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88 articles sélectionnés
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
Thèmes liés : impots location meublee chez l'habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / location meublee non professionnelle regime reel / impot revenu locatif non resident / immatriculation activite location meublee non professionnelle
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
Thèmes liés : impots location meublee chez l'habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / location meublee non professionnelle regime reel / impot revenu locatif non resident / immatriculation activite location meublee non professionnelle
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...
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2016-07-06T15:43:43.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en zones de revitalisation rurale
1
En application des dispositions de l' article 1383 E bis du code général des impôts (CGI) (issu de l' article 77 de la...
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / imposition des meubles de tourisme classes / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble temporaire
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
1
Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération...
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / taxe d'habitation meuble 10 mois
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l ...
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2015-06-11T16:36:17.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »
1
Le VII bis de l' article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la...
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / case impot revenu locatif meuble / impot location meuble ou non / loi location logement meuble / bail location non meuble duree
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l ...
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2015-06-11T16:36:17.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »
1
Le VII bis de l' article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la...
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / case impot revenu locatif meuble / impot location meuble ou non / loi location logement meuble / bail location non meuble duree
IR – Réduction d'impôt accordée au titre des ...
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2014-09-29T14:25:54.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Obligations des contribuables et des sociétés
1
Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt "Scellier" sont définies ci-après.
I....
Thèmes liés : declaration impots revenus locatifs meubles / declaration impots revenus fonciers meubles / investir dans l'immobilier locatif meuble / declaration revenus locatifs meubles / declaration revenus fonciers locaux meubles
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
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2015-06-11T16:32:04.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Obligations des contribuables et des sociétés
1
Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif...
Thèmes liés : declaration impots revenus locatifs meubles / investir dans l'immobilier locatif meuble / declaration revenus locatifs meubles 2014 / declaration revenus locatifs meubles / declaration impots revenus fonciers meubles
Dispositifs « Duflot - BOFiP - Impots.gouv.fr
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2015-06-11T16:32:04.000+02:00
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Obligations des contribuables et des sociétés
1
Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif...
Thèmes liés : declaration impots revenus locatifs meubles / investir dans l'immobilier locatif meuble / declaration revenus locatifs meubles 2014 / declaration revenus locatifs meubles / declaration impots revenus fonciers meubles
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble
A. Champ d'application
1. Principes d'assujettissement
1
En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / location non meuble taxe d'habitation
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
1
Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...
Thèmes liés : imposition revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers meubles / impots revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus fonciers meubles / impot revenus fonciers meubles
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
RFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition
1
Pour les contribuables qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime du micro-foncier ou qui décident d'opter pour l'application du régime réel d'imposition, le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des...
Thèmes liés : imposition revenus fonciers location meuble / imposition revenus fonciers meubles / impots revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus fonciers meubles / impot revenus fonciers meubles
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services ...
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal
1
D'une manière générale, lorsqu'un taux différent n'a pas été prévu par les textes législatifs ou réglementaires, les prestations de services sont soumises au taux normal.
10
Le taux normal de TVA s'applique notamment aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de...
Thèmes liés : taux d'imposition sur location saisonniere / taux tva location meuble / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / taxe d'habitation location courte duree / location meuble exoneration taxe d'habitation
IR – Etablissement de l'impôt - Lieu d'imposition
IR - Etablissement de l'impôt - Lieu d'imposition
1
Conformément à l' article 10 du code général des impôts (CGI) , l'impôt sur le revenu doit faire l'objet d'une cote unique établie au lieu de la résidence du contribuable en France ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu du principal établissement.
Pour les personnes non domiciliées en France, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-30...
Thèmes liés : impots location meublee dans residence principale / location meublee residence principale ou secondaire / imposition location chambre meublee residence principale / imposition location meublee dans residence principale / location meublee residence principale du locataire
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties ...
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2016-07-06T11:49:51.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial
1
Aux termes du I de l' article 1389 du CGI , les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
- de vacance...
Thèmes liés : location vacances taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
I. Notion de résidence principale - BOFIP-I
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
1
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...
Thèmes liés : exoneration fiscale location residence principale / imposition location residence principale / imposition location meuble residence principale / location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
1
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...
Thèmes liés : exoneration fiscale location residence principale / imposition location residence principale / imposition location meuble residence principale / location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun
1
Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee changement regime fiscal
RFPI - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - (immeubles ordinaires)
1
En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) , les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux et qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans certaines limites et à condition que l'immeuble...
Thèmes liés : impot revenu foncier location meublee / impots revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meublee / declaration impot location non meublee / impot sur location non meublee
TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux ...
TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées
1
L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit », doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».
10
Le 4° de l' article 261 D du code général des...
Thèmes liés : taux tva location meuble / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (CGI, art. 1384)
1
L' article 1384 du CGI dispose que :
« I. Les constructions neuves affectées à...
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités ...
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités équestres
1
L'ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l' article 63 du code général des impôts...
Thèmes liés : case impot revenu locatif meuble / revenu locatif meuble impot / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / location meuble non professionnel regime fiscal / contrat de location non meuble
V. Les modalités d'imposition de ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Thèmes liés : case impot revenu locatif meuble / impot revenu locatif non resident / investir dans l'immobilier locatif meuble / declaration impot revenu location meublee / declaration impot revenu location meuble
IR - Situations particulières liées au domicile ...
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu
1
Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française ( BOI-IR-DOMIC-10-10 ).
(10 à 130)
I. Détermination de la base de l'impôt...
Thèmes liés : taux imposition revenus fonciers non residents / impots revenus foncier non resident / calcul impot revenu foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents / taux imposition revenu foncier non resident
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Nature des déficits déductibles du revenu global
1
Le I de l' article 156 du code général des impôts (CGI) pose en principe que les déficits sont déductibles dès lors qu'ils ont été constatés dans une catégorie de revenus.
Ce principe comporte toutefois un certain nombre de restrictions résultant soit du texte légal lui-même, soit de règles particulières...
Thèmes liés : declaration revenus fonciers locaux meubles / louer son bien meuble ou non / declaration revenus fonciers meubles 2015 / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus location meuble non professionnel
BIC - Régime fiscal des locations meublées - Conditions d ...
Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...),
et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte fiscal publié au BOFiP-Impôts :
Le...
Thèmes liés : impot location meublee le regime fiscal / location meublee regime fiscal gouv / location meublee regime fiscal / location meublee professionnelle conditions / location meublee professionnelle bofip
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Loueurs en meublé ou bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie
I. Loueurs en meublé
1
Le régime fiscal des locations en meublé comporte un certain nombre de traits particuliers (cf. BOI-BIC-DEF-20-20 ).
Sous réserve des dispositions des articles 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à 344-0 C de l'annexe III au CGI , lorsque les locations sont imposables, le lieu de dépôt des...
Thèmes liés : loueur meuble / impot locaux location non meuble / location meuble impot locaux / imposition location non meuble / location meuble non resident
IR - Base d'imposition - Revenu global
IR - Base d'imposition - Revenu global
I. Notion de revenu global imposable
1
L'impôt sur le revenu est établi d'après la situation générale de fortune des assujettis. Le revenu imposable de chaque contribuable comprend donc, en principe, la totalité des revenus des membres du foyer fiscal (personne seule sans ou avec charges de famille, conjoints, partenaires liés par un pacte civil de...
Thèmes liés : imposition revenu locatif non resident / taux d'imposition sur location saisonniere / impots revenus locatifs non residents / imposition revenus locatifs non residents / regime fiscal location saisonniere residence principale
IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l ...
2016-09-02T14:42:53.000+02:00
IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
I. Personnes concernées
1
Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l' article 200-0-A du code général...
Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / impots revenus locatifs non residents / impot revenu locatif non resident / impot revenu foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents
RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
1
Les biens immeubles ou représentatifs de droits immobiliers appartenant au patrimoine des personnes physiques (sous réserve des dispositions relatives à la détermination des revenus et bénéfices professionnels) peuvent faire l'objet d'une imposition du simple fait de leur détention ( BOI-PAT-ISF ), du fait des revenus tirés de...
Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents / impots revenus locatifs non residents / revenus fonciers non professionnels / imposition revenus locatifs non residents
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
1
L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
10
La perception de revenus...
Thèmes liés : calcul impot revenu foncier non resident / taux imposition revenus fonciers non residents / imposition revenus fonciers non residents / impot revenu foncier non resident / revenus fonciers non professionnels
II. Contenu de l’engagement de location - BOFIP-I
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2013-12-18T17:43:26.000+01:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Engagement de location
1
Lorsque l'investissement porte sur l'acquisition ou la construction d'un logement, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à...
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / louer un logement meuble ou non / loi location logement meuble / impot location meuble ou non
I. Cession ou apport d'immobilisation non soumis à la TVA ...
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2016-03-02T12:30:40.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
1
D'une manière...
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location non meuble tva
BIC - bofip.impots.gouv.fr
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2016-02-03T15:48:48.000+01:00
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un...
Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat de bail de location non meuble gratuit
BIC - Exonération des produits de la location ou de la ...
Format date : jj/mm/aaaa
false
09/01/2013 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2013 du seuil de tolérance administrative
Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L' article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont...
Thèmes liés : location meuble non resident / impot revenu locatif non resident
BIC - Exonération des produits de la location ou de la ...
Format date : jj/mm/aaaa
false
04/02/2015 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2015 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)
Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L' article 35 bis du code général des impôts (CGI)...
Thèmes liés : location meuble non resident / impot revenu locatif non resident
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »
1
L' article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui...
Thèmes liés : imposition revenu locatif loi pinel