Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

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Site : https://www.cohebergement.com

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Bail de location pour un logement non ... - bail.dispofi.fr

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Site : https://bail.dispofi.fr

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Locataire : comment résilier un bail de location

Locataire : comment résilier un bail de location ?

Locataire : comment résilier un bail de location ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

A+

A-

Vous pouvez très facilement résilier un bail. Pour cela, vous devez avant tout respecter le délai de préavis et les obligations légales. Vous devez également faire les démarches nécessaires lors de l' état des lieux .

Ce guide...

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Site : https://www.pratique.fr

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Bail d'habitation non-meublée - Modèle, Exemple type

Bail d'habitation non-meublée

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le contrat de bail d'habitation non meublée est un document juridique vous permettant de louer à usage d'habitation votre bien immobilier si celui-ci n'est pas meublé de façon suffisante.

Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

A propos du bail d'habitation non-meublée

A savoir sur le bail...

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Site : https://www.legalife.fr

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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

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Réglementations et lois sur la location saisonnière

La loi sur la location saisonnière

La loi sur la location saisonnière s'applique à toute location prévue pour les vacances. Ce type de location peut être conclu soit par l'intermédiaire d'une agence immobilière (ou de tout autre professionnel du secteur), soit de particulier à particulier, comme c'est de plus en plus le cas grâce aux plateformes de location en ligne type Airbnb.

Le bail...

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Site : https://fr.bnbsitter.com

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Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.

Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)

Le décret...

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Site : http://www.pap.fr

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Immobilier: ce que la loi Duflot change pour les locations ...

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GERER SON PATRIMOINE - La location meublée a de plus en plus de succès auprès des propriétaires-bailleurs. Mais ses règles ont été modifiées par la loi Duflot qui vient d'être publiée.

Les propriétaires de logements mis en location avaient les yeux fixés sur la loi Alur . Publiée au Journal Officiel cette semaine, la grande loi de Cécile Duflot réforme en...

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Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

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Bail location TISSOT - Contrat de location et état des lieux

*La TVA est inclue. Tarif réduit sur le 2ème contrat et les suivants

(pour bénéficier de cette réduction, indiquez la quantité maintenant)

16.00 EUR TTC 19.00 EUR TTC

Description

DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU D�?CRET n°2015-587 ENTR�? EN VIGUEUR LE 01-08-2015

Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation vacants non meublés en 3 exemplaires...

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Site : http://www.immopub.fr

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Location meublée : ce que change la loi Alur - explorimmo.com

La loi Alur rapproche le bail de la location meublée de celui de la location vide. Un contrat type, défini par décret du ministère du Logement, est en préparation et doit paraître au cours du premier trimestre 2015 . 

En attendant sa publication, tous les baux conclus après le 27 mars 2014 doivent nécessairement comporter les informations suivantes : 

Le montant du loyer et ses...

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Site : http://www.explorimmo.com

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Evaluation de politique publique - Le logement locatif ...

Présentation

Présentation

L'évaluation a été conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) et selon la méthodologie élaborée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). La mission constate que le développement récent de la location meublée est la conséquence d'une demande croissante pour ce type de logements. Cette...

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Date: 2017-04-02 19:29:44
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

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Contrat de bail d'habitation meublée - modèle de lettre ...

Quand utiliser ce contrat de bail de location meublée ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail d'habitation meublée, suite à quoi...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Synthèse des mesures concernant la location ... - Loi Alur

La loi Alur modifie en profondeur le cadre juridique de la location vide ou meublée avec pour objectifs de diminuer les coûts de la location pour les locataires, de rapprocher les cadres juridiques des locations vides et meublées et de favoriser l'accès au logement en facilitant la production de logements.

Diminution du coût de la location pour les locataires

Encadrement des loyers -...

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Site : http://www.loi-alur.fr

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Les nouveautés apportées par la loi ALUR - locservice.fr

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Les nouveautés apportées par la loi ALUR

La loi ALUR de 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs. Les principales mesures devraient entrer en vigueur dans le courant de 2014, dès la publication des différents décrets d'application.

Le nom ALUR signifie : Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové.

Voici un résumé des différents changements...

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La nouvelle obligation des contrats de location vide ou meublé

Qui suis-je ?

Accueil » Actualités » Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !

Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !

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Les contrats type pour les locations vides et meublées à titre de résidence principale du...

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Site : http://www.maudvelter.com

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la Fiscalité pour l'investissement immobilier ancien

Location meublée

Pourquoi louer son investissement locatif en meublé ?

Parce qu'il existe une clientèle pour la location meublée de longue durée : étudiants, salariés en mobilité professionnelle, etc.

De Plus, ce mode de location, parfaitement admis sur le plan juridique, s'avère aussi souvent plus intéressant sur le plan financier en raison de sa fiscalité plus clémente.

Aucune...

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Site : http://www.capcime.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>

La location meublée depuis les lois Alur et Macron ...

La location meublée depuis les lois Alur et Macron

28/01/2015

Mis à jour le 24/01/2017

Même si la les lois Alur et Macron ont durci les règles applicables à la location meublée, celle-ci conserve de nombreux atouts pour les propriétaires.

À première vue, l'article 8 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a - presque- calqué le régime des locations...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

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Elise Franck - rentiere.fr

/ Frédéric Clad

[Cette fiche pratique a été réalisée par Olivier Beddeleem et concerne la loi de 1989]

Louer en meublé, c'est souvent louer plus facilement et à loyer plus élevé. C'est donc la promesse d'une rentabilité plus élevée pour le bailleur, même s'il faut tenir compte d'un changement de locataire fréquent. La location meublée comporte toutefois plusieurs particularités...

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Site : http://www.rentiere.fr

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Le statut LMNP - Tout savoir sur le statut LMNP

�? propos

Statut LMNP : mode d'emploi

LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. Il s'agit d'un statut de gestion patrimoniale permettant à l'investisseur une optimisation fiscale de son investissement locatif. Grâce à ce statut, il peut profiter d'une fiscalité "douce" sur ses revenus locatifs, moins taxés, de la récupération de la TVA, voire (cumulé au dispositif...

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Site : http://www.statut-lmnp.fr

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / avantage statut loueur meuble non professionnel / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / statut social loueur meuble non professionnel / statut juridique loueur meuble non professionnel

Point Juridique loi Alur - LMNP - plateforme-du-lmnp.fr

LE POINT JURIDIQUE ET FISCAL DU TRIMESTRE Loi ALUR : que faut-il retenir ?

Quels sont les logements concernés ?

- Tous les logements d'habitation loués nus ou meublés à titre de résidence principale.

Quels sont les biens exclus ?

- Les locaux commerciaux.

- Les locations meublées soumises à TVA, en résidence de service, exploitées par bail commercial parahôtelier d'au moins 9 ans...

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Site : http://www.plateforme-du-lmnp.fr

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnelle / location meublee professionnelle non resident / location meublee non professionnelle loi alur / loi alur location meublee residence principale / location meublee bail 3 ans

Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes

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Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes

Louer une chambre chez soi est une pratique qui s'inscrit dans la tendance de la consommation collaborative, faisant primer l'usage sur la possession des biens. Si vous comptez louer l'une des chambres de votre résidence, assurez-vous de bien connaître la réglementation en la...

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Site : http://fr.chambrealouer.com

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Résiliation du bail par le locataire - Quittance-Loyer.com

Résiliation du bail par le locataire

 

Le locataire a le droit de résilier le bail en cours en respectant deux conditions :

il doit en informer son propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Rien ne oblige le locataire à justifier sa décision ;  

respecter le délai de préavis (3 mois ou 1 mois) qui commence à courir à partir de la réception du courrier par le propriétaire. 

Délai de préavis

En règle générale le délai de préavis est égal à trois mois. Le délai de préavis peut être réduit à un seul mois dans les cas suivants :

Location...

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Site : http://www.quittance-loyer.com

Thèmes liés : preavis location non meuble 1 mois / preavis 1 mois location non meublee / modele lettre preavis location meublee 1 mois / preavis location meuble 1 mois lettre / loi preavis 1 mois location meuble

Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23

bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance

lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...

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Les obligations du propriétaire de meublé

Les obligations du propriétaire de meublé

Fiches Pratiques

Révision du loyer d'un logement

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, les obligations du bailleur d'un meublé à usage de résidence principale sont identiques à celles du propriétaire d'un logement vide. Elles sont listées à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, en tant que bailleur, vous êtes...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

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Location meublée : contrat et fin de contrat - pratique.fr

Location meublée : contrat et fin de contrat

Location meublée : contrat et fin de contrat

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

Le début et la fin du contrat d'une location meublée

A+

A-

En meublé, la durée de la location, les modalités de renouvellement et de résiliations du bail sont prévues par le code de la construction et de l'habitation et la loi Alur (accès au...

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Site : https://www.pratique.fr

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Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...

Que contient le contrat de location meublée ?

Quel formulaire ?

Depuis le 1er août 2015, il faut utiliser un formulaire de contrat, conforme à ce que prévoient la loi Alur et le décret en fixant le contenu.

PAP vous propose un modèle type conforme. Il contient également la notice explicative que la propriétaire doit fournir au locataire avec le contrat de location. Vous pouvez également...

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Site : http://www.pap.fr

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ADIL du Morbihan - Modèle de contrat de bail location ...

MODELE DE CONTRAT DE BAIL LOCATION MEUBLEE

 

 

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d'habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.

L'annexe...

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Site : http://www.adil56.org

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Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...

Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989

28/02/2017

Gestion locative

Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.

Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989

I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit

Le contrat de location...

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Site : https://fr.foncia.com

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Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...

SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre

Bonjour,

Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.

En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.

Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.

Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?

En...

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Site : http://www.compta.com

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Logement meublé ou vide ? - Souscritoo - Le Blog

Ambre Savidan

Logement meublé ou vide ?

C'est une question que se sont posés tous les nouveaux locataires à la recherche d'un logement. Vaut-il mieux choisir une location meublée ou vide ? Si la différence n'est pas toujours claire pour le grand public, il s'agit bien de deux types de contrats bien distincts. Le meublé étant bien évidemment plus cher, comment se fait la distinction et...

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Site : https://www.souscritoo.com

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Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...

Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.

Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....

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Site : http://www.capital.fr

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Bail d'habitation - Contrat de location LOI ALUR (8 ...

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A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle 2016 à jour de la Loi ALUR s'adresse aux propriétaires qui souhaitent louer un logement à usage d'habitation non meublé. Sa rédaction est favorable aux bailleurs.

Ce modèle est à jour DU DECRET DU 29 MAI 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, DE L'ARRETE DU 29 MAI 2015 RELATIF AU...

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Site : http://www.jurimodel.com

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La location meublée - droits et obligations - ALBERTELLI ...

Accueil / Actualités / Contrats / La location meublée

La location meublée

La location meublée

La location meublée :

La location meublée de courte durée dite saisonnière ou de tourisme : droits et obligations

Les droits et obligations diffèrent en fonction des situations.

Pour la location meublée, dans tous les cas,  le prix du loyer ne peut pas être fixé selon votre bon vouloir....

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Site : http://albertelli-associes.fr

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Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express

La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.

AFP PHOTO THOMAS SAMSON

Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.

C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...

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Site : http://www.lexpress.fr

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La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com

La location meublée touristique en ville

mercredi, 29 juillet 2015 07:02

La location meublée touristique en ville

(1 Vote)

Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.

Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.

Selon moi, l'essentiel de...

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Date: 2017-04-02 18:54:01
Site : http://www.paulduvaux.com

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Location meublée : la loi Alur change toute la donne

Location meublée : la loi Alur change toute la donne

05/08/2014

préavis

 

Patrice Battistini, docteur en droit, administrateur de biens, professeur à l'ESPI Marseille Méditerranée s'est penché, dans une tribune, sur la loi Alur et les différentes modifications apportées à la location meublée, qui fut un temps privilégiée par les propriétaires bailleurs.

 

L'immobilier vient de...

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Date: 2017-04-02 20:45:44
Site : http://www.directgestion.com

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Contrat de location - Bail type 2017 conforme loi ALUR

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Télécharger le modèle officiel de contrat de location

Les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.

Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location...

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Les diagnostics en location - DPE, ERNMT, plomb, amiante ...

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997. Par...

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Bail de location: les clauses importantes

Modifié le 3/31/16 |

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La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...

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Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de bail location loi alur / location meuble loi du 6 juillet 1989

Logement : quels changements législatifs en 2015 ? - Guy ...

Accueil > Tous les articles > News > Logement : quels changements législatifs en 2015 ?

Logement : quels changements législatifs en 2015 ?

Publiée le 07/01/2015

Quelques mois après sa publication, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Loi Alur) continue de faire polémique et laisse bailleurs et locataires dans la confusion. Quels sont réellement la loi en vigueur et...

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Thèmes liés : preavis location non meublee loi alur / modele contrat de location vide loi alur / conge location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur

Location : réajuster le loyer à l’échéance du bail, une ...

 

Location : réajuster le loyer à l'échéance du bail, une procédure encadrée

A Paris ou en province, le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour augmenter le loyer sans fondement. Septième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires.

Le Monde |

| Par Frédéric Cazenave

Le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour...

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Date: 2017-03-22 06:31:43
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail type location meuble loi alur / bail location meuble loi alur

Commandement de payer clause résolutoire | avocat immobilier

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Le commandement de payer

Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est référencé par la plateforme spécialisée LOYERS-IMPAYES.net et défend les bailleurs via la plateforme d'ou vous pouvez transmettre votre dossier :

https://www.loyers-impayes.net 

Actualisation :

La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la CCAPEX (par mail ou...

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Le contrat de bail - la finance pour tous

 

Le contrat de bail

Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d'autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.

Un contrat écrit 

La loi du 6 juillet 1989 impose la signature du contrat de bail écrit, signé par les deux...

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Date: 2017-04-02 18:36:34
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur

Contrat de location meublée Logement Rhône-Alpes

Modèles

Contrat de location meublée

Dans l'objectif d'améliorer les rapports entre locataires et propriétaires, la loi ALUR aligne le régime de la location meublée à titre de résidence principale, sur celle de la location vide.

À partir du 1er août 2015, le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 pris en application de la Loi ALUR instaure un contrat de...

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Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / contrat type location meublee loi alur / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location meublee residence principale / modele de contrat de location meublee loi alur

Gestion locative : tout savoir sur le congé pour reprise ...

Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.

Qu'entend-on par congé pour reprise ?

Il s'agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d'habiter...

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Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location meuble bail 3 ans / preavis 1 mois logement non meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / resiliation bail meuble preavis 1 mois

Etre locataire pour créer des chambres d'hôtes

26 juin 2015 at 16:06

Bonjour

qui vous a refusé ? Pour la mairie, vous avez à remplir le Cerfa n°13566*02 et à récupérer le récépissé remis par la mairie destinataire de la déclaration.

Le cerfa en ligne : http://www.accueillir-magazine.com/createurs/cerfa.html

qui ne fait pas mention du fait d'être propriétaire ou locataire.

caroline

15 décembre 2015 at 11:39

Bonjour,

Je souhaite...

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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere

Location vide ou location meublée - immobilier.lefigaro.fr

Les atouts de l'achat via l'usufruit locatif social

La loi Alur a rapproché le régime de la location meublée de celle de la location nue, fixée par la loi de 1989. Ces modalités sont applicables pour les baux conclus après le 27 mars 2014, les baux en cours y échappent.

La location meublée

La durée de location demeure fixée à un 1 an renouvelable ou de 9 mois pour une location...

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Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / contrat type location meublee loi alur / loi preavis 1 mois location meublee / bail type location meublee loi alur

Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...

Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...

 

Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...

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Date: 2017-04-02 18:01:26
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Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi depot de garantie location appartement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee depot de garantie / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee

Les droits et obligations du locataire en meublé

Révision du loyer d'un logement

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles régissant la location meublée. Ainsi, les obligations d'un locataire en meublé (si c'est sa résidence principale) sont désormais identiques à celles du locataire d'un logement vide. Elles sont listées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Respecter la destination du logement

En tant que locataire,...

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Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / loi alur location meublee residence principale / loi alur logement meuble

Location vide et meublée : la loi Macron, publiée le 7 ...

Actualités

Location vide et meublée : la loi Macron, publiée le 7 août, retouche la loi Alur

07 Août 2015 - La loi Macron pour la croissance et l'activité porté par le ministre de l'Économie Emmanuel Macron vient d'être publiée le 7 août. Elle impacte la location de logement dès le 8 août ! En réalité, le texte souhaite seulement corriger la loi « Alur » de mars 2014 pour la...

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