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Les modalités de la location - ADIL DU DOUBS - ADIL 25

Les modalités de la location

Le parc privé est constitué des logements loués par des particuliers ou des sociétés, personnes morales de droit privé (exemple compagnies d'assurance), qui ne sont pas des organismes HLM.

Le parc privé est régi pour l'essentiel par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Certains logements sont encore soumis à la loi...

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Le logement des personnes handicapées ou à mobilité ...

La location et le handicap

Le bailleur n'a pas l'obligation d'adapter le logement à l'âge ou au handicap du locataire.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances prévoit des règles contraignantes à respecter en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées.

Cependant, cette loi n'impose des...

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Dans le parc privé - ADIL DU DOUBS - ADIL 25

Dans le parc privé

Les prix

Le parc locatif privé bisontin compte 31,1% du parc total de logements bisontins au 1er janvier 2007. Le parc locatif privé bisontin compte actuellement quelques 20 000 logements loués vides, représentant près du tiers des résidences principales.

Au cours de l'année 2010, les loyers du parc locatif privé de Besançon ont augmenté en moyenne +1,1% avec un...

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