Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la ...

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée

samedi, 26 janvier 2013 17:26

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée

L'objet de cette note est d'étudier la question de savoir si le régime micro peut être intéressant pour un loueur en meublé ou un professionnel qui exerce une activité parahôtelière.

 

1 Trois catégories...

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Date: 2017-04-02 20:04:33
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : location meuble regime micro bic / regime lmnp micro bic / taux tva loueur meuble professionnel / loueur meuble professionnel recuperation tva / loueur meuble professionnel exoneration plus value

Loi Scellier 2013 - Loi Bouvard / Scellier Meublé LMNP

La loi Bouvard ou Scellier meublé LMNP vous permet de réduire vos impôts de 25% du prix d'achat hors taxes sur 9 ans et de récupérer la TVA...

Investissez en résidences services (tourisme, étudiants, personnes âgées), vos loyers sont garantis et vous récupérez la TVA.

Les points clés de votre investissement en loi Bouvard Scellier meublé

Vous achetez un logement neuf en 2009 dans...

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Date: 2017-04-02 18:46:58
Site : http://www.impots-loi-scellier.com

Thèmes liés : loi lmnp scellier bouvard / location meuble loi scellier / loi scellier meuble / loi scellier lmnp / loi bouvard lmnp 2013

LMNP : tout sur la défiscalisation en LMNP | la-lmnp.fr

LMNP : comment investir et défiscaliser ?

Qu'est-ce que la LMNP ?

La LMNP vous permet de devenir propriétaire d'un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf). La lmnp concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n'excèdent pas la somme de 23 000EUR par an pour le...

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Site : http://www.la-lmnp.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / investissement loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel recuperation tva

La location meublée de sa résidence principale

Il peut s'agir de la location saisonnière de sa maison principale ou la location d'une chambre meublée toute l'année.

Le fait que la location soit la résidence principale est très important car cela permet de bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur et d'une dérogation en matière d'urbanisme.

 

La notion de résidence principale au sens de l'exonération en matière de...

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Date: 2017-04-02 22:34:36
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : regime fiscal location saisonniere residence principale / location meublee residence principale exoneration / location chambre meublee dans residence principale / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee saisonniere residence principale

SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...

Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit 

-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien

Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...

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Site : http://www.sci-comptabilite-services.fr

Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / sci location meuble regime fiscal / location meublee professionnelle plus value / sci location meublee regime fiscal

La détention de biens immobiliers français par des ...

La fiscalité des biens immobiliers par un expatrié en Suisse

 

 

Lors de votre expatriation en Suisse, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors...

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Date: 2017-01-16 19:10:26
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : impots revenus locatifs non residents / impots revenus foncier non resident / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / taux imposition revenus fonciers non residents

Fiscalité location meublé professionnel : Capitale ...

A chaque propriétaire-bailleur sa fiscalité.

Fiscalement, l'activité de loueur en meublé est considérée comme industrielle et commerciale :

Ainsi, en fonction de vos revenus locatifs et du statut choisi, selon la Loi de finances de 2009, vous bénéficiez d'un abattement de 50% grâce au micro-BIC avec un plafond de 32 900 EUR de loyers annuels bruts. Vous pourrez opter pour un régime...

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Site : http://www.capitale-partners.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel micro bic / deduction fiscale loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel

Simulation LMNP: le meilleur moyen pour anticiper son ...

Simulation LMNP: le meilleur moyen pour anticiper son investissement

Le dispositif LMNP (location meublée non professionnelle) permet de percevoir des revenus locatifs non imposables tout en devenant propriétaire d'un logement meublé. La LMNP concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location ne surpassent pas la somme de 23 000EUR par an ou 50% de ses...

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Site : http://www.simulateur-lmnp.com

Thèmes liés : dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / revenus location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle micro bic / lmnp location meuble non professionnelle

Le statut LMNP - Tout savoir sur le statut LMNP

�? propos

Statut LMNP : mode d'emploi

LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. Il s'agit d'un statut de gestion patrimoniale permettant à l'investisseur une optimisation fiscale de son investissement locatif. Grâce à ce statut, il peut profiter d'une fiscalité "douce" sur ses revenus locatifs, moins taxés, de la récupération de la TVA, voire (cumulé au dispositif...

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Site : http://www.statut-lmnp.fr

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / avantage statut loueur meuble non professionnel / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / statut social loueur meuble non professionnel / statut juridique loueur meuble non professionnel

Lmnp censi bouvard, investissement censi bouvard - Iselection

PROLONGATION DU LMNP CENSI-BOUVARD EN 2017

La loi Censi-bouvard vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 11% du prix de revient de votre bien immobilier meublé . Cela peut vous permettre de réduire vos impôts de 33 000 EUR en 9 ans si vous investissez dans un bien de 300.000 EUR (montant maximal d'investissement annuel). 

En 2017, l'article 41 du Projet de Loi de Finances...

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Site : https://www.iselection.com

Thèmes liés : avantages lmnp censi bouvard / loi censi bouvard ou lmnp classique / statut lmnp loi censi bouvard / lmnp censi bouvard amortissement / lmnp classique ou censi bouvard

Fiscalité des revenus fonciers de locaux non meublés

Les revenus des locations de meublés sont soumis au régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), les loyers de locaux vides sont à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042.

Pour les locaux vides loués, deux grandes catégories sont distinguées par le droit fiscal :

Si les loyers rapportent moins de 15 000 euros par an, vous avez le choix entre le régime micro-foncier ou...

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Site : http://www.prelys-courtage.com

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8 cas dans lesquels vous pouvez contester votre taxe ...

Le montant de votre taxe d'habitation ou de votre taxe foncière peut s'avérer erroné. Les calculs effectués par le fisc étant d'une complexité absolue, les incohérences ou les oublis sont fréquents.

©amoklv

Vous recevez actuellement vos avis de taxe foncière et d'habitation. Les calculs effectués par le fisc étant d'une complexité absolue, les incohérences ou les oublis sont...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location vide taxe d'habitation

La loi Censi-Bouvard 2015 : location meublée et réduction ...

Location meublée et réduction d'impôt avec la loi Censi-Bouvard 2015

La loi Censi-Bouvard 2015 permet aux français de réaliser un investissement immobilier dans le neuf et en résidence meublée tout en profitant d'une réduction d'impôts par rapport au prix de revient de l'appartement. En plus de cela la TVA peut être récupéré sur le montant de l'investissement. Cette loi est...

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Site : http://www.ladefiscalisationimmobiliere.com

Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard 2016 / avantages lmnp censi bouvard / loi bouvard loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)

BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation

BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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La détention de biens immobiliers français par des ...

Lors de votre expatriation en Belgique, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au...

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Date: 2017-01-16 19:09:39
Site : http://www.joptimiz.com

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

L'imposition des revenus immobiliers

- Immeuble occupé par son propriétaire à titre privé

Le contribuable qui occupe lui-même son immeuble ne perçoit aucun revenu. Toutefois, le fait d'être propriétaire lui permet de ne pas devoir exposer de frais de loyer. Dès lors, le propriétaire utilisant lui-même son immeuble sera imposé sur un revenu fictif fixé forfaitairement : le revenu...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : loi location meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / location non meuble taxe d'habitation / revenu location meuble non professionnel

Loueur Meublé Professionnel (LMP) et retraite

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Loueur Meublé Professionnel (LMP) et retraite

La loi de finance 2009 a profondément modifié le statut de Loueur en Meublé Professionnel. Le traitement des revenus ayant changé, un doute subsistait quant au traitement des pensions et rentes viagères.

C'est maintenant éclaircis puisqu'une instruction fiscale inslus les pensions et rentes viagères dans les revenus...

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Date: 2017-04-02 19:53:48
Site : http://www.lmp-lmnp-occasion.fr

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LMNP - Défiscalisation - Promoval Partenaires

La défiscalisation LMNP vous permet de déduire les charges liées à votre

investissement de votre revenu locatif.

Dans ces charges déductibles, la défiscalisation LMNP vous permet d'inclure les amortissements de la valeur du bien de la façon suivante :

Amortissement linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien :

5 à 7 ans en principe pour le mobilier et les équipements

20 à 40...

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Site : http://www.promoval-partenaires.fr

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Revenu foncier : Quels sont les travaux déductibles pour ...

Dans la catégorie : Déficit foncier / Immobilier / Impôt / Impôt sur le revenu -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 août 2016

Depuis quelques temps, nous insistons sur l'opportunité d'investir dans l'immobilier ancien avec travaux afin de profiter des opportunités d'investissement révélées par une conjoncture immobilière peu porteuse et une fiscalité favorable liée au mécanisme...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier location meublee / investissement immobilier locatif en loueur meuble / investissement immobilier locatif meuble / impots revenus fonciers location meublee

Déclaration des revenus immobiliers - Impôts 2015

Déclaration des revenus immobiliers

Déclaration des revenus immobiliers 2014

Imposition des loyers, calcul des plus-values immobilières, régime fiscal des loueurs en meublé : nous faisons le point sur la fiscalité immobilière et la déclaration de vos revenus de l'immobilier.

25/03/2015

Le lexique

Les loyers reçus...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus location meublee non professionnelle / revenus fonciers location meublee non professionnel / declaration revenus fonciers meubles 2015

Comment fonctionne la fiscalité LMNP ? | Achat - Revente ...

Comment fonctionne la fiscalité LMNP ?

La fiscalité LMNP repose sur le statut de Loueur en Meublé qui peut être utilisé en tant qu'activité secondaire (Loueur en Meublé Non Professionnel - LMNP) ou en tant qu'activité principale (Loueur en Meublé Professionnel - LMP). La fiscalité LMNP permet d'intégrer les loyers issus d'un investissement immobilier dans la catégorie des Bénéfices...

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Date: 2017-04-02 16:37:22
Site : http://www.attentifimmo-lmnp.com

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Tout savoir | La fiscalité du LMNP | La Plus-Value

Le Loueur en meublé non professionnel relève du régime commun des plus values immobilières, et à ce titre, en est exonéré de toute imposition après 30 années de détention du bien immobilier.

La plus value est calculée par différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.

Le prix d'acquisition est augmenté des frais suivants :

frais d'acquisition (par exemple honoraires de...

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Site : http://www.espace-lmnp.com

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Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...

SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre

Bonjour,

Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.

En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.

Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.

Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?

En...

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Site : http://www.compta.com

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Ouvrir une chambre d'hôtes : démarches à suivre - Office ...

L'exploitant de chambre d'hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

Soit auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) ;

Soit auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les agriculteurs.

L'affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré...

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Date: 2017-04-02 05:03:58
Site : http://pro.parisinfo.com

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Lmnp Censi Bouvard

Textes officiels

LMNP

Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (lmnp - censi-bouvard)

LMNP ou "Censi-Bouvard" est une réduction d'impôt sur le revenu prévue par L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements neufs réalisés dans le...

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Site : http://lmnp-censi-bouvard.org

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle conditions

Impôts 2014: comment déclarer un revenu locatif? - Argent ...

Les revenus des locations meublées ne sont pas des revenus fonciers mais des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Le plus simple et probablement le plus intéressant pour vous est de déclarer les loyers perçus (charges comprises) selon le régime micro-BIC, ligne 5ND de la déclaration n°2042C PRO. L'ensemble des charges relatives au logement sont prises en compte par...

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Site : http://www.notretemps.com

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Investissement LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel ...

| Par Narivony Randia | Location Meublée |

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Dès lors que vous louez un bien immobilier en meublé pour ainsi bénéficier de la fiscalité avantageuse de la location meublée, vous accédez au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Qu'est-ce que le statut LMNP ?

La loi ne définit pas le statut LMNP, ce dernier se déduit a contrario du statut de Loueur Meublé...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle / avantage statut loueur meuble non professionnel

LMNP, le Statut de Loueur Meublé Non Professionnel

| Par Narivony Randia | Location Meublée |

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Dès lors que vous louez un bien immobilier en meublé pour ainsi bénéficier de la fiscalité avantageuse de la location meublée, vous accédez au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Qu'est-ce que le statut LMNP ?

La loi ne définit pas le statut LMNP, ce dernier se déduit a contrario du statut de Loueur Meublé...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

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LMNP LMP - Choisir le statut LMNP ou LMP pour votre ...

LMNP LMP

Quelles sont les différences entre les statuts LMNP et LMP?

Les deux statuts les plus courants de la location de meublés sont très proches sémantiquement et sont souvent la cause de confusions importantes pour les investisseurs.

En réalité, ces deux statuts n'ont pas grand chose à voir entre eux et il est essentiel de bien cerner leurs différences, leurs avantages et leurs...

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Site : http://lmnp.org

Thèmes liés : statut lmp lmnp / statut lmnp 2017 / statut lmnp / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel

Revenus provenant de la location d’immeubles - France in ...

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Je possède un bien immobilier en France que je donne en location. Ces revenus sont-ils imposables en France ?

Oui, les revenus provenant de la location d'immeubles sont imposables dans le pays de situation du bien, quelle que soit votre résidence fiscale.

L'imposition dépend ensuite du caractère meublé ou non du logement (cf ci-dessous).

Dans tous les cas, vous devez déposer une déclaration 2042 (déclaration de base).

RAPPEL : ces revenus sont, en leur qualité de revenus du patrimoine, également soumis à la CSG et aux prélèvements sociaux pour les contribuables non-résidents.

LOCATION NON-MEUBLEE

Votre...

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Date: 2017-04-02 18:42:05
Site : http://www.ambafrance-uk.org

Thèmes liés : location meublee non resident prelevements sociaux / location meuble non resident / imposition revenus locatifs non residents / impots revenus locatifs non residents / imposition location meublee non resident

Quels sont les différents impôts en Belgique

Les revenus locatifs sont soumis à un taux à partir de 25%. mais il n'y aura pas de prélèvements CSG CRDS. Et vous n'êtes pas taxés en Belgique sur vos revenus fonciers français., mais vous devez tout de même déclarer ces revenus sur le document fiscal belge "revenus de source étrangère".

 

Si vous possédez des biens en Belgique, vous n'avez pas de taxes sur les revenus fonciers,...

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Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : taux imposition revenus fonciers non residents / fiscalite revenus fonciers belgique / imposition revenus fonciers non residents / taxation revenus fonciers non residents / fiscalite revenus locatifs belgique

Les Echos - Déclaration des revenus fonciers ...

Patrick Chappey |

Le 11/05/2012

Aux revenus traditionnels devant être déclarés avant la fin du mois de mai (pour les documents papier) s'ajoute, pour les bailleurs particuliers, la déclaration des revenus fonciers qui peut prendre plusieurs formes selon le type de location choisie et le montant global de ces revenus. Explications, mode d'emploi et pièges à éviter.

Première remarque : les...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : location meuble non professionnel regime reel / location meuble regime micro bic / option regime reel simplifie location meublee / location meublee regime reel simplifie / location meublee non professionnelle regime reel

Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et...

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Date: 2017-04-02 18:27:38
Site : http://franceintheus.org

Thèmes liés : taux imposition revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus fonciers meubles / imposition revenus fonciers location meublee / declaration revenus fonciers meubles 2012

Fiscalité et location : le guide d'imposition des loyers ...

23/01/2015

Mis à jour le 20/03/2017

La fiscalité applicable aux loyersde votreinvestissement locatif impacte votre projet à double titre. D'une part, votre capacité d'acquisitionimmobilière prend en compte, dans vos revenus futurs, le montant des loyers à percevoir nets d'impôts. D'autre part, vous pouvez bénéficier d'une optimisation fiscale lorsque les conditions sont réunies pour...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / impots revenus fonciers location meublee / revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle / revenus fonciers meubles non professionnel

Le guide du dispositif Scellier - impots.dispofi.fr

Pourquoi la loi Scellier ?

Mesure d'incitation à l'investissement locatif, le dispositif Scellier offre aux particuliers la possibilité de se constituer un patrimoine immobilier tout en réduisant leurs impôts. Le Scellier est le successeur des dispositifs Robien et Borloo. La loi proposée par le député François Scellier vise en effet, comme auparavant les lois Robien et Borloo, A cette...

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Site : https://impots.dispofi.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / declaration impots revenus fonciers meubles / louer un logement meuble ou non / location meuble loi scellier / investissement locatif meuble ou non

Les plus-values immobilières | Notaires de France

Courriel Imprimer

Les plus-values immobilières

A­vant­ de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera ­réservé à ses plus-values immobilières.­ Certaines cessions peuvent rentrer dans le cadre d'une exonération.

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Consultez le guide " Vente immobilière : mode d'emploi ".

Calculez votre plus-value immobilière !

Le ...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : calcul impot revenu foncier non resident / impot revenu foncier non resident / location meuble exoneration taxe d'habitation / impot revenu locatif non resident / case impot revenu locatif meuble

Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...

Définition

 

L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...

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Date: 2017-04-02 19:17:20
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : impot chambre meublee chez l'habitant / imposition chambre meublee chez l habitant / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire

La taxe d'habitation pour la résidence principale ...

» La taxe d'habitation pour la résidence principale

La taxe d'habitation pour la résidence principale

Le 03/09/2014 à 1h00

Difficile d'échapper à la taxe d'habitation ! Tout le monde ou presque y est soumis. Des allégements ou des exonérations sont toutefois prévus en faveur des contribuables dont les revenus sont modestes.

La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public...

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Date: 2017-04-02 20:57:43
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : taxe d'habitation 2014 meuble etudiant / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Novanéa présente Green Garden Montpellier Hôpitaux-Facltés

Prêt à taux Zéro (PTZ)

Suis-je éligible au Prêt à Taux Zéro (PTZ +) et quel est mon pouvoir d'achat immobilier ?

Contactez-nous !

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ +) s'adresse entre autre aux primo-accédants, pour les aider à acquérir un logement neuf et peu énergivore.

Il vous permet de rembourser jusqu'à 26 % de votre prêt sans intérêts d'emprunt, ni frais de dossier sous certaines...

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Date: 2016-09-06 16:22:02
Site : http://lancements.immo

Thèmes liés : taux tva location meuble / loi location logement meuble / loi duflot logement meuble / loi alur logement meuble / louer un logement meuble ou non

Novanea présente Univ'R Longchamp - lancements.immo

Crèche indépendante dans la résidence

Ecole élémentaire dans la résidence

Prêt à taux Zéro (PTZ)

Suis-je éligible au Prêt à Taux Zéro (PTZ +) et quel est mon pouvoir d'achat immobilier ?

Contactez-nous !

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ +) s'adresse entre autre aux primo-accédants, pour les aider à acquérir un logement neuf et peu énergivore.

Il vous permet de rembourser jusqu'à 26 %...

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Date: 2016-02-24 18:39:08
Site : http://lancements.immo

Thèmes liés : taux tva location meuble / loi location logement meuble / loi duflot logement meuble / loi alur logement meuble / louer un logement meuble ou non

La fiscalité de la Location Meublée Professionnelle

Lorsque l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».

Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 à l'ensemble des personnes réalisant des locations meublées y compris des locations en cours.

Et au niveau des cotisations sociales ? les revenus tirés de la location des...

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Date: 2017-01-24 21:32:16
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee non professionnelle regime reel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle

Louer en meublé non professionnel, quels sont les avantages

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L'immobilier vous intéresse ! Connaissez-vous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ? Quels sont les bénéfices de l'acquisition...

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Novanea présente les Docks Libres 2.0 à Marseille

Crèche dans la résidence

Maternelle 600 mètres à pieds

Ecole primaire 300 mètres

Collège 450 mètres

Lycée 1,4 kms

Université des Métiers 500 mètres - 6 minutes à pieds

Pôle universitaire Saint Charles - 2,1 kms ou 4 stations de métro ligne 2

Toutes les autres universités étant accessibles en Tramway ou métro facilement

Prêt à taux Zéro (PTZ)

Suis-je éligible au Prêt à Taux...

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Date: 2016-02-17 18:40:28
Site : http://www.lancements.immo

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Novanea présente La Résidence Villa de Réghat

�?cole privée et publique

Lycée privée et public

�?cole Nationale de Vétérinaire de Maisons-Alfort 650 étudiants, 80 enseignants-chercheurs, 45 chercheurs

Paris

Avec ses 17 universités et 350 établissements d'enseignement supérieur, l'île-de-France attire aujourd'hui 600 000 étudiants. Ces derniers rencontrent toujours plus de difficultés pour se loger, entre le marché saturé,...

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Date: 2016-05-18 10:38:30
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Revente LMNP Censi Bouvard - actifs-et-investissements.com

Loi Censi Bouvard: tout savoir sur le dispositif

Censi Bouvard: textes applicables

Article 199 sexvicies du Code Général des Impôts (CGI)

Bulletin Officiel des Impôts (BOI) 5 B-2-10 du 13 janvier 2010 de la Direction Générale des Finances Publiques

Censi Bouvard: rappel du principe

Entrée en vigueur du dispositif Censi Bouvard: 1er janvier 2009

Fin prévue du dispositif Censi Bouvard: 31...

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SCI à l'IR ou à l'IS : quelle fiscalité de société

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Investissement locatif > Fiscalité d'une SCI : comment choisir entre l'impôt sur les revenus et l'impôt sur les sociétés (...)

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Fiscalité d'une SCI : comment choisir entre...

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Date: 2017-04-02 19:44:03
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Loi Censi Bouvard - angle-neuf.fr

L'investissement en location meublée doit être réalisé dans un logement compris dans :

Une résidence avec services pour étudiants ;

Une résidence de tourisme classée ;

Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu  l'agrément «qualité»

Une résidence ...

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N° 67 - 31.12.99 - Rémunération d’un dirigeant d’entreprise

N° 67 - 31.12.99 - Rémunération d'un dirigeant d'entreprise

Edition n° 67 du 31 décembre 1999

Rémunération d'un dirigeant d'entreprise : comment calculer et comptabiliser ?

Auteur:

Georges HONORE

Membre du Conseil National

Le droit comptable ne définit pas la rémunération du dirigeant d'entreprise. Il y a donc lieu de se référer aux dispositions fiscales, c.à.d. à l'art. 32 du CIR...

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Site : http://www.ipcf.be

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Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence ...

Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée

Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée

Rappel : le sujet traité dans ce document est la location de la résidence principale d'un particulier pour une courte durée. Pour le locataire qui séjourne chez ce particulier, le logement loué est sa résidence...

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