et Baux / Baux / Baux de droit commun / Naissance
Voici un modèle de contrat de bail d'habitation de logement meublé ou "contrat de location de logement meublé" à jour de la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.
Il reprend les mentions obligatoires du...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Loi ALUR : impact sur les locations meublées | Magic Home ...
juin 4, 2014 - 7:04 | Le coin infos
La loi ALUR, validée par le Conseil constitutionnel en fin de semaine dernière, a été promulguée par le Président de la république.
Cette loi encadre davantage la location meublée à titre de résidence principale du locataire tout en lui laissant une certaine souplesse, et précise la notion de location meublée touristique. Point important: la...
Site :
http://magic-home-services.com
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Contrat de Location non Meublée - Modèle bail vide à Imprimer
Caution et dépôt de garantie
Annexes
Modèle de contrat de location non meublée
LegalPlace propose un modèle de contrat de location non meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses propres à la situation de l'utilisateur s'insèrent...
Site :
https://www.legalplace.fr
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Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...
A propos des contrats de location
Modèle de contrat de location ou de bail de location
Les différents contrats de bail et annexes obligatoires
Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?
L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.
Durée du contrat de location et règles applicables
Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...
Site :
https://www.legalplace.fr
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loi macron - suc-immobilier.fr
loi macron
Bail d'habitation : quelques retouches de la loi Alur
- Préavis réduit étendu à tous les locataires en zone tendue : La loi Macron vient modifier la portée de la loi Alur et prévoit que tous les locataires d'un logement loué nu et situé en zone tendue peuvent bénéficier du préavis réduit à un mois, et ce quelle que soit la date de conclusion de leur bail (avant ou...
Site :
http://www.suc-immobilier.fr
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Location : réajuster le loyer à l’échéance du bail, une ...
Location : réajuster le loyer à l'échéance du bail, une procédure encadrée
A Paris ou en province, le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour augmenter le loyer sans fondement. Septième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires.
Le Monde |
| Par Frédéric Cazenave
Le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour...
Date: 2017-03-22 06:31:43
Site :
http://www.lemonde.fr
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Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...
Que contient le contrat de location meublée ?
Quel formulaire ?
Depuis le 1er août 2015, il faut utiliser un formulaire de contrat, conforme à ce que prévoient la loi Alur et le décret en fixant le contenu.
PAP vous propose un modèle type conforme. Il contient également la notice explicative que la propriétaire doit fournir au locataire avec le contrat de location. Vous pouvez également...
Site :
http://www.pap.fr
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Location meublée : la loi Alur change toute la donne
Location meublée : la loi Alur change toute la donne
05/08/2014
préavis
Patrice Battistini, docteur en droit, administrateur de biens, professeur à l'ESPI Marseille Méditerranée s'est penché, dans une tribune, sur la loi Alur et les différentes modifications apportées à la location meublée, qui fut un temps privilégiée par les propriétaires bailleurs.
L'immobilier vient de...
Date: 2017-04-02 20:45:44
Site :
http://www.directgestion.com
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Location meublée : un contrat béton ou rien ! | CIDJ
Location meublée : un contrat béton ou rien !
© Fotolia / Endostock
Dans la location meublée, le contrat signé avant le 27 mars 2014 est selon la loi, "librement négocié entre le locataire et le bailleur". Depuis, le droit a évolué et la situation des locataires est moins fragile. En effet, un contrat de bail signé à partir du 27 mars 2014 doit préciser certaines mentions bien que...
Date: 2017-04-02 14:28:18
Site :
http://www.cidj.com
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Loi Alur : les nouvelles mesures - Droit-finances.net
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Entrée en vigueur de la loi Alur
Vote et publication
Voté par l'Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l'Assemblée. Par conséquent, une commission mixte...
Date: 2017-03-16 10:25:48
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
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Loi ALUR 2015 : Détails et LOI PINEL
Applicable depuis le 1er janvier 2015
Sylvia Pinel, ministre du logement, modifie la loi Duflot sur l'investissement immobilier locatif. Consultez le détails de la loi Pinel 2016 .
La Nouvelle loi Pinel encourage l'investissement immobilier locatif dans l'immobilier neuf au profit d'un avantage fiscal sur l'impôt sur le revenu.
11/02/2016 : Une nouvelle ministre du logement, Emmanuelle...
Site :
http://www.la-loi-alur.org
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Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...
Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.
Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....
Site :
http://www.capital.fr
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Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...
Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.
Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur
Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.
Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)
Le décret...
Site :
http://www.pap.fr
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Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...
Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989
28/02/2017
Gestion locative
Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.
Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989
I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit
Le contrat de location...
Site :
https://fr.foncia.com
Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...
Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier
1 octobre 2015 by Clémence
Clémence
L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...
Site :
http://www.immobilier-edouarddenis.com
Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / contrat type location meublee loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location vide loi alur / contrat location meublee loi alur
Loi ALUR : quand s'appliqueront les changement
Immobilier-danger > Location > Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?
La loi ALUR est officiellement entrée en vigueur. Cette loi a été promulguée dans le Journal...
Date: 2017-04-02 18:26:48
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur / loi alur location meublee depot de garantie / contrat de location loi alur 2014
ADIL du Morbihan - Modèle de contrat de bail location ...
MODELE DE CONTRAT DE BAIL LOCATION MEUBLEE
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d'habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.
L'annexe...
Site :
http://www.adil56.org
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meublee loi alur / modele contrat de bail location loi alur
Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 19/07/2016
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
Qu'est-ce qu'une location meublée?
La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...
Date: 2017-04-02 18:30:03
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire
Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express
La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.
AFP PHOTO THOMAS SAMSON
Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.
C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / honoraires agence location meublee loi alur / honoraires location meuble loi alur / honoraires location meublee loi alur
Le contrat de bail - la finance pour tous
Le contrat de bail
Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d'autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.
Un contrat écrit
La loi du 6 juillet 1989 impose la signature du contrat de bail écrit, signé par les deux...
Date: 2017-04-02 18:36:34
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur
Contrats types de location, encadrement des loyers à Paris ...
Contrats types de location, encadrement des loyers à Paris : ce qui a changé depuis le 1er août 2015
04 Février 2016 - Depuis le 1er août 2015, tous les propriétaires bailleurs qui signent un contrat de location vide ou meublé doivent utiliser un nouveau contrat type. Par ailleurs, pour les logements situés à Paris, les propriétaires ne peuvent plus fixer librement leur loyer puisque...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : contrat type location meuble loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location vide loi alur / contrat de location meublee residence principale du locataire
Loi Alur - Tout le projet en détails
Mettre ce simulateur sur votre site
En zone tendue , le loyer devra être compris entre:
le loyer médian de référence majoré de 20%, sinon le locataire peut faire un recours.
le loyer médian de référence minoré de 30%, sinon le bailleur peut revaloriser le loyer.
Un observatoire des loyers, en lien avec les professionnels de l'immobilier, les fédérations, les associations sera créé...
Site :
http://www.loi-alur.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / projet de loi alur location meublee / loi alur location meublee frais agence / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
lundi, 15 septembre 2014 00:00 Dernière modification le lundi, 19 septembre 2016 14:32
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Les locataires nous interrogent régulièrement sur le bien-fondé d'obligations mentionnées dans leur bail. Des réponses à leurs questions.
Certaines dispositions sont...
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Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / loi alur frais d'agence location meublee / location meublee loi du 6 juillet 1989
Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé ...
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant
Un appartement meublé. (© DR)
Par Myriam Simon
Publié le 28/08/2014 à 14:17 - Mis à jour le 29/08/2014 à 12:44
Jusqu'à présent, les bailleurs privilégiaient les meublés en...
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http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : location appartement meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble etudiant loi alur / contrat location meuble loi alur / honoraires location meuble loi alur
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation
LOI MACRON – LES MODIFICATIONS ... - Quorum Avocats
Si la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n'a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.
Détecteurs de fumée
L'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation a imposé à tous les...
Site :
http://quorum-avocats.fr
Thèmes liés : loi macron location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Réglementation de la location meublée - LCL
Réglementation de la location meublée
La réglementation de la location meublée
Le régime juridique applicable aux locations de logements meublés est globalement aligné sur celui des logements vides. Toutefois, certaines particularités subsistent : contenu du contrat de location d'un meublé, durée du contrat de bail, montant et délai de restitution du dépôt de garantie, état des...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat location loueur meuble non professionnel / modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989
Parution de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un ...
Parution de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
La Loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové comporte 177 articles touchant à bon nombre de règles relatives à la construction, à l'habitation et à l'urbanisme.
Sont impactés l'accès et le maintien dans le logement pour les locataires (tant dans le parc social que dans le parc...
Date: 2014-04-11 11:15:12
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http://www.astria.com
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / contrat de location loi alur 2014 / loi alur location meublee depot de garantie / conge location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur
Résilier son bail : quel délai de préavis - francetvinfo.fr
C'est ma maison
Résilier son bail : quel délai de préavis ?
Trois mois ou un mois de préavis ? C'est la question que se posent tous les locataires sur le point de quitter leur logement, suite aux lois Alur et Macron. Les explications de Charlie Cailloux, juriste du site d'annonces immobilières pap.fr.
retour au direct00:00-00:00
publié le
29/11/2015 | 05:24
(La grande nouveauté de la loi...
Date: 2017-04-01 15:43:19
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / lettre type preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee / loi alur location meublee preavis
Logement meublé ou vide ? - Souscritoo - Le Blog
Ambre Savidan
Logement meublé ou vide ?
C'est une question que se sont posés tous les nouveaux locataires à la recherche d'un logement. Vaut-il mieux choisir une location meublée ou vide ? Si la différence n'est pas toujours claire pour le grand public, il s'agit bien de deux types de contrats bien distincts. Le meublé étant bien évidemment plus cher, comment se fait la distinction et...
Site :
https://www.souscritoo.com
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / preavis 1 mois logement meuble loi
Location meublée : vers un changement fiscal - Le Blog de ...
Actualités izroom izroom
La location meublée est plus avantageuse pour le bailleur et jugée plus pratique pour certains locataires. Toutefois, un changement fiscal risque de provoquer un bouleversement. La location meublée n'en perd pas pour autant quelques-uns de ces points forts.
Le contexte initial
Si vous êtes propriétaire d'un meublé, vous bénéficiez d'un régime d'imposition...
Site :
https://www.izroom.com
Thèmes liés : location meublee changement regime fiscal / abattement fiscal location meublee / impot location meublee le regime fiscal / location meublee regime fiscal / contrat de location meublee residence principale du locataire
Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...
Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...
Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...
Date: 2017-04-02 18:01:26
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi depot de garantie location appartement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee depot de garantie / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee
Meublés touristiques – Paris.fr
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Meublés touristiques
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Vous possédez un meublé de tourisme sur Paris ou bien vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme?
Un meublé de tourisme est une formule de location saisonnière dans un logement qui n'est généralement pas la résidence du propriétaire. La différence de ce mode de location avec la chambre...
Site :
http://www.paris.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant
la Fiscalité pour l'investissement immobilier ancien
Location meublée
Pourquoi louer son investissement locatif en meublé ?
Parce qu'il existe une clientèle pour la location meublée de longue durée : étudiants, salariés en mobilité professionnelle, etc.
De Plus, ce mode de location, parfaitement admis sur le plan juridique, s'avère aussi souvent plus intéressant sur le plan financier en raison de sa fiscalité plus clémente.
Aucune...
Site :
http://www.capcime.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>
Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...
Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?
Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?
Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire, une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.
Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / fiscalite chambre meublee chez l'habitant / location chambre meublee dans residence principale / impots location meublee chez l'habitant
Honoraires d'agence : Duflot change les règles de la location
Honoraires d'agence : Cécile Duflot change les règles de la location avec la loi ALUR
Nous vous avions déjà parlé de la loi ALUR dans un précédent article, loi qui passera en séance publique au Sénat le 22 octobre. Face à l'encadrement des loyers ou la garantie universelle, une mesure pourtant déterminante pour l'équilibre du monde locatif est passée quasi inaperçue : la...
Site :
http://www.smartloc.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / honoraires agence location meublee loi alur / honoraires location meublee loi alur / honoraires location meuble loi alur / loi alur location meublee frais agence
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Les obligations du propriétaire de meublé
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Fiches Pratiques
Révision du loyer d'un logement
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Loi Boutin : un diagnostic de surface habitable de location
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Lors d'une mise en location d'un bien immobilier, vous devez fournir différents...
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Loi ALUR : ce qui va changer
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publié le 17/05/2014
La loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 février et par le Sénat le 20 février 2014.
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Date: 2017-04-02 19:07:50
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Détecteurs de fumée obligatoires
Chaque logement devra obligatoirement être équipé d'un détecteur de fumée à partir du 8 mars 2015. Le détecteur doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
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Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu'un logement est quitté
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| Par Frédéric Cazenave
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Gestion locative : tout savoir sur le congé pour reprise ...
Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
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