Articles sélectionnés pour le thème : bail meuble loi 1989
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Contrat de location Meublé - Contrat-Location.Biz
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Contrat de location Meublé
Une location est considérée comme «meublée» dès lors que le logement est équipé d'un mobilier permettant au locataire d'occuper immédiatement le lieux, avec pour seul bagage ses affaires personnelles. Le contrat de location meublé, à destination d'habitation principale, n'est pas soumis à la même réglementation du 6 juillet 1989 relatif à...
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http://www.contrat-location.biz
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Le statut LMNP - Tout savoir sur le statut LMNP
�? propos
Statut LMNP : mode d'emploi
LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. Il s'agit d'un statut de gestion patrimoniale permettant à l'investisseur une optimisation fiscale de son investissement locatif. Grâce à ce statut, il peut profiter d'une fiscalité "douce" sur ses revenus locatifs, moins taxés, de la récupération de la TVA, voire (cumulé au dispositif...
Site :
http://www.statut-lmnp.fr
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Les règles spécifiques de la location meublée à titre d ...
Les règles spécifiques de la location meublée à titre d'habitation principale
La location meublée est dans son ensemble régie par la liberté contractuelle et par les règles du code civil. Néanmoins, lorsque les parties souhaitent conclure un bail meublé pour la résidence principale du locataire, des règles spécifiques doivent être respectées.
La location meublée conclue à...
Site :
http://www.lamaisondelimmobilier.org
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Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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La durée du préavis pour mettre fin à la location d’un ...
La durée du préavis pour mettre fin à la location d'un meublé est d'un mois
29/06/10 - 02h22 - par Juris Prudentes
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La durée du préavis est d'un mois, malgré la clause du bail prévoyant une durée de trois mois.
Le contrat litigieux porte bail d'un logement meublé. Il est exclu du champ de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article 2, alinéa 2 de ladite loi. En revanche étant conclu en date du 15 août 2005, il est soumis aux dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005...
Date: 2017-04-02 20:19:58
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http://www.jurisprudentes.net
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Location meublée – Définition, régime juridique, avantages ...
Comment fonctionne la location en meublé ?
Quels sont les conditions et le régime juridique de la location en meublé ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de la location meublée.
Quels sont les critères de la location meublée ?
Aucune définition légale n'encadre la location meublée et quel mobilier doit contenir le logement.
Ce sont les décisions de jurisprudence qui ont...
Site :
http://www.chevalier-avocats.fr
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Réglementations et lois sur la location saisonnière
La loi sur la location saisonnière
La loi sur la location saisonnière s'applique à toute location prévue pour les vacances. Ce type de location peut être conclu soit par l'intermédiaire d'une agence immobilière (ou de tout autre professionnel du secteur), soit de particulier à particulier, comme c'est de plus en plus le cas grâce aux plateformes de location en ligne type Airbnb.
Le bail...
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https://fr.bnbsitter.com
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Logement meublé ou vide ? - Souscritoo - Le Blog
Ambre Savidan
Logement meublé ou vide ?
C'est une question que se sont posés tous les nouveaux locataires à la recherche d'un logement. Vaut-il mieux choisir une location meublée ou vide ? Si la différence n'est pas toujours claire pour le grand public, il s'agit bien de deux types de contrats bien distincts. Le meublé étant bien évidemment plus cher, comment se fait la distinction et...
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https://www.souscritoo.com
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