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Puis-je louer en meublé une partie de mon logement sans ...
Puis-je louer en meublé une partie de mon logement sans payer d'impôt ?
Article mis à jour le 07/02/2015
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts
Oui, la loi vous autorise à louer ou sous-louer en meublé une partie de votre habitation principale sans payer...
Date: 2017-04-02 01:46:49
Thèmes liés : location meublee piece habitation principale / impots location meublee chez l'habitant / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale exoneration / location meublee residence principale du locataire
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Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
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(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
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Date: 2017-04-02 04:02:54
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de bail location non meublee / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989
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Bonjour Axel42300,
J'ai déjà répondu à une question similaire sur ce forum qui, apparemmment, intéresse un grand nombre d'internautes. Et c'est tant mieux !
A mon avis, ce que vous êtes en tain de subir fiscalement est tout à fait normal car la taxe d'habitation varie en fonction des revenus de l'habitant ou des cohabitants du fait du système de plafonnement institué par le Code...
Date: 2017-04-01 21:58:59
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / en location meublee qui paie la taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation en location meublee
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Modele mis à jour le 20/02/2012
Auteur :
Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l'article « Comment faire si le propriétaire baisse le prix après...
Date: 2017-04-02 07:16:34
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
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