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9 articles sélectionnés

Conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé ...

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Conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-20) s'applique au loueur en meublé à la condition qu'il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI et que son chiffre...

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Date: 2017-04-02 20:34:17

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Impôt 2015 : déclarer les revenus fonciers - Fiscal on line

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Impôt 2015 : déclarer les revenus fonciers

Encaisser des loyers oblige le bailleur à passer par la case impôt sur le revenu. Mais il est parfois possible de choisir la voie la moins imposée, voire de constituer un déficit foncier déductible des autres revenus imposables.

Sans surprise, les loyers qu'une personne physique encaisse pour la location d'un ou...

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Date: 2017-04-02 20:52:43

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Dispositif "Censi-Bouvard" : le cadeau de noël du gouvernement

Dispositif "Censi-Bouvard" : le cadeau de noël du gouvernement

C'est noël avant l'heure pour les régimes d'investissement locatif dits de défiscalisation.

En effet, l'Assemblée Nationale vient d'adopter un sous-amendement (n° 394) de M. Mancel rattaché à l'amendement 55, permettant au contribuables qui réalisent des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans...

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Date: 2017-04-02 22:00:48

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Cadre juridique et fiscal de l’offre de meublé de tourisme ...

Cadre juridique et fiscal de l'offre de meublé de tourisme de courte durée

Par Elise Jacot, avocat au sein du département immobilier Cornet Vincent Ségurel

Dans le contexte d'une mutation de l'hôtellerie traditionnelle et de l'uberisation de l'économie, l'offre de meublés de tourisme de courte durée via les plateformes de location se développe en France.

D'abord proposés par des...

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Date: 2017-04-02 18:53:31

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Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les ...

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Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues

En application des dispositions de l'article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux...

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Date: 2017-04-02 18:24:58

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L'affiliation au RSI des activités locative via des ...

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L'affiliation au RSI des activités locative via des plateformes collaboratives est constitutionnelle

Par sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

Le Conseil...

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Date: 2017-04-02 19:29:39

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l'espèce...

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Date: 2017-04-02 22:16:09

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CSG des non-résidents : bientôt une nouvelle décision ...

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CSG des non-résidents : bientôt une nouvelle décision emblématique de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire Jahin.

Article de M°Eve d'Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal, et Thomas RAMON, Elève Avocat

Le cabinet d'Onorio di Méo a introduit un recours pour excès de pouvoir contre un communiqué de presse du Ministère des...

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Date: 2017-04-02 23:01:50

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Exonération de plus-value au titre de la résidence ...

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Le Conseil d'Etat considère qu'un délai de 22 mois entre la mise en vente et la vente d'un bien immobilier ne fait pas obligatoirement échec à la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale dès lors qu'au regard des circonstances ce délai peut être considéré comme normal.

Conformément aux dispositions de 'article 150...

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Date: 2017-04-02 22:48:54

Thèmes liés : exoneration fiscale location residence principale