Contrat type de location | iGestionlocative.com

Compte Locataire

Contrat type de location gratuit (Loi Alur)

Depuis le 1er août 2015, un contrat-type de location entre en vigueur, accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

 

Modèle de contrat type de location gratuit

 

> Document contrat de location rédigé par des professionnels

> Gagnez du temps et économisez de l'argent

> Livraison...

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Site : http://igestionlocative.com

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Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...

Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...

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Site : rentila.com

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Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...

A propos des contrats de location

Modèle de contrat de location ou de bail de location

Les différents contrats de bail et annexes obligatoires

Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?

L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.

Durée du contrat de location et règles applicables

Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...

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Site : https://www.legalplace.fr

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Contrats de location types : à télécharger - CLCV

Contrats de location types : à télécharger

Contrats de location types : à télécharger

vendredi, 23 octobre 2015 00:00 Dernière modification le mardi, 22 mars 2016 11:05

Imprimer

Prévu par la loi ALUR de mars 2014, le contrat de location type s'impose depuis le 1er août 2015 à tous les bailleurs qui louent un logement. La CLCV vous propose des modèles gratuits à télécharger.

Ce nouveau contrat-type s'applique, que le...

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Site : http://www.clcv.org

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Le bail de location vide: modèle gratuit à télécharger

Mettre en location un logement non meublé nécessite l'élaboration d'un document spécifique par écrit : le contrat de bail vide. En cas de litige, il protège le propriétaire et le locataire sur le plan juridique. Ce dernier peut aussi utiliser ce bail de location vide pour une aide au logement.

Contrat de bail vide, un document indispensable

Le contrat de bail vide est un papier important...

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Site : rentila.com

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Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...

Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989

28/02/2017

Gestion locative

Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.

Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989

I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit

Le contrat de location...

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Site : https://fr.foncia.com

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Préavis de location : 7 cas de réduction à 1 mois

Immobilier-danger > Location > Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement

Un bail de location d'appartement ou de maison est...

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Date: 2017-04-02 17:43:30
Site : http://www.immobilier-danger.com

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

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Bail de location pour un logement non ... - bail.dispofi.fr

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Site : https://bail.dispofi.fr

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Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.

Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)

Le décret...

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Site : http://www.pap.fr

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Immobilier Logement - UFC-Que Choisir

Thématique

Immobilier Logement

Vous souhaitez louer ou acheter un appartement ou une maison ? Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire ? L'UFC-Que Choisir vous donne les clés pour réaliser vos projets, négocier un crédit, entreprendre des travaux avec une entreprise ou faire construire votre maison. Retrouvez toutes nos publications sur le sujet !

Tous les contenus des dossiers...

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Site : https://www.quechoisir.org

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FAQ | LMNP Expert

Gestion LMNP en toute simplicité

Foire aux questions

Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur en meublé ?

Vous devez vous faire connaître des services fiscaux en faisant la déclaration d'existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité, auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera...

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Site : http://www.lmnp-expert.fr

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Logement : quels changements législatifs en 2015 ? - Guy ...

Accueil > Tous les articles > News > Logement : quels changements législatifs en 2015 ?

Logement : quels changements législatifs en 2015 ?

Publiée le 07/01/2015

Quelques mois après sa publication, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Loi Alur) continue de faire polémique et laisse bailleurs et locataires dans la confusion. Quels sont réellement la loi en vigueur et...

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Site : http://www.guy-hoquet.com

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vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP

Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.

Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...

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Site : http://www.pap.fr

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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation

Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...

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nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23

bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance

lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...

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Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail 3 ans / location meuble bail 3 ans / location meublee bail 1 an / location meublee non renouvellement du bail

Location Meublée : Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de ...

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A qui est destiné ce modèle ?

Le modèle que nous vous proposons ne concerne que les locations meublées ou les colocations meublées constituant le domicile principal du locataire et qui sont soumises au titre 1bis de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, Loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. (Pour les baux ne constituant pas le domicile principal du locataire voir notre...

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Site : http://www.jurimodel.com

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Bail d'habitation - Contrat de location LOI ALUR (8 ...

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A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle 2016 à jour de la Loi ALUR s'adresse aux propriétaires qui souhaitent louer un logement à usage d'habitation non meublé. Sa rédaction est favorable aux bailleurs.

Ce modèle est à jour DU DECRET DU 29 MAI 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, DE L'ARRETE DU 29 MAI 2015 RELATIF AU...

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Site : http://www.jurimodel.com

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www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989

Gestion locative : tout savoir sur le congé pour reprise ...

Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.

Qu'entend-on par congé pour reprise ?

Il s'agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d'habiter...

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Tout savoir sur le préavis du locataire - Blog LocService

Par Ivan |2017-01-25T09:05:21+00:0012 mars 2014 13:00| Conseils aux locataires , Législation |

Tout savoir sur le préavis du locataire

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1 106 Commentaires

john 2 avril 2014 à 22 h 01 min _- Répondre

Bonjour

Est ce que la réduction du délais de préavis à 1 mois, pour les logements situés en...

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Thèmes liés : preavis non meuble 1 mois / preavis logement meuble 1 mois lettre / preavis logement meuble 1 mois / preavis location non meuble 1 mois / preavis location meuble 1 mois lettre

Bail : les nouveaux droits du locataire | Dossier Familial

» Bail : les nouveaux droits du locataire

Bail : les nouveaux droits du locataire

Catherine Doleux

| Le 30/01/2015 à 16h25

Depuis mars 2014 et l'adoption de la loi Alur, la protection du locataire s'est améliorée, grâce à une meilleure information et à une limitation de ses obligations de garantie.

Les bailleurs essaient de se prémunir des locataires mauvais payeurs, en multipliant...

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Date: 2017-04-02 19:22:55
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / contrat de location meuble etudiant loi alur / contrat de location conforme loi alur / modele gratuit contrat de location meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

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Synthèse des mesures concernant la location ... - Loi Alur

La loi Alur modifie en profondeur le cadre juridique de la location vide ou meublée avec pour objectifs de diminuer les coûts de la location pour les locataires, de rapprocher les cadres juridiques des locations vides et meublées et de favoriser l'accès au logement en facilitant la production de logements.

Diminution du coût de la location pour les locataires

Encadrement des loyers -...

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Site : http://www.loi-alur.fr

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Calcul et simulation des impôts 2014 - Impôt sur le revenu

Nombre d'enfant(s) en garde alternée :

Part(s) supplémentaire(s) :

+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...

Réduction d'impôt :

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Calculer l'impôt 2014

Mots clés associés : simulation...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / declaration impot 2014 location meuble non professionnel / declaration impot 2014 location meublee / declaration revenus location meublee 2013 / declaration impots revenus fonciers meubles

Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises ...

leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre

Bonjour,

je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.

Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012

Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013

->...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel et numero siret / declaration impot 2015 location meuble non professionnel / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel numero siret / loueur en meuble non professionnel siret