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2 articles sélectionnés

SCI - TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)

TVA et SCI (règles d'imposition à la TVA)

1) SCI soumises de plein droit à la TVA

Une S.C.I est soumise de plein droit à la TVA dans les cas prévus par la loi et lorsque son activité est la suivante :

la location en meublés,

la location de parkings,

la location à usage professionnelle de locaux aménagés,

la location à usage commerciale lorsque le bailleur participe aux résultats de...

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Date: 2017-04-02 08:32:29

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel tva / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

SCI - Bail locatif, modèle de bail d’habitation

Bail locatif, modèle de bail d'habitation

CONTRAT DE LOCATION

La Société Civile Immobilière XXX, adresse, Ladite société représentée par :

Monsieur XXX, profession, demeurant à ...

Né à ... le ...

ci-après dénommée « Le bailleur »

ET

ci-après dénommée « Le locataire »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au...

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Date: 2017-04-02 15:30:15

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989