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ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS

>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<

FISCALITE :

> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional

L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).

Dans son communiqué du 19...

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Date: 2017-04-02 19:17:24
Site : http://www.17.unpi.org

Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation

Caution solidaire : modèle acte - logeva.com

Caution solidaire : modèle acte

Caution solidaire : modèle acte

Note importante : les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.

Présentation de la caution solidaire

La caution solidaire permet à une personne de se porter caution pour un locataire. C'est à dire, en cas de défaut de paiement de ce dernier, payer le...

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Date: 2017-04-02 18:50:44
Site : http://www.logeva.com

Thèmes liés : modele caution solidaire location non meublee / acte de caution solidaire location non meublee / caution solidaire location non meublee / contrat de bail location non meublee / contrat de location non meublee

Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...

SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre

Bonjour,

Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.

En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.

Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.

Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?

En...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie

Quel régime fiscal pour la location de meublés - Overblog

Quel régime fiscal pour la location de meublés

Bernard Ducret

31 août 2011

La location meublée bénéficie d'une fiscalité plutôt douce et louer meublé présente de sérieux avantages au niveau du régime fiscal. Alors que pour une location nue le bailleur ne bénéficie que de 30% d'abattement sur ses recettes (régime micro-foncier), pour une location meublée l'abattement est de 71%...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : location meuble regime micro bic / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meuble etudiant / impot location meublee le regime fiscal / regime fiscal location meublee ou vide

Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...

Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.

Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....

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Site : http://www.capital.fr

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Investissement avec le statut LMNP 2017 en résidence gérée

Le 1er site sur le statut LMNP

L'immobilier locatif sans soucis et sans impôts

Le statut LMNP 2017

Basée sur l'alliance d'un actif immobilier performant et d'un cadre fiscal privilégié, le statut Loueur en Meublé Non Professionnel est un remarquable outil de création de valeur.

Le statut LMNP 2017 vous permet de développer un solide patrimoine immobilier source de revenus complémentaires...

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Site : http://www.investissementlmnp.fr

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Les questions à se poser avant d'acheter pour louer

Si vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif, vous n'avez que l'embarras du choix. Avant d'acheter pour louer, il convient de réfléchir à ce que vous allez faire de votre investissement. Voici les questions à se poser, et des réponses avisées en fonction de votre situation.

Pourquoi, quoi, comment, la réussite d'un investissement locatif dépend de ces questions.

1- Acheter pour...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi pinel location meublee / investissement location meublee non professionnelle / loi location meublee non professionnelle / investissement immobilier location meublee

Ma déclaration Poi de Loueur en Meublé Non Professionnel

Ma déclaration Poi de Loueur en Meublé Non Professionnel

Ca y est ! Je suis à présent en règle, je me suis fait connaitre des services fiscaux en déclarant mon activité de location meublée non professionnelle (LMNP) .

Une obligation légale, souvent oubliée, qui présente un surtout un réel bénéfice pour la rentabilité de mon investissement locatif :

Pouvoir choisir le régime fiscal...

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Date: 2017-04-02 10:56:15
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

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Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide ...

Voir toutes les questions aux experts

Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide

Bonjour,nous allons louer un studio 4800€ par an.Nous avons fait des travaux nous même pendant 1 an(plomberie, électricité, carrelage, peinture)sans le louer.Nous payons 850€ d'impôt sur le revenu par an.Est-il plus intéressant fiscalement de le louer en meublé ou bien vide?Pouvons nous...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Le blog du propriétaire moderne

Avantages et inconvénients de la location meublée

Posted By: Julien Larcher 8 janvier 2016

 

Certains propriétaires bailleurs préfèrent la location meublée à la location nue . Plusieurs raisons à cela : une rentabilité plus élevée, une réglementation plus souple et une fiscalité attractive. Mais ce type d'investissement est il réellement judicieux ?

 

Rentabilité

Résidence...

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Site : http://www.proprietairemoderne.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loi preavis 1 mois location meublee / resiliation bail meuble preavis 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement non meuble

Départ ou changement du locataire, les démarches à effectuer

Email

Quand un locataire quitte le logement qu'il occupe, c'est la fin du bail. Quelques démarches, aussi bien du côté du locataire que du propriétaire, sont à respecter avant et après avoir quitté les lieux. Voici la liste de démarches à effectuer en cas de départ ou changement du locataire.

Du coté des propriétaires

Propriétaire: les démarches à effectuer en cas de départ ou...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / en location meublee qui paie la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...

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Date: 2013-12-30 17:08:59
Site : http://www.ir-conseil.com

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Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

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Site : http://www.corse-immobilier.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi location logement meuble / location meuble de tourisme non professionnel / impot location meuble tourisme / case impot revenu locatif meuble

Louer son appartement meublé : quelles limites, quels avantages ?

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.

Ajoutée le 7 août 2012

Outre sa plus grande souplesse, une location meublée vous permet d'espérer, en moyenne, des loyers plus élevés par rapport à une...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : louer un appartement meuble avantages fiscaux / louer appartement meuble avantages / location appartement meuble avantages fiscaux / louer en meuble avantage fiscal / louer appartement meuble ou pas

Meublés, parkings, SCPI... ces placements immobiliers ...

Alors que les taux de la plupart des placements restent atones, l'immobilier tire encore son épingle du jeu avec des rendements qui peuvent grimper jusqu'à 8% avant impôts. A condition bien sûr de faire les bons choix. Nos conseils.

Redémarrage généralisé ! 2016 aura en effet vu le retour des investisseurs immobiliers. Qu'il s'agisse de ceux ne jurant que par l'ancien, 16,5% plus...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / location meublee courte duree bail / taxe d'habitation location courte duree / loi location meublee courte duree / bail location vide courte duree

Loueurs en meublé et cotisation foncière des entreprises ...

leonetti 7 janvier 2015 à 10 h 12 min _- Répondre

Bonjour,

je suis moi-même LMNP. J'ai reçu en 2014 pour la 1ère fois un avis de CFE : cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement et je me pose la question de savoir si c'est normal.

Ma date de début d'activité mentionnée dans la déclaration P0i: 07/09/2012

Ma déclaration P0i a été réalisée en mars 2013

->...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel et numero siret / declaration impot 2015 location meuble non professionnel / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel numero siret / loueur en meuble non professionnel siret

Location: le loueur en meublé - location-etudiant.fr

VII/ LE REGIME FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLE

Tous les revenus des loueurs en meublé professionnels ou non relèvent du régime des BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, les BIC, alors que les revenus provenant de locations vides sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Selon l'importance de vos revenus, vous serez :

 

exonéré

ou soumis au « régime spécial super simplifié »,...

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Site : https://www.location-etudiant.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel micro bic / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel

Location : ce qu’un propriétaire peut demander comme ...

Pour examiner la candidature des locataires et se rassurer sur leur capacité à payer leur loyer, les propriétaires bailleurs exigent de nombreux justificatifs. Idem lorsqu'une personne se porte caution pour le locataire. Mais tout n'est pas permis : certains documents ne peuvent être demandés qu'une seule fois, par exemple une carte d'identité ou un passeport, pas les deux. Pas question non...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : imposition revenus fonciers non residents / loi alur location meublee residence principale / loi alur location meublee caution

Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...

Bail location en meublé - Colocation étudiants

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...

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Site : http://www.modelo.fr

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Loi Pinel, Comment déclarer mes revenus locatifs ...

La loi pinel est un dispositif de location vide ou nue, les revenus doivent donc être déclarés en tant que revenus fonciers (dans le cadre d'une location meublée, non éligible au dispositif pinel, les revenus locatifs sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux : BIC)

Les revenus locatifs se cumulent avec les autres revenus (salaires, pensions,...) et constituent ainsi...

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Site : https://loipinel.fr

Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / declaration revenus location meublee / impots revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meublee / revenus location meublee bic

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant

Location d'appartement à Paris, guide pratique

Loi Pinel

Annonce pour la location

Il faut bien choisir quelles informations à faire apparaître dans une annonce : nature et localisation du bien, type de transaction, diagnostic de performance énergétique, etc.

Montant d'un loyer

Le montant d'un loyer doit être en accord avec la qualité du logement offerte et essentiellement avec les prix du marché. Un loyer juste est celui qui vous...

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Site : http://www.location-appartement-paris.net

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / location saisonniere appartement paris loi / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / defiscalisation loueur meuble non professionnel

La Location en Meublé Non Professionnel - FinancerMalin.com

La Location en Meublé Non Professionnel « LMNP »

mise à jour le 21/11/2015

Loué un logement en meublé suppose la mise à disposition du locataire de l'ensemble des meubles et objets (y compris la vaisselle) nécessaires à la vie quotidienne (voir le détail prévu par le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 ). Avant de choisir ce mode de location il importe de vérifier l'existence...

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Site : http://www.financermalin.com

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Loi ALUR 2015 : Détails et LOI PINEL

 

Applicable depuis le 1er janvier 2015

Sylvia Pinel, ministre du logement, modifie la loi Duflot sur l'investissement immobilier locatif. Consultez le détails de la loi Pinel 2016 .

La Nouvelle loi Pinel encourage l'investissement immobilier locatif dans l'immobilier neuf au profit d'un avantage fiscal sur l'impôt sur le revenu.

 

11/02/2016 : Une nouvelle ministre du logement, Emmanuelle...

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Site : http://www.la-loi-alur.org

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Le club des propriétaires

Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire...

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Site : http://www.leclubdesproprietaires.com

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

Locations saisonnières et SCI | Fiscalité Professionnelle ...

Résultats 1 à 12 sur 22

Locations saisonnières et SCI

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

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Bonjour,

nous sommes 3 associés dans une SCI (1/3 de parts chacun). Cette SCI a en actif 8 logements en location "classique". Nous désirons acquérir un logement meublé pour le louer en "saisonnier".

Est-ce possible de faire de...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / fiscalite location saisonniere meublee sci / location saisonniere taxe d habitation

Modèle de contrat Bail location en meublé pour une ...

Bail location en meublé pour une résidence secondaire

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé pour une résidence secondaire

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses...

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Site : http://www.modelo.fr

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