Articles sélectionnés pour le thème : bail meuble loi alur
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Loi ALUR et honoraires de location: nouvelles obligations
Loi DUFLOT (ALUR) : PLAFONNEMENT DES HONORAIRES DE LOCATION
Publié le 22/02/2014
Concernant les honoraires de location, le I de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposerait dans sa nouvelle rédaction résultant du projet de loi ALUR :
« I.- La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en...
Date: 2014-03-22 15:49:33
Site :
http://www.eneo-immobilier.com
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Bail location TISSOT - Contrat de location et état des lieux
*La TVA est inclue. Tarif réduit sur le 2ème contrat et les suivants
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16.00 EUR TTC 19.00 EUR TTC
Description
DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU D�?CRET n°2015-587 ENTR�? EN VIGUEUR LE 01-08-2015
Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation vacants non meublés en 3 exemplaires...
Site :
http://www.immopub.fr
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Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...
Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.
Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....
Site :
http://www.capital.fr
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La location meublée depuis les lois Alur et Macron ...
La location meublée depuis les lois Alur et Macron
28/01/2015
Mis à jour le 24/01/2017
Même si la les lois Alur et Macron ont durci les règles applicables à la location meublée, celle-ci conserve de nombreux atouts pour les propriétaires.
À première vue, l'article 8 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a - presque- calqué le régime des locations...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
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Résiliation du bail par le locataire - Quittance-Loyer.com
Résiliation du bail par le locataire
Le locataire a le droit de résilier le bail en cours en respectant deux conditions :
il doit en informer son propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Rien ne oblige le locataire à justifier sa décision ;
respecter le délai de préavis (3 mois ou 1 mois) qui commence à courir à partir de la réception du courrier par le propriétaire.
Délai de préavis
En règle générale le délai de préavis est égal à trois mois. Le délai de préavis peut être réduit à un seul mois dans les cas suivants :
Location...
Site :
http://www.quittance-loyer.com
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Bail de location: les clauses importantes
Modifié le 3/31/16 |
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La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...
Site :
https://bail.dispofi.fr
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Loi ALUR : impact sur les locations meublées | Magic Home ...
juin 4, 2014 - 7:04 | Le coin infos
La loi ALUR, validée par le Conseil constitutionnel en fin de semaine dernière, a été promulguée par le Président de la république.
Cette loi encadre davantage la location meublée à titre de résidence principale du locataire tout en lui laissant une certaine souplesse, et précise la notion de location meublée touristique. Point important: la...
Site :
http://magic-home-services.com
Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location meublee residence principale / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire
Bailleurs, exploitez les failles de la loi Duflot - Capital.fr
Publié le 23/04/2014 à 10:12 | Mis à jour le 23/04/2014 à 11:18
Bailleurs, exploitez les failles de la loi Duflot
© DR
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En théorie, le futur encadrement des loyers sera très contraignant pour les investisseurs. Mais certaines astuces légales leur permettront toutefois de s'en affranchir.
Le compte à rebours a commencé. Progressivement à compter de...
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Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Etre locataire pour créer des chambres d'hôtes
26 juin 2015 at 16:06
Bonjour
qui vous a refusé ? Pour la mairie, vous avez à remplir le Cerfa n°13566*02 et à récupérer le récépissé remis par la mairie destinataire de la déclaration.
Le cerfa en ligne : http://www.accueillir-magazine.com/createurs/cerfa.html
qui ne fait pas mention du fait d'être propriétaire ou locataire.
caroline
15 décembre 2015 at 11:39
Bonjour,
Je souhaite...
Site :
http://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com
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Locations saisonnières : nouvelles règles - CLCV
La mise en location de meublés touristiques a été encadrée par la loi Alur de mars 2014. Explications.
La multiplication des mises en location de logements meublés à des touristes a conduit les pouvoirs publics - quelque peu contraints par les professionnels de l'hôtellerie - à encadrer davantage la règlementation. On parle de meublé touristique, ou de location saisonnière, lorsqu'un...
Site :
http://www.clcv.org
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Location meublée : contrat et fin de contrat - pratique.fr
Location meublée : contrat et fin de contrat
Location meublée : contrat et fin de contrat
Publié le
- Mis à jour le
03 décembre 2015
Le début et la fin du contrat d'une location meublée
A+
A-
En meublé, la durée de la location, les modalités de renouvellement et de résiliations du bail sont prévues par le code de la construction et de l'habitation et la loi Alur (accès au...
Site :
https://www.pratique.fr
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la Fiscalité pour l'investissement immobilier ancien
Location meublée
Pourquoi louer son investissement locatif en meublé ?
Parce qu'il existe une clientèle pour la location meublée de longue durée : étudiants, salariés en mobilité professionnelle, etc.
De Plus, ce mode de location, parfaitement admis sur le plan juridique, s'avère aussi souvent plus intéressant sur le plan financier en raison de sa fiscalité plus clémente.
Aucune...
Site :
http://www.capcime.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>
Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé
Guide immobilier louer Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé
Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé
Quand vous décidez de louer votre appartement ou votre maison il vous est possible de le faire sous deux formes qui ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients et peuvent faire varier les droit et devoirs du propriétaire et du locataire :
La location...
Site :
homengo.com
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / bail location meublee ou vide / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meublee
La nouvelle obligation des contrats de location vide ou meublé
Qui suis-je ?
Accueil » Actualités » Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
Des contrats types et une notice d'information à annexer en location vide ou meublée à compter du 1er août 2015 !
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Les contrats type pour les locations vides et meublées à titre de résidence principale du...
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http://www.maudvelter.com
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Location d'appartement à Paris, guide pratique
Loi Pinel
Annonce pour la location
Il faut bien choisir quelles informations à faire apparaître dans une annonce : nature et localisation du bien, type de transaction, diagnostic de performance énergétique, etc.
Montant d'un loyer
Le montant d'un loyer doit être en accord avec la qualité du logement offerte et essentiellement avec les prix du marché. Un loyer juste est celui qui vous...
Site :
http://www.location-appartement-paris.net
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Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie
Préavis de location : 7 cas de réduction à 1 mois
Immobilier-danger > Location > Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
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Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement
Un bail de location d'appartement ou de maison est...
Date: 2017-04-02 17:43:30
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Meublés touristiques – Paris.fr
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Meublés touristiques
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Vous possédez un meublé de tourisme sur Paris ou bien vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme?
Un meublé de tourisme est une formule de location saisonnière dans un logement qui n'est généralement pas la résidence du propriétaire. La différence de ce mode de location avec la chambre...
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ADIL du Morbihan - Modèle de contrat de bail location ...
MODELE DE CONTRAT DE BAIL LOCATION MEUBLEE
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d'habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.
L'annexe...
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http://www.adil56.org
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