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7 articles sélectionnés

Modèle gratuit d'un état des lieux - lettres-gratuites.com

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Modèle d'un état des lieux d'entrée et de sortie à remplir au format Word

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L'état des lieux est un document contradictoire qui permet de décrire un logement et ses équipements (voir ServicePublic.fr ). Nous mettons à votre disposition un modèle pour la réalisation de cet exercice.

Fortement préconisé à...

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Lettre de demande d'autorisation de sous-location du bail

La sous-location est un contrat dans lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une tierce personne, le "sous-locataire".

Le locataire d'un logement vide doit demander l'autorisation à son bailleur par lettre recommandée (ou équivalent) et préciser les détails de la sous-location comme le montant du loyer et la durée qui doit être inférieure à celle prévue par le bail ( Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sauf mention contraire dans le contrat, le locataire d'un logement meublé doit simplement en informer le propriétaire par lrar et ne pas...

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Lettre du propriétaire pour autoriser une sous-location

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Modèle de lettre d'autorisation du bailleur de sous-louer le bail du logement

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En matière de réglementation de sous-location dans le secteur privé, il convient de distinguer si le logement est loué vide ou meublé .

En effet pour les logements meublés, si le bail ne prévoit pas l'interdiction de la sous-location, le locataire peut librement sous-louer le bien sans dépasser le terme de son bail à...

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Modèle d'un bail professionnel - Modèles de lettre ...

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Modèle gratuit d'un contrat de location d'un local à usage professionnel

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Le recours à un bail professionnel est possible quand le local loué n'a pas pour destination une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Il est donc réservé principalement aux professions libérales et présente l'avantage d'être moins réglementé.

Obligatoirement conclu...

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Lettre de réclamation de la Taxe d'habitation

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Modèle de lettre de contestation du montant de la taxe d'habitation ou foncière

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Les locataires, les propriétaires ou les occupants à titre gratuit d'un logement meublé à usage d'habitation principale ou...

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Modèle d'un contrat de location ... - lettres-gratuites.com

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Modèle d'un contrat de location à compléter au format Word

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L' article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise le contenu du bail de location. Ce contrat permet en effet de fixer les conditions qui unissent le bailleur à son locataire, comme le montant du loyer, la date de prise d'effet ou encore la désignation...

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40 Modèles de lettre pour locataire d'un logement

Exemples de lettre pour écrire à son propriétaire, ses voisins ou à un organisme

Chaque exemple de lettre pour locataires est gratuit

Le locataire d'un logement bénéficie de nombreux droit, mais reste aussi tenu de respecter certaines obligations tant au niveau des dépenses locatives (loyers, charges, assurances) qu'en matière d'usage du logement (utilisation,...

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