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LOI sur les baux commerciaux - Investisseurs LMP LMNP
LOI sur les baux commerciaux
BAIL COMMERCIAL
R�?SIDENCES ET MEUBLES DE TOURISME CHAMBRES D'H�?TES
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Télécharger (PDF, Inconnu)
La loi fixe à neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale, la durée des baux commerciaux signés entre les...
Thèmes liés : bail commercial lmnp resiliation / baux commerciaux lmnp / loi lmp 2009 / lmnp residence tourisme / renouvellement bail commercial lmnp
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Intervention à l'assemblée nationale
Intervention à l'assemblée nationale
Mme Joëlle Huillier députée de l'Isère a interpelé Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la protection des particuliers qui investissent dans les résidences de tourisme et d'affaires.
Question publiée au JO le : 04/10/2016
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017
page : 1717
La réponse de la...
Thèmes liés : investissement lmnp residence de tourisme / lmnp residence tourisme / avantage fiscal lmnp 2012 / lmnp reduction impot sur le revenu
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