LOI sur les baux commerciaux - Investisseurs LMP LMNP
LOI sur les baux commerciaux
BAIL COMMERCIAL
R�?SIDENCES ET MEUBLES DE TOURISME CHAMBRES D'H�?TES
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
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La loi fixe à neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale, la durée des baux commerciaux signés entre les... [suite...]
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