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Bail commercial, logements sociaux, loueur en meublé

Bail commercial, logements sociaux, loueur en meublé

28 novembre 2008

Bail commercial

Le décret d'application de l'article 47 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, instaurant l'indice ILC, est paru. Il fixe sa composition et son mode de calcul.

L'ILC sera publié trimestriellement par l'INSEE.

Un article D.112-2 est créé dans le code monétaire et financier : les...

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Loi ALUR : la location de meublés touristiques encadrée

La location de meublé touristique est définit par la loi ALUR comme la location de locaux meublés loués de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

De nouvelles obligations pour le bailleur

La loi ALUR impose désormais au bailleur d'obtenir une autorisation préalable de « changement d'usage du logement » qu'il souhaite louer...

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Vente ou location : un mesurage obligatoire, deux ...

Que le bien fasse l'objet d'une vente ou d'une location, le mesurage du lot est désormais obligatoire : c'est le " diagnostic Boutin " pour la location et le " diagnostic Carrez " pour la vente. Mais, le mesurage n'est pas le même, les deux méthodes de calcul des surfaces sont différentes et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Comment s'y retrouver ?

Quelle surface prendre en...

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Revenus fonciers en Espagne - svp.com

Revenus fonciers en Espagne

10 octobre 2010

Les revenus tirés de la location d'un immeuble sont assujettis à l'impôt en Espagne selon des modalités assez particulières. Il existe par exemple un abattement de 40 % pour des locations de plus de deux ans.

La location d'immeuble en Espagne

En Espagne, la notion de location d'un bien immeuble peut être taxée soit dans une catégorie de revenus...

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Thèmes liés : revenus fonciers non professionnels