diagnosticpro decret 2015 981 logement meuble

Dans le cadre de la loi ALUR, (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a été publié le 31 juillet 2015 le décret n°2015-981. Il concerne les logements dit loués meublés. Le décret vise à préciser les éléments qui devront composer la location d'un bien immobilier (appartement, maison) pour qu'il soit considéré comme "loué meublé".

DiagnosticPro vous livre ici une synthèse rapide de ce décret.

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