Bail d'habitation non-meublée - Modèle, Exemple type

Bail d'habitation non-meublée

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le contrat de bail d'habitation non meublée est un document juridique vous permettant de louer à usage d'habitation votre bien immobilier si celui-ci n'est pas meublé de façon suffisante.

Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

A propos du bail d'habitation non-meublée

A savoir sur le bail...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / contrat de bail location non meublee / bail type location non meublee / modele bail location non meublee / modele contrat bail location non meuble

Le contrat de Bail (location et colocation) - Se loger ...

Le contrat de Bail (location et colocation)

Pour la location de votre logement étudiant : voici nos conseils pour vous aider à signer en toute sérénité

Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l'assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos conseils pour signer votre contrat de...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

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Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express

La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.

AFP PHOTO THOMAS SAMSON

Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.

C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...

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Site : http://www.lexpress.fr

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Bail : les nouveaux droits du locataire | Dossier Familial

» Bail : les nouveaux droits du locataire

Bail : les nouveaux droits du locataire

Catherine Doleux

| Le 30/01/2015 à 16h25

Depuis mars 2014 et l'adoption de la loi Alur, la protection du locataire s'est améliorée, grâce à une meilleure information et à une limitation de ses obligations de garantie.

Les bailleurs essaient de se prémunir des locataires mauvais payeurs, en multipliant...

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Date: 2017-04-02 19:22:55
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Bail de location pour un logement non ... - bail.dispofi.fr

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Site : https://bail.dispofi.fr

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LOI MACRON – LES MODIFICATIONS ... - Quorum Avocats

Si la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n'a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.

Détecteurs de fumée

L'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation a imposé à tous les...

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Site : http://quorum-avocats.fr

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La location meublée, non meublée et saisonnière… | Crédit ...

La location non meublée

Si vous décidez de louer votre appartement ou maison vide :

la durée du bail est de 3 ans minimum, renouvelable tacitement. Depuis le 1er août 2015, vous devez utiliser un contrat de bail type et y annexer une notice d'informations sur les droits et devoirs des parties ;

si la révision du loyer est prévue dans le contrat, elle intervient une fois par an ;...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

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Synthèse des mesures concernant la location ... - Loi Alur

La loi Alur modifie en profondeur le cadre juridique de la location vide ou meublée avec pour objectifs de diminuer les coûts de la location pour les locataires, de rapprocher les cadres juridiques des locations vides et meublées et de favoriser l'accès au logement en facilitant la production de logements.

Diminution du coût de la location pour les locataires

Encadrement des loyers -...

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Site : http://www.loi-alur.fr

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Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation

Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation

Publiée le

20/08/2015

Rédaction du bail

Il faut désormais indiquer le montant du dernier loyer appliqué, dans son intégralité, au précédent locataire et non plus le dernier loyer acquitté.

�?tat des lieux

La loi Macron précise que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété dans un délai de 10 jours. L'état des...

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Site : http://www.ma-gestion-locative.com

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Préavis de location : 7 cas de réduction à 1 mois

Immobilier-danger > Location > Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement

Un bail de location d'appartement ou de maison est...

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Date: 2017-04-02 17:43:30
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : preavis location non meuble 1 mois / preavis location meuble 1 mois lettre / preavis location meuble 1 mois / modele lettre preavis location meublee 1 mois / lettre preavis 1 mois location meublee

la Fiscalité pour l'investissement immobilier ancien

Location meublée

Pourquoi louer son investissement locatif en meublé ?

Parce qu'il existe une clientèle pour la location meublée de longue durée : étudiants, salariés en mobilité professionnelle, etc.

De Plus, ce mode de location, parfaitement admis sur le plan juridique, s'avère aussi souvent plus intéressant sur le plan financier en raison de sa fiscalité plus clémente.

Aucune...

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Site : http://www.capcime.fr

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Préavis Location - Préavis Location

Quitter un logement en location est régi par plusieurs règles et lois dans l'intérêt des deux parties, le locataire et le bailleur. L'un ne peut quitter le logement à louer lorsque bon lui semble comme l'autre doit respecter certaines conditions ... Continuer à lire ici

5 erreurs à ne pas commettre lors de la résiliation de bail

Résilier un contrat de bail n'est pas aussi facile qu'on...

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Site : http://preavislocation.net

Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / preavis location non meublee loi alur / preavis bail location non meublee / bail location non meuble preavis / preavis location non meuble loi alur

La location meublée - droits et obligations - ALBERTELLI ...

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La location meublée

La location meublée

La location meublée :

La location meublée de courte durée dite saisonnière ou de tourisme : droits et obligations

Les droits et obligations diffèrent en fonction des situations.

Pour la location meublée, dans tous les cas,  le prix du loyer ne peut pas être fixé selon votre bon vouloir....

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Site : http://albertelli-associes.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee courte duree / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur en meuble non professionnel plus value

Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...

Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...

 

Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...

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Date: 2017-04-02 18:01:26
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi depot de garantie location appartement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee depot de garantie / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee

Loi Alur: nouvelles obligations et nouveaux risques pour ...

Si le montant de la part imputable au bailleur est libre, celle imputable au locataire sera plafonnée par un décret en fonction de la localisation du bien loué. A priori, les plafonds seront fixés par m2 de surface habitable.

Nouvelles mentions dans le contrat de bail

Les informations à mentionner dans le contrat de location seront :

le loyer de référence et le loyer de référence majoré...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

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Meublé de tourisme — Wikipédia

Classement officiel Meublé de tourisme[ modifier | modifier le code ]

En France le classement préfectoral a été remplacé le 1er juin 2012 par le "classement des meublés de tourisme".

En France la loi du 22 juillet 2009 a réformé l'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères), elle a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars...

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Date: 2017-03-27 00:27:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi location meuble de tourisme / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble de tourisme non professionnel / contrat de location non meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation

Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...

Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.

Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....

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Site : http://www.capital.fr

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Location vide ou location meublée - immobilier.lefigaro.fr

Les atouts de l'achat via l'usufruit locatif social

La loi Alur a rapproché le régime de la location meublée de celle de la location nue, fixée par la loi de 1989. Ces modalités sont applicables pour les baux conclus après le 27 mars 2014, les baux en cours y échappent.

La location meublée

La durée de location demeure fixée à un 1 an renouvelable ou de 9 mois pour une location...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / contrat type location meublee loi alur / loi preavis 1 mois location meublee / bail type location meublee loi alur

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

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Location : tout savoir sur le bail d'habitation ...

Quels sont les logements concernés ?

Le bail type prévu par la loi Alur s'applique à toutes les locations à titre de résidence principale conclues à partir du 1er août 2015. Il concerne à la fois les locations nues (y compris pour des locaux à usage mixte professionnel et d'habitation), les locations meublées et les colocations à contrat unique (autrement dit lorsque tous les...

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Site : https://www.challenges.fr

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Airbnb et locations saisonnières : comment déclarer vos ...

La start-up qui ose l'impression 3D de mobilier

Les loyers  perçus dans le cadre d'une location de type Airbnb sont soumis à l'impôt sur le revenu, comme pour une location meublée classique. Le particulier est aux yeux de l'administration fiscale un loueur non professionnel et déclare ses revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Cadre juridique

Si le logement est...

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Site : http://www.entreprendre.fr

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Les diagnostics en location - DPE, ERNMT, plomb, amiante ...

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997. Par...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat location meuble ou vide / modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele contrat bail location non meuble

DGCCRF - Assurance de la location immobilière | Le portail ...

Les assurances du locataire

La responsabilité du locataire envers le propriétaire

Le locataire porte la responsabilité des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location. Il s'agit de la responsabilité locative née du contrat de bail conclu avec le propriétaire. Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du...

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Site : http://www.economie.gouv.fr

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Logement meublé ou vide ? - Souscritoo - Le Blog

Ambre Savidan

Logement meublé ou vide ?

C'est une question que se sont posés tous les nouveaux locataires à la recherche d'un logement. Vaut-il mieux choisir une location meublée ou vide ? Si la différence n'est pas toujours claire pour le grand public, il s'agit bien de deux types de contrats bien distincts. Le meublé étant bien évidemment plus cher, comment se fait la distinction et...

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Site : https://www.souscritoo.com

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Les droits et obligations du locataire en meublé

Révision du loyer d'un logement

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles régissant la location meublée. Ainsi, les obligations d'un locataire en meublé (si c'est sa résidence principale) sont désormais identiques à celles du locataire d'un logement vide. Elles sont listées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Respecter la destination du logement

En tant que locataire,...

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
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Réglementation de la location de courte durée - LegaLife

Réglementation de la location de courte durée

Vous n'êtes pas un professionnel du secteur de la location immobilière et vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. Vous souhaitez mettre ce dernier en location pour une période de courte durée, par exemple pendant vos vacances ou pendant un déplacement professionnel prolongé. De nombreux sites proposent de vous mettre en relation avec...

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Thèmes liés : taxe d'habitation location courte duree / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location saisonniere qui paye la taxe d'habitation / regime fiscal location saisonniere residence principale

vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP

Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.

Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...

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Point Juridique loi Alur - LMNP - plateforme-du-lmnp.fr

LE POINT JURIDIQUE ET FISCAL DU TRIMESTRE Loi ALUR : que faut-il retenir ?

Quels sont les logements concernés ?

- Tous les logements d'habitation loués nus ou meublés à titre de résidence principale.

Quels sont les biens exclus ?

- Les locaux commerciaux.

- Les locations meublées soumises à TVA, en résidence de service, exploitées par bail commercial parahôtelier d'au moins 9 ans...

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Vendre un logement loué - LegaLife

4 L'acquéreur me demande quand il pourra prendre congé de mon locataire : que dois-je lui répondre ?

A quelles conditions puis-je vendre un logement loué ?

Il faut en premier lieu déterminer l'état de votre bail. Il s'agit en effet de savoir si vous devrez vendre votre logement loué ou si vous pouvez donner congé à votre locataire.

L'échéance de votre contrat de bail est dans plus de...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : contrat de bail location non meublee / contrat location meuble duree bail / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / conge locataire meuble loi alur / location non meublee loi du 6 juillet 1989

Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre ...

Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre en vigueur lundi 15 septembre 2014

Communiqué de presse - le 11/09/2014

Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l'occasion de la mise en location d'un logement, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les éléments de calcul de...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : honoraires location meuble loi alur / contrat de location non meuble loi alur / location non meuble taxe d'habitation / contrat de location loi alur 2014 / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble

Etre locataire pour créer des chambres d'hôtes

26 juin 2015 at 16:06

Bonjour

qui vous a refusé ? Pour la mairie, vous avez à remplir le Cerfa n°13566*02 et à récupérer le récépissé remis par la mairie destinataire de la déclaration.

Le cerfa en ligne : http://www.accueillir-magazine.com/createurs/cerfa.html

qui ne fait pas mention du fait d'être propriétaire ou locataire.

caroline

15 décembre 2015 at 11:39

Bonjour,

Je souhaite...

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Meublé ou non meublé : quelle différence ... - e-gerance.fr

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La location d'un bien fait l'objet de plusieurs spécificités, en fonction de la nature meublée ou non du logement. L'une d'entre elles concerne le préavis à respecter lorsque l'on décide de quitter son appartement ou sa maison. Quelles sont réellement les différences en termes de préavis entre un logement meublé et un bien loué vide ? E-gérance fait le point...

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Site : https://e-gerance.fr

Thèmes liés : loi preavis location appartement non meuble / preavis logement non meuble loi alur / preavis appartement non meuble loi alur / lettre preavis location appartement non meuble / loi preavis logement non meuble

Bail de location: les clauses importantes

Modifié le 3/31/16 |

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La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...

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Site : https://bail.dispofi.fr

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Commandement de payer clause résolutoire | avocat immobilier

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Le commandement de payer

Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est référencé par la plateforme spécialisée LOYERS-IMPAYES.net et défend les bailleurs via la plateforme d'ou vous pouvez transmettre votre dossier :

https://www.loyers-impayes.net 

Actualisation :

La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la CCAPEX (par mail ou...

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Site : http://www.optimum-avocats.net

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989

Indice de référence des loyers IRL : calculer l ...

Base 100 au 4ème trimestre 1998

Formule de calcul et exemple

Formule de calcul : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)

S'agissant de la date de l'indice de référence à prendre en compte, soit le bail le précise soit à défaut de clause contractuelle fixant cette...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : bail type location meuble loi alur / contrat de location non meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur / bail de location non meuble / bail location meuble type

Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...

Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?

Lire l'article de        Immobilier-danger.com 

Nouvelle disposition de la loi Alur :

      A partir du 1er avril 2017, les Agences immobilières doivent afficher, sur toutes leurs annonces, le montant ttc de leurs honoraires et doivent préciser si ces charges s'appliquent au vendeur ou à l'acheteur.

Les déchets inertes du BTP...

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Date: 2017-04-01 15:01:39
Site : http://port-grimaud-immobilier.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / imposition revenu locatif loi pinel / contrat de location loi alur 2014 / contrat type location meuble loi alur

Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu’un ...

 

Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu'un logement est quitté

Le neuvième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires est consacré au préavis, dont les nouvelles règles ne semblent pas bien appréhendées par tous les bailleurs.

Le Monde |

o Mis à jour le

25.03.2016 à 12h51

| Par Frédéric Cazenave

La loi pour l'accès au logement et un...

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Date: 2017-03-21 23:08:04
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / preavis logement non meuble loi alur / preavis logement meuble loi alur / loi preavis depart logement meuble / article loi preavis logement meuble

Location meublée : quelles assurances - pratique.fr

Location meublée : quelles assurances ?

Location meublée : quelles assurances ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

12 février 2015

Quelles assurances pour une location meublée ?

A+

A-

Contrairement à la location d'un logement non meublé, vous n'êtes pas obligé d'assurer la location d'un logement meublé. Pour autant, vous restez responsable des dommages occasionnés au logement ou au...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee courte duree

Régie Foncière Riegert

13852 Aix en provence CEDEX 3

Hébergement :

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Tel : +33 9 72 10 10 07

 

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Thèmes liés : contrat type location meuble loi alur / contrat type meuble loi alur / taxe d'habitation appartement non meuble location / conge pour vendre bail meuble loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

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Gestion locative : tout savoir sur le congé pour reprise ...

Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.

Qu'entend-on par congé pour reprise ?

Il s'agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d'habiter...

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Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location meuble bail 3 ans / preavis 1 mois logement non meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / resiliation bail meuble preavis 1 mois

Loi ALUR, bilan d'application, encadrement des loyers ...

Logement : un bilan de l'application de la loi ALUR du 24 mars 2014

le 10 02 2017

Dans un rapport d'information rendu public le 25 janvier 2017, les députés, Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart, dressent un bilan d'application des titres I et II de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Une amélioration des rapports locatifs

Selon les...

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Date: 2017-04-02 20:41:31
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Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat location meublee loi alur / contrat de location loi alur 2014 / preavis logement meuble loi alur

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016

9 Décembre 2015

L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.

 

Ces augmentations sont de deux ordres :

-    La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...

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Thèmes liés : bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989

La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com

La location meublée touristique en ville

mercredi, 29 juillet 2015 07:02

La location meublée touristique en ville

(1 Vote)

Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.

Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.

Selon moi, l'essentiel de...

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Date: 2017-04-02 18:54:01
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Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d habitation location meublee proprietaire / loi alur location meublee residence principale / loi location meublee et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation

Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...

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nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23

bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance

lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...

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Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de ...

Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

Accueil / Conseils aux locataires /Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

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Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

Régi par l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l'une des principales sources de conflits entre...

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Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-03-21 23:41:40
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Loi Alur : nouveau calcul des honoraires pour les agences

mardi 16 septembre 2014

Location : le nouveau calcul des honoraires pour les agences

C'est la règle depuis aujourd'hui. Les honoraires perçus par les agents immobiliers auprès des locataires sont limités. Le décret du 1er août 2014, de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, entre en vigueur ce lundi 15 septembre. Explications.

"Le quotidien des...

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