Projet de loi Logement - Proposition de la FNAIM : Les honoraires de location partagés

Proposition de rédaction de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :

Proposition de la FNAIM , concernant les honoraires de location

Afin de lever toute « ambigüité » sur les dispositions de l'article 5 et de définir le juste partage de moitié des honoraires d'entremise et/ou de négociation et de rédaction d'acte entre le locataire et le propriétaire,

l'article 5 doit être modifié.

« Les honoraires des personnes qui livrent ou prêtent leur concours à l'entremise ou à la...

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Par : TiVimmo 1ere chaîne TV de l' immobilier et du logement

Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989

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Par : Tobias Ransom

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