Location vide, location meublée, régime juridique, régime ...

Chapitre:  L'actualité nationale

Location vide, régime juridique

Le régime juridique de la location vide est simple. Un contrat de bail est signé entre le propriétaire-bailleur et le locataire pour une période de 3 ans renouvelable. Si le bailleur évoque des motifs légitimes et valables, le bail de location peut être contracté pour une durée plus courte (minimale 1 an).

Le...

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Date: 2017-04-02 18:41:13
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L’Expert – comptable de la location meublée et saisonnière

L'expert comptable de la location meublée

Comment déclarez-vous vos loyers meublés ?Micro ou Réel ?

Loyers meublés défiscalisés d'impôt sur le revenu

Loyers meublés défiscalisés de contributions sociales

(CSG, CRDS, RSA)

(remboursables aux 2/3 sous forme de réduction d'impôt)

Le comptable N°1 de la location meublée

Comment déclarez-vous vos loyers meublés ?Micro ou Réel ?

Loyers...

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Site : http://www.optionreel.com

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L’Expert – comptable de la location meublée et saisonnière

Qui sommes-nous ? Le comptable de la location meublée.

Qui sommes-nous ? Vos questions, nos réponses

A qui s'adresse le passage au régime du réel meublé ?

> Vous êtes propriétaire de location(s) nue(s).

> Vous êtes propriétaire de location(s) meublée(s).

> Vous êtes propriétaire de location saisonnière de courte ou longue durée.

> Vous êtes propriétaires de location de vacances.

>...

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Location meublée: 2015 les nouvelles obligationsIdéal ...

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Depuis le vote de la loi ALUR le 24 mars 2014, la location de logement meublée est désormais plus encadrée. La location meublée était au préalable exclue du champ d'action de la loi du 6 juillet 1989, et certains abus pouvaient être constatés.

Cette loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Duflot ou loi ALUR a été rédigée dans...

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Immobilier: ce que la loi Duflot change pour les locations ...

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GERER SON PATRIMOINE - La location meublée a de plus en plus de succès auprès des propriétaires-bailleurs. Mais ses règles ont été modifiées par la loi Duflot qui vient d'être publiée.

Les propriétaires de logements mis en location avaient les yeux fixés sur la loi Alur . Publiée au Journal Officiel cette semaine, la grande loi de Cécile Duflot réforme en...

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Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

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La location meublée | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage La location meublée

Vie privée

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

Vous souhaitez louer pour une courte durée, connaissez-vous la location meublée ? Soumise à un régime plus favorable que la location nue classique.

Qu'est-ce que la location meublée ?

La location meuble consiste en une location d'un bien doté de tout le...

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Date: 2017-04-02 18:48:10
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail duree / location meublee bail commercial / location meublee bail 1 an / duree bail location meublee etudiant

Location meublée – Définition, régime juridique, avantages ...

Comment fonctionne la location en meublé ?

Quels sont les conditions et le régime juridique de la location en meublé ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la location meublée.

Quels sont les critères de la location meublée ?

Aucune définition légale n'encadre la location meublée et quel mobilier doit contenir le logement.

Ce sont les décisions de jurisprudence qui ont...

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Site : http://www.chevalier-avocats.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee non residence principale / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / location chambre meublee dans residence principale

Loi Alur et location meublée - bail.dispofi.fr

Avec la loi Alur, l'attrait de la location meublée pourrait s'amoindrir côté propriétaires. Celle-ci intègre en effet la location meublée à usage de résidence principale dans la loi de 1989 régissant les locations non meublées, dans le but de la soumettre à une réglementation similaire, plus protectrice des intérêts du locataire en place.

Locations meublées et vides sont ainsi...

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Site : https://bail.dispofi.fr

Thèmes liés : preavis location non meublee loi alur / location non meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale / contrat de location meublee non residence principale / bail location non meublee duree

Location meublée ou non meublée ? (Appartement & Maison ...

 

Location meublée ou non meublée ?

Louer son habitation meublée ou non meublée est un élément de choix important, à la fois pour le locataire et pour le propriétaire. La durée minimale du contrat de location (généralement retenue par le propriétaire bailleur) en dépend, de même que l'aménagement intérieur du logement.

En outre, pour les propriétaires qui louent le logement de...

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Date: 2015-03-11 17:35:18
Site : http://www.achat-fute.org

Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / contrat de bail location non meublee / fin de bail location non meublee / abattement fiscal location meublee non professionnel / location meublee non resident

Location meublée : des avantages fiscaux en suspens ...

     Accueil > Location meublée : des avantages fiscaux en suspens

juil 08 0

Location meublée : des avantages fiscaux en suspens

Depuis des années, le marché de la location meublée s'est considérablement développé. Plus souple que la location classique vide, elle permet aux investisseurs d'espérer une meilleure rentabilité. Les avantages fiscaux sont en effet plus nombreux. Mais le...

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Site : http://www.infoimmo.fr

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee ou vide avantages / avantages location meublee non professionnelle / avantage location meublee pour proprietaire / avantage location meublee professionnelle

Plus-value immobilière et location meublée (LMNP – LMP ...

Dans la catégorie : Immobilier / Impôt / Location meublée (LMP/ LMNP) / Plus value immobilière -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 1 juin 2015

Il y a quelques temps, nous vous faisions part d'une question posée par le sénateur Christophe André FRASSA concernant l'imposition des plus-values immobilières des locations meublées lors de la donation de l'immeuble en LMNP ou LMP.

En l'absence...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / exoneration plus value immobiliere lmp / calcul plus value immobiliere lmp / lmnp plus value immobiliere / lmp plus value immobiliere

Location meublée : quels avantages ? - Fnaim.fr

Propriétaires : quel régime fiscal et avantages pour la location meublée ?

Qu'est-ce que la location meublée ?

Un logement meublé est « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. ».

Un décret publié le 5 août 2015 liste le mobilier...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / resiliation bail location non meublee par le proprietaire / avantages fiscaux location meublee etudiant / location meublee loi du 6 juillet 1989

SCI Location meublée : le régime fiscal applicable

    

SCI et location meublée : IR ou IS?

Si vous optez pour la location meublée après avoir monté votre SCI , vous êtes en principe redevable de l'impôt sur les sociétés (IS). Il existe néanmoins deux exceptions importantes :

la location meublée constitue moins de 10% de vos recettes - si le montant hors taxe des recettes liées à l'activité de location meublée n'excède pas...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / sci location meublee regime fiscal / location meublee non professionnelle sci / location meublee sci ir / location meublee sci impot

Location meublée : Appartement, chambre .. Infos et règles

23 octobre 2016

La location meublée

Les propriétaires-bailleurs se tournent de plus en plus vers la formule du bail meublé. Ce régime particulier de location immobilière procure des avantages indéniables. Les locations meublées seraient-elles plus faciles à gérer ?

Une formule pour petites surfaces, rentable en grandes agglomérations

En France 20% des logements sont loués meublés....

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Date: 2017-04-02 18:03:25
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / contrat de location d'un meuble saisonnier / taxe d'habitation location meublee courte duree

Louer son appartement meublé - Café du Patrimoine

On parle alors de location meublée non professionnelle (LMNP). C'est le statut le plus courant car très peu d'investisseurs peuvent prétendre au statut de loueur meublé professionnel.

Les différents types de locations meublées

La location meublée à titre de résidence principale

Le bail est au minimum d'un an et est reconduit tacitement aux mêmes conditions. Le propriétaire peut...

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Date: 2017-04-02 18:31:58
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : location meublee non professionnelle plus value / location meublee saisonniere residence principale / duree bail location meublee saisonniere / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / difference entre location meublee professionnelle et non professionnelle

Location meublée et loi ALUR | Quels changements

Accueil / Actualités / Location meublée et loi ALUR - Quels changements ?

Location meublée et loi ALUR - Quels changements ?

Depuis son adoption le 26 mars dernier, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) portée par l'ancienne ministre du logement Cécile Duflot n'en finit plus d'être sous le feu des projecteurs. Les sorties médiatiques au sein du gouvernement...

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Site : http://www.investirlmnp.fr

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Les règles applicables à la location meublée | La location ...

3. Les avantages de la location meublée

2. Les règles applicables à la location meublée

Comme nous venons de le voir, la qualification d'une location meublée ou non meublée dépend de l'équipement du logement.

Cette qualification est extrêmement importante en ce qu'elle conditionne le régime juridique applicable au contrat.

En effet, la location nue est soumise à la loi du 6 juillet...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee non residence principale / loi location meublee residence principale

La location meublée - droits et obligations - ALBERTELLI ...

Accueil / Actualités / Contrats / La location meublée

La location meublée

La location meublée

La location meublée :

La location meublée de courte durée dite saisonnière ou de tourisme : droits et obligations

Les droits et obligations diffèrent en fonction des situations.

Pour la location meublée, dans tous les cas,  le prix du loyer ne peut pas être fixé selon votre bon vouloir....

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Site : http://albertelli-associes.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee courte duree / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur en meuble non professionnel plus value

Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé

Guide immobilier louer Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé

Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé

Quand vous décidez de louer votre appartement ou votre maison il vous est possible de le faire sous deux formes qui ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients et peuvent faire varier les droit et devoirs du propriétaire et du locataire :

La location...

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Site : homengo.com

Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / bail location meublee ou vide / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meublee

Le contrat de bail meublé et la résiliation sur Jurimodel.com

Le contrat de bail meublé et la résiliation

Résilier votre Contrat de bail meublé avec Jurimodel.com

Résiliation d'un contrat de bail meublé par le bailleur

Le bail meublé se résilie différemment suivant que le local constitue ou non la résidence principale du locataire. S'il s'agit de sa résidence secondaire la résiliation du bail...

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Site : http://www.jurimodel.com

Thèmes liés : resiliation bail location non meublee par le proprietaire / contrat de bail location non meublee / bail location non meuble preavis / fin de bail location non meuble / bail de location non meuble

Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...

La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.

 

 

A) D�?FINITION

Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : modele bail location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere gratuit / bail location meublee saisonniere / avantage location meublee saisonniere / exemple bail location meublee saisonniere

Que Reste-t-il De La Location Meublée Après La Loi ALUR ...

Par Stéphanie Swiklinski , le 2 Septembre 2016 dans J'INVESTIS - Je gère mon parc locatif

La location meublée (hors résidence de tourisme) est prisée par les locataires et les propriétaires : 20 % des logements seraient loués meublés ! Ce mode de location présente toujours des avantages ... même après le passage du cyclone ALUR !

Avec la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme...

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Site : http://www.immonot.com

Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / location meublee non professionnelle loi alur / location meublee constituant la residence principale du locataire / preavis location non meublee loi alur / loi location meublee et taxe d'habitation

Fiche N° 12 - La location meublée | Familles de France

Familles de France vous propose sa Fiche pratique n°12 - La location meublée 

La location meublée consiste à mettre à la disposition d'un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne.

Le régime juridique de la location meublée était soumis à la liberté contractuelle. Cependant, la loi du 20 janvier 2005 est venue encadrer les relations...

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Date: 2017-04-02 18:44:50
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee non residence principale / location meublee residence principale du locataire / contrat de bail location non meublee

La loi ALUR quels changement sur le marché saisonnier

Sélections haut de gamme

La loi ALUR quels changement sur le marché saisonnier

Le cas de Paris 

La location saisonnière a tendance à réduire l'offre locative pour les habitants locaux dans les grandes villes et les villes touristiques.

Le gouvernement souhaite aujourd'hui privilégier la location longue durée au détriment de la location saisonnière.

Cécile Duflot, ministre du logement,...

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Site : http://www.location-meublee-abi.com

Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / location meublee saisonniere loi alur / loi alur location meublee courte duree / loi alur location saisonniere paris / location meublee saisonniere residence principale

Location, Loi | Immobilier - Le Particulier

Louer en meublé, toujours intéressant

06/12/2006

La loi de cohésion sociale (dite loi Borloo) du 18 janvier 2005 a fortement réduit l'attrait de la location meublée en imposant de nouvelles contraintes au bailleur (durée minimale du bail, délai et motifs de la reprise plus sévères).  [...] La location meublée a longtemps permis au bailleur de bénéficier d'une très grande liberté,...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / bail type location meublee loi alur

FAQ | LMNP Expert

Gestion LMNP en toute simplicité

Foire aux questions

Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur en meublé ?

Vous devez vous faire connaître des services fiscaux en faisant la déclaration d'existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité, auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera...

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Site : http://www.lmnp-expert.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)

Location meublée : les amortissements ont du bon | Option ...

Location meublée : les amortissements ont du bon

Posté le

par Option Réel

Bonjour à tous, nous vous invitons à découvrir notre article paru dans la dernière publication du magazine « Profession CGP »:

Optimiser la fiscalité de la location meublée en direct grâce aux amortissements est possible. Mieux vaut toutefois bénéficier des conseils de professionnels. Explications.

La...

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Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / fiscalite location meublee regime reel simplifie / location meublee regime reel simplifie / regime fiscal location meublee etudiant

Loueur en meublé non professionnel (lmnp) | Je déclare mon ...

LMNP : Tout savoir sur les taxes des loueurs en meublé

Un loueur en meublé doit s'acquitter, dans le cadre de l'exercice de son activité, de trois taxes perçues au profit des collectivités territoriales : la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et dans certains cas, la taxe d'habitation. Au régime réel d'imposition, ces taxes sont déductibles des recettes perçues....

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Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com

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Résiliation de bail - Tout savoir sur le préavis de ...

Résiliation de bail - Tout savoir sur le préavis de location meublée

Les conditions d'un bail meublé et celles d'une location nue sont différentes. En effet, les locations meublées ne sont pas encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et s'avère donc plus souple surtout au niveau de la résiliation de contrat. Que ce soit au niveau du propriétaire ou du locataire, les termes sont...

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Site : http://preavislocation.net

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Déclaration location meublé | Fiscalité des locations ...

A partir du mois de mai, toutes les attentions des loueurs en meublé (professionnels ou non professionnels) se portent sur la déclaration des revenus. Vous êtes nombreux tout les ans à nous demander ce qu'il faut reporter sur votre formulaire 2042 C PRO et où le reporter exactement. Nous avons donc décidé de mettre en ligne cette notice pour vous ... Lire plus »

LMP / LMNP : les...

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Thèmes liés : declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel declaration fiscale / declaration revenus location meuble non professionnel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle

Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France

Envoyer à un ami

publié le 19/07/2016

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.

Qu'est-ce qu'une location meublée?

La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...

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Date: 2017-04-02 18:30:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire

Location meublée : quelles assurances - pratique.fr

Location meublée : quelles assurances ?

Location meublée : quelles assurances ?

Publié le 

 - Mis à jour le 

12 février 2015

Quelles assurances pour une location meublée ?

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Contrairement à la location d'un logement non meublé, vous n'êtes pas obligé d'assurer la location d'un logement meublé. Pour autant, vous restez responsable des dommages occasionnés au logement ou au...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation location non meublee etudiant / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee courte duree

Le marché de la location meublée : quels changements pour ...

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La location meublée temporaire ne cesse de se développer dans toutes les grandes agglomérations : ce mode d'hébergement correspond en effet à l'évolution profonde des modes de vie ainsi qu'à la diversité des situations professionnelles et familiales.

L'année 2014 a été marquée par l'adoption de la loi ALUR, qui a suscité de nombreux commentaires et réactions.

Quelles sont les...

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Date: 2017-03-31 00:04:28
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / modele de contrat de location meublee loi alur / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / projet de loi alur location meublee / contrat type location meublee loi alur

Faut-il louer votre bien en meublé ou vide ? - L'Express

?réactioncommentaire

Pour éviter d'être trop souvent dérangé par le locataire, il existe des astuces pour la location meublée à usage de résidence principale : « Je n'installe pas de télévision, ni d'appareils électroménagers, ni de wifi, ce qui m'évite un tas d'ennuis », témoigne Bertrand de Raymond, président de la société Capcime spécialisée en investissement locatif...

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Site : http://www.lexpress.fr

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Loi de défiscalisation LMP-LMNP - Angle Neuf

Sort de la TVA en cas de revente

En cas de cession d'un bien meublé dont les revenus sont assujettis à TVA avant l'expiration du délai de 20 ans, la TVA récupérée lors de l'achat doit être restituée prorata temporis.

Par exemple, en cas de revente d'un immeuble après quinze ans de détention, le...

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Site : https://www.angle-neuf.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value

Depot de Garantie et Caution Location Meublée - abritel.fr

Abritel > Guide propriétaire > Lois, Fiscalité, Tout Savoir > Le dépôt de garantie ou caution

Dépôt de Garantie ou Caution pour la Location Meublée

 

Télécharger un modèle de lettre de Restitution du Dépôt de Garantie

 

Qu'appelle-t-on dépôt de garantie et caution dans le secteur de la location de vacances ? Comment fonctionne cette pratique qui garantit au propriétaire d'être...

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Site : https://www.abritel.fr

Thèmes liés : loi depot de garantie location appartement meuble / restitution caution location non meublee / loi restitution caution location meublee / loi location saisonniere caution / duree bail location meublee saisonniere

Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...

Que contient le contrat de location meublée ?

Quel formulaire ?

Depuis le 1er août 2015, il faut utiliser un formulaire de contrat, conforme à ce que prévoient la loi Alur et le décret en fixant le contenu.

PAP vous propose un modèle type conforme. Il contient également la notice explicative que la propriétaire doit fournir au locataire avec le contrat de location. Vous pouvez également...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat type location meublee loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur / contrat location meublee loi alur

Investissement locatif : tout ce que vous devez savoir sur ...

insonorisation

etc...

Il est également important d'analyser le cadre fiscal et juridique de la future opération, de façon réaliste, en envisageant les différents scénarios qui sont susceptibles de se produire.

L'immobilier locatif pour générer des revenus locatifs réguliers

On pense souvent à réaliser un investissement locatif quand on a pourvu à ses propres besoins en matière de...

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Site : http://loueur-efficace.com

Thèmes liés : impots revenus fonciers location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / investir dans l'immobilier locatif meuble / location non meublee taxe d'habitation / revenus location meublee bic

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

10

Le caractère habituel...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Déficit foncier : fiscalité pour l'investissement locatif ...

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Un logement ancien + des travaux = moins d'impôts !

La remise en état d'un logement ancien destiné à être loué permet à son propriétaire de bénéficier d'un avantage fiscal substantiel, appelé « déficit foncier classique » ou « dispositif Balladur », du nom du ministre des Finances qui a réinstauré cet avantage à la fin des années 1980.

Acheter un logement pour le...

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Site : http://www.capcime.fr

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnelle fiscalite / location meublee non professionnel (lmnp) / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / revenus fonciers location meublee non professionnel

Foire Aux Questions, Contrat de location

J'ai trouvé un locataire qui me demande un bail d'1 an renouvelable.

Est ce possible ? Comment doit-on le formuler dans le contrat ?

Normalement un contrat pour une location non meublée s'applique pour 3 ans, mais si vous souhaitez reprendre  le logement pour des raisons familiales ou professionnelles vous pouvez le raccourcir à 1 an.

Dans ce cas, la nature de l'événement doit être...

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Thèmes liés : contrat de bail location non meublee / resiliation bail location non meublee par le proprietaire / fin de bail location non meublee / location meublee non renouvellement du bail / preavis bail location non meublee

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

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Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.

Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)

Le décret...

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Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele gratuit contrat de location meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur

Suivre son budget : La location meublée - budgetfacile.com

La location meublée occupe une place à part dans l'univers de l'investissement immobilier locatif et présente de nombreux avantages parfois ignorés.

 

 

La particularité de ce mode de location est qu'il s'agit d'une activité commerciale au plan fiscal, c'est à dire que le propriétaire est imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), dans le cadre de...

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Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / statut loueur non professionnel / revenus fonciers meubles non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble professionnel deduction des amortissements

La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com

La location meublée touristique en ville

mercredi, 29 juillet 2015 07:02

La location meublée touristique en ville

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Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.

Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.

Selon moi, l'essentiel de...

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Date: 2017-04-02 18:54:01
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La location meublée - logement meublée, bail - bloc.com

La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d'un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé par une réglementation minimum à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale.

Qu'est-ce que c'est ?

Pour que la location d'un logement soit considérée comme une location meublée, il...

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Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / la location meublee loi du 20 juillet 2005

La transformation d’une location nue en location meublée ...

La transformation d'une location nue en location meublée

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De plus en plus en de propriétaires bailleurs choisissent de louer en meublé plutôt louer nu (ou vide) notamment pour des raisons fiscales.

Et notre équipe OPTION REEL est là pour vous aider !

A/ Le changement d'un point de vu fiscal

Passer en meublé permet de bénéficier d'un nouveau régime d'imposition, souvent très...

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