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jan 09 0

Loi Alur et location meublée, les changements 2014

L'adoption de la loi Alur a-t-elle un impact direct sur la location meublée? Seuls quelques changements, mineurs, sont à prévoir pour ce type de location. Côté fiscalité, aucun bouleversement n'est à noter. Au coeur de l' information immobilier, Info Immo se penche sur la loi Alur et la location meublée.

Loi Alur : le bail d'une location meublée

La loi Alur n'appelle pas de modifications des conditions d'établissement des baux. Dans le cadre d'un logement meublé, résidence principale du locataire, le...

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Site : http://www.infoimmo.fr

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Louer son appartement meublé : quelles limites, quels ...

Investir en location meublée

Quelles conditions et quelles opportunités ?

Souplesse, loyers plus élevés que pour une location nue et donc un rendement locatif brut plus important, fiscalité attractive ... L'investissement en location meublée est prisé depuis de nombreuses années. Car si la loi Alur a renforcé le cadre juridique de la location meublée en l'intégrant dans la loi du 6...

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Site : https://www.nexity.fr

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Mise à jour de nos modèles de bail de location vide (loi ...

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La loi Alur est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Nous avons mis à jour les modèles de contrats de location pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ALUR immédiatement applicables. Le nouveau contrat de location, prévu par la loi Alur entre en vigueur samedi 1er août 2015, sera plus complet que le contrat précédemment utilisé.

Les changements apportés par la loi Alur...

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Site : rentila.com

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Préavis de location : 7 cas de réduction à 1 mois

Immobilier-danger > Location > Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement

Un bail de location d'appartement ou de maison est...

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Date: 2017-04-02 17:43:30
Site : http://www.immobilier-danger.com

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Rédaction bail de location vide (loi Alur), Modèle gratuit ...

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Le contrat de bail de location vide est un document précieux sur le plan juridique. Il représente un pacte d'engagement qui lie le propriétaire avec son locataire. Son contenu doit être en cohérence avec les textes législatifs en vigueur, mais aussi des réformes dans le domaine. Comment rédiger un bail de location vide en tenant compte des particularités de la loi Alur?

Contrat de...

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Site : rentila.com

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Location meublée : Appartement, chambre .. Infos et règles

23 octobre 2016

La location meublée

Les propriétaires-bailleurs se tournent de plus en plus vers la formule du bail meublé. Ce régime particulier de location immobilière procure des avantages indéniables. Les locations meublées seraient-elles plus faciles à gérer ?

Une formule pour petites surfaces, rentable en grandes agglomérations

En France 20% des logements sont loués meublés....

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Date: 2017-04-02 18:03:25
Site : https://www.alliance-habitat.com

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Meublé ou non meublé : quelle différence ... - e-gerance.fr

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La location d'un bien fait l'objet de plusieurs spécificités, en fonction de la nature meublée ou non du logement. L'une d'entre elles concerne le préavis à respecter lorsque l'on décide de quitter son appartement ou sa maison. Quelles sont réellement les différences en termes de préavis entre un logement meublé et un bien loué vide ? E-gérance fait le point...

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Site : https://e-gerance.fr

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Préavis réduit à 1 mois en zone tendue - Immobilier-danger

Successivement, la loi ALUR de Cécile Duflot et la loi Macron d'Emmanuel Macron sont venues modifier la réglementation en matière de préavis de location dans les zones géographiques où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Dans cet article, nous allons revenir en détail sur ces différentes mesures, leurs conséquences avec un focus sur les locataires et propriétaires...

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Date: 2017-04-02 17:51:48
Site : http://www.immobilier-danger.com

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Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un ...

Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?

Accueil / Conseils aux locataires /Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?

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Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?

Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le...

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Site : https://blog.locservice.fr

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Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé

Guide immobilier louer Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé

Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé

Quand vous décidez de louer votre appartement ou votre maison il vous est possible de le faire sous deux formes qui ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients et peuvent faire varier les droit et devoirs du propriétaire et du locataire :

La location...

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Site : homengo.com

Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / bail location meublee ou vide / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meublee

Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu’un ...

 

Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu'un logement est quitté

Le neuvième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires est consacré au préavis, dont les nouvelles règles ne semblent pas bien appréhendées par tous les bailleurs.

Le Monde |

o Mis à jour le

25.03.2016 à 12h51

| Par Frédéric Cazenave

La loi pour l'accès au logement et un...

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Date: 2017-03-21 23:08:04
Site : http://www.lemonde.fr

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Le locataire peut-il modifier un préavis en cours de 3 ...

Le locataire peut-il modifier un préavis en cours de 3 mois en préavis de 1 mois ?

Accueil / Conseils aux locataires /Le locataire peut-il modifier un préavis en cours de 3 mois en préavis de 1 mois ?

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Le locataire peut-il modifier un préavis en cours de 3 mois en préavis de 1 mois ?

Lorsqu'il donne son congé de fin de location, le locataire d'un logement dispose en général d'un délai...

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Site : https://blog.locservice.fr

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Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express

La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.

AFP PHOTO THOMAS SAMSON

Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.

C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...

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Site : http://www.lexpress.fr

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Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...

Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...

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Site : rentila.com

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Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...

Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...

 

Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...

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Date: 2017-04-02 18:01:26
Site : http://www.conso.net

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

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Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer

lundi, 15 septembre 2014 00:00 Dernière modification le lundi, 19 septembre 2016 14:32

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Les locataires nous interrogent régulièrement sur le bien-fondé d'obligations mentionnées dans leur bail. Des réponses à leurs questions.

Certaines  dispositions sont...

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Site : http://www.clcv.org

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Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de ...

Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

Accueil / Conseils aux locataires /Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

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Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

Régi par l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l'une des principales sources de conflits entre...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : loi depot de garantie location appartement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi alur frais d'agence location meublee / article loi preavis 1 mois logement meuble / loi preavis 1 mois location meublee

Contrat de location - Bail type 2017 conforme loi ALUR

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Télécharger le modèle officiel de contrat de location

Les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.

Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location...

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Site : https://www.immobilierloyer.com

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Régie Foncière Riegert

13852 Aix en provence CEDEX 3

Hébergement :

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Tel : +33 9 72 10 10 07

 

Les contenus publiés sur ce site sont la propriété exclusive de RIEGERT.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 3351 et suivants du Code de la...

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Site : http://www.riegert.fr

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Résiliation du bail par le locataire - Quittance-Loyer.com

Résiliation du bail par le locataire

 

Le locataire a le droit de résilier le bail en cours en respectant deux conditions :

il doit en informer son propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Rien ne oblige le locataire à justifier sa décision ;  

respecter le délai de préavis (3 mois ou 1 mois) qui commence à courir à partir de la réception du courrier par le propriétaire. 

Délai de préavis

En règle générale le délai de préavis est égal à trois mois. Le délai de préavis peut être réduit à un seul mois dans les cas suivants :

Location...

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Site : http://www.quittance-loyer.com

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Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant

La location meublée, non meublée et saisonnière… | Crédit ...

La location non meublée

Si vous décidez de louer votre appartement ou maison vide :

la durée du bail est de 3 ans minimum, renouvelable tacitement. Depuis le 1er août 2015, vous devez utiliser un contrat de bail type et y annexer une notice d'informations sur les droits et devoirs des parties ;

si la révision du loyer est prévue dans le contrat, elle intervient une fois par an ;...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee non saisonniere / bail type location non meublee / fiscalite location meublee non professionnelle 2015 / location meublee non renouvellement du bail / location meublee non professionnelle fiscalite 2012

Le contrat de Bail (location et colocation) - Se loger ...

Le contrat de Bail (location et colocation)

Pour la location de votre logement étudiant : voici nos conseils pour vous aider à signer en toute sérénité

Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l'assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos conseils pour signer votre contrat de...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / contrat de bail de location non meuble gratuit / contrat bail location etudiant / contrat bail meuble loi alur

Quelle durée pour le bail ? - la finance pour tous

 

Quelle durée pour le bail ?

La durée du bail est généralement de trois ans au moins, selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où le propriétaire est une personne physique. Cette durée est la même si le propriétaire est une Société Civile Immobilière (SCI) détenue par des membres d'une même famille (jusqu'au quatrième degré inclus). Cette durée s'élève à 6...

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Date: 2017-04-02 18:42:03
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / preavis location appartement loi alur / contrat de location loi alur 2014

Gestion locative : tout savoir sur le congé pour reprise ...

Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.

Qu'entend-on par congé pour reprise ?

Il s'agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d'habiter...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location meuble bail 3 ans / preavis 1 mois logement non meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / resiliation bail meuble preavis 1 mois

Assurance propriétaire non occupant et loi ALUR. Par ...

Le 29 janvier 2015 à 09:31 , par Jacques

Pas de publication au Journal Officiel ?

Bonjour, à priori il n'est pas encore possible en tant que bailleur de prendre une assurance au nom d'un locataire. Selon mon assureur, il faut attendre la publication au Journal Officiel. Mais quand aura lieu cette publication et comment le savoir ?

Le 30 janvier 2015 à 21:29 , par Me JERVOLINO

Entrée en...

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Date: 2017-04-02 21:20:36
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi alur 2014 / contrat location appartement loi alur / contrat de location selon loi alur / contrat de location avec loi alur

Tout savoir sur le préavis du locataire - Blog LocService

Par Ivan |2017-01-25T09:05:21+00:0012 mars 2014 13:00| Conseils aux locataires , Législation |

Tout savoir sur le préavis du locataire

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1 106 Commentaires

john 2 avril 2014 à 22 h 01 min _- Répondre

Bonjour

Est ce que la réduction du délais de préavis à 1 mois, pour les logements situés en...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : preavis non meuble 1 mois / preavis logement meuble 1 mois lettre / preavis logement meuble 1 mois / preavis location non meuble 1 mois / preavis location meuble 1 mois lettre

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-03-21 23:41:40
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

Réglementation de la location meublée - LCL

Réglementation de la location meublée

La réglementation de la location meublée

Le régime juridique applicable aux locations de logements meublés est globalement aligné sur celui des logements vides. Toutefois, certaines particularités subsistent : contenu du contrat de location d'un meublé, durée du contrat de bail, montant et délai de restitution du dépôt de garantie, état des...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat location loueur meuble non professionnel / modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant

Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...

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nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23

bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance

lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail 3 ans / location meuble bail 3 ans / location meublee bail 1 an / location meublee non renouvellement du bail