L’imposition des non-résidents - Société Générale

L'imposition des non-résidents

Présence ou non d'une convention fiscale

Un « non-résident fiscal » ne possèdent aucune habitation en France. Mais s'il perçoit des revenus de source française, il est imposable en France. Sauf si une dérogation est prévue par une convention fiscale signée entre la France et son pays de résidence.

Une convention fiscale existe

L'objet des conventions...

Lire la suite


Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : imposition revenus fonciers non residents / imposition revenus locatifs non residents / impots revenus foncier non resident / impots revenus locatifs non residents / imposition location meublee non resident

LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS DES NON-RÉSIDENTS ...

LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS DES NON-R�?SIDENTS FRAN�?AIS

LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS DES NON-R�?SIDENTS FRAN�?AIS

LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS DES NON-R�?SIDENTS FRAN�?AIS

« Investir dans la pierre, ok. Qu'en est-il des impôts ? » Une des questions qui revient en force quand on s'intéresse à investir dans l'immobilier français. S'ajoutent les notions de...

Lire la suite


Site : http://www.patrimolink.com

Thèmes liés : fiscalite revenus fonciers non residents / taux imposition revenus fonciers non residents / fiscalite revenus locatifs non residents / impots revenus foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents

CSG des non-résidents : bientôt une nouvelle décision ...

Une difficulté sur le site ?

CSG des non-résidents : bientôt une nouvelle décision emblématique de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire Jahin.

Article de M°Eve d'Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal, et Thomas RAMON, Elève Avocat

Le cabinet d'Onorio di Méo a introduit un recours pour excès de pouvoir contre un communiqué de presse du Ministère des...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 23:01:50
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : taux imposition revenus fonciers non residents / fiscalite revenus fonciers non residents / imposition revenus fonciers non residents / impots revenus foncier non resident / imposition revenu foncier non resident 2015

>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...

 

 

Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.

En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>

 

« Tri » par type impôt :

En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...

Lire la suite

Date: 2016-12-19 21:05:51
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / taux imposition revenus fonciers non residents / imposition revenus fonciers non residents / fiscalite revenus fonciers non residents / taxation revenus fonciers non residents

Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Fiscalité des non-résidents : où en est-on ?

Publié le

14/10/2013

par

D'après un article du sénateur Richard Yung sur son site : Point d'actualité sur la fiscalité des non-résidents , 1er octobre 2013

 

Si vous êtes résident fiscal à l'étranger [1] , vous payez, dans votre pays de résidence, des...

Lire la suite


Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / taux imposition revenus fonciers non residents / fiscalite revenus fonciers non residents / imposition revenus fonciers non residents / fiscalite revenus locatifs non residents

CSG-CRDS des non-résidents : Le Conseil d’état valide la ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

CSG-CRDS des non-résidents : Le Conseil d'état valide la décision de la CJUE

Publié le

11/08/2015

par

Le Conseil d'�?tat a confirmé lundi 27 juillet la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), datant de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu'elle...

Lire la suite


Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents / impots revenus locatifs non residents / impot revenu locatif non resident / imposition revenus locatifs non residents

>> La fiscalité de l'immobilier des expatriés et non résidents

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Impôt sur le revenu

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français . Les...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 21:01:53
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : exoneration plus value immobiliere lmp / calcul plus value immobiliere lmnp / impots revenus foncier non resident / calcul plus value immobiliere lmp / impots revenus locatifs non residents

Fiscalité immobilière en France pour les non résidents

Disposition d'une habitation en France (non louée)

Principe

L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt...

Lire la suite


Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : taux imposition revenus fonciers non residents / taux imposition revenu foncier non resident / impots revenus foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents / fiscalite revenus fonciers non residents

Marbella property hunter-- votre chasseur immobilier a la ...

 La fiscalité immobilière en Espagne. 

 

Lors d'un projet immobilier en Espagne, il est important de connaître les impôts liés à l'achat, ceux liés au logement et ceux liés à la revente.

 

Les frais liés à l'achat :

ITP (impuesto sobre la transmisión del patrimonio), l'impôt sur la transmission du patrimoine, il s'applique pour l'achat d'un bien ancien et il revient à...

Lire la suite


Site : http://www.lavillapropertyhunter.com

Thèmes liés : impots revenus locatifs non residents / impot revenu locatif non resident / calcul impot revenu foncier non resident / impot revenu foncier non resident / imposition revenus locatifs non residents

Folio de l’impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination ...

Folio de l'impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier

Folio de l'impôt sur le revenu

S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier

Série 5 Impôt international et résidence

Folio 1 : Résidence

Chapitre 1 : Détermination du statut de résidence d'un particulier

Sommaire

Le présent chapitre a pour but d'expliquer la position de...

Lire la suite

Date: 2016-06-08 14:45:36
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : calcul impot revenu foncier non resident / impots revenus foncier non resident / impot revenu locatif non resident / impots revenus locatifs non residents / impot revenu foncier non resident

Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux ...

Un certain flou entoure actuellement les conditions dans lesquelles les non-résidents peuvent contester l'assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux.

Soucieux de ne pas induire en erreur les nombreux contribuables qui l'interpellent chaque semaine, Richard Yung, sénateur des Français de l'étranger a interrogé le ministère des finances et...

Lire la suite


Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / taux imposition revenus fonciers non residents / imposition revenus fonciers non residents / impots revenus locatifs non residents / calcul impot revenu foncier non resident

Prélèvements Sociaux (CSG) des Français non-résidents

Apr 24 2015 1:12 pm Répondre

Bonjour,

Après mettre battue avec la CNP via banque postale pour obtenir le remboursements des prélèvements sociaux sur mes contrats d'assurance vie, je suis en train de remplir ma déclaration sur les revenus fonciers.

Je réside en Asie depuis 10 ans.

Afin qu'ils ne les prélèvent pas, pensez-vous qu'il serait préférable que je joigne à ma déclaration, nos...

Lire la suite


Site : http://www.consulaires.com

Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / taux imposition revenus fonciers non residents / imposition revenus fonciers non residents / imposition revenu foncier non resident 2015 / impot revenu foncier non resident

La location meublée. - Impôt sur le revenu

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : formulaire revenus des locations meublees non professionnelles / location meuble regime micro bic / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / declaration revenus location meuble de tourisme

L’imposition des revenus des personnes fiscalement ...

Twitter

La Principauté d'Andorre a, depuis le 1er janvier 2015, mis en place un impôt sur le revenu des personnes physiques qui concerne l'ensemble des personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence fiscale en Andorre.

La Principauté d'Andorre a, depuis le 1er janvier 2015, mis en place un impôt sur le revenu des personnes physiques qui concerne l'ensemble des...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 22:31:33
Site : http://www.ambafrance-ad.org

Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / taux imposition revenus fonciers non residents / calcul impot revenu foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents / impot revenu foncier non resident

IR - Situations particulières liées au domicile ...

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu

1

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française ( BOI-IR-DOMIC-10-10 ).

(10 à 130)

I. Détermination de la base de l'impôt...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taux imposition revenus fonciers non residents / impots revenus foncier non resident / calcul impot revenu foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents / taux imposition revenu foncier non resident

Déclaration d'impôts 2017 : bien la remplir, étape par étape

Première déclaration

Chaque année, c'est le même rituel. La déclaration d'impôt débarque dans les boîtes aux lettres, entre mi-avril et début mai. Qui est tenu de la remplir ? Tous les Français imposables, à l'exception des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Ceux qui échappent à l'impôt sur le revenu  parce que leurs revenus sont trop faibles ont aussi...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 21:32:34
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents / impots revenus locatifs non residents / imposition revenus locatifs non residents / impot revenu foncier non resident

Simulateur impôt 2015. - Impôt sur le revenu

Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR

Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014

A quoi correspondent ces 600 EUR ?

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .

En effet, la demi part pour avoir...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / taxe d'habitation 2014 meuble etudiant / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / declaration impot 2015 location meuble non professionnel

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l'espèce...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 22:16:09
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : calcul impot revenu foncier non resident / impot revenu foncier non resident / impot revenu locatif non resident / impots revenus foncier non resident / impots revenus locatifs non residents

Réglementation de la location meublée - LCL

Réglementation de la location meublée

La réglementation de la location meublée

Le régime juridique applicable aux locations de logements meublés est globalement aligné sur celui des logements vides. Toutefois, certaines particularités subsistent : contenu du contrat de location d'un meublé, durée du contrat de bail, montant et délai de restitution du dépôt de garantie, état des...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat location loueur meuble non professionnel / modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant

La détention de biens immobiliers français par des ...

La fiscalité des biens immobiliers par un expatrié en Suisse

 

 

Lors de votre expatriation en Suisse, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 19:10:26
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : impots revenus locatifs non residents / impots revenus foncier non resident / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / taux imposition revenus fonciers non residents

Statut LMNP – BforBank

5

La location meublée : définition

Une location est dite location meublée dès lors que le logement loué est pourvu du mobilier et des équipements adaptés à la vie courante.

Désormais, un décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) dresse la liste minimale des meubles indispensables au locataire pour lui permettre de dormir, manger et vivre dans le logement. Citons entre autres :

une literie...

Lire la suite


Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime fiscal / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp

La détention de biens immobiliers français par des ...

Lors de votre expatriation en Belgique, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 19:09:39
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : impots revenus locatifs non residents / impots revenus foncier non resident / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / taux imposition revenus fonciers non residents

Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France

Envoyer à un ami

publié le 19/07/2016

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.

Qu'est-ce qu'une location meublée?

La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:30:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire

Investir en Belgique - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Investir en Belgique

Investir en Belgique

Francois

On parle souvent des paradis fiscaux par rapport au secret bancaire qui y règne et qui permet d'y cacher de l'argent... Pas bien ! Mais cette notion de paradis fiscal peut aussi définir un pays où les revenus sont très faiblement (voir pas du tout) imposés. Pour ce qui concerne l'investissement locatif (et...

Lire la suite


Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : imposition revenus locatifs non residents / fiscalite revenus locatifs belgique / impots revenus locatifs non residents / fiscalite revenus locatifs non residents / taux imposition revenus fonciers non residents

IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l ...

2016-09-02T14:42:53.000+02:00

IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application

I. Personnes concernées

1

Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l' article 200-0-A du code général...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / impots revenus locatifs non residents / impot revenu locatif non resident / impot revenu foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents

Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion

Aide pour les impôts 2016 Québec

Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G    

Bonjour,

P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.

Évitons les insultes sur ce forum! Merci!

Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...

Lire la suite


Site : http://forum.acam.ca

Thèmes liés : calcul impot revenu foncier non resident / impots revenus locatifs non residents / impot revenu locatif non resident / impot revenu foncier non resident / impots revenus foncier non resident

Le loueur en meublé non professionnel - compta-online.com

Le loueur en meublé non professionnel

6 799 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(345 articles)

R

Le loueur en meublé non professionnel se définit par défaut : il s'agit de celui qui ne remplit pas les trois conditions cumulatives posées par l'article 155, IV du CGI pour être qualifié de loueur en meublé professionnel.

Vous trouverez plus de détails sur le statut de loueur en...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel 2015

Location meublé régime micro-BIC

Location meublé régime micro-BIC

Le propriétaire d'un bien immobilier peut relever du régime micro-BIC en louant son bien en meublé.

Son régime est alors celui des micro-BIC services, alors que les locations meublées étaient considérée comme des activités d'achat-vente avant 2010, ce qui explique notre comparatif entre ces deux régimes à la fin du présent article.

Loyers concernés...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : location meuble regime micro bic / declaration location meublee micro bic / location meublee micro bic ou reel / location meublee micro bic csg / location meublee micro bic 2014

Calcul et simulation des impôts 2014 - Impôt sur le revenu

Nombre d'enfant(s) en garde alternée :

Part(s) supplémentaire(s) :

+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...

Réduction d'impôt :

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Calculer l'impôt 2014

Mots clés associés : simulation...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / declaration impot 2014 location meuble non professionnel / declaration impot 2014 location meublee / declaration revenus location meublee 2013 / declaration impots revenus fonciers meubles

Location : ce qu’un propriétaire peut demander comme ...

Pour examiner la candidature des locataires et se rassurer sur leur capacité à payer leur loyer, les propriétaires bailleurs exigent de nombreux justificatifs. Idem lorsqu'une personne se porte caution pour le locataire. Mais tout n'est pas permis : certains documents ne peuvent être demandés qu'une seule fois, par exemple une carte d'identité ou un passeport, pas les deux. Pas question non...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : imposition revenus fonciers non residents / loi alur location meublee residence principale / loi alur location meublee caution

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

Lire la suite


Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / fiscalite chambre meublee chez l'habitant / location chambre meublee dans residence principale / impots location meublee chez l'habitant

Comment faire une déclaration rectificative

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Delph (Date : 2016-05-23 22:18:45)

Bonjour, nous avons omis de soustraire les frais de repas l année dernière. Peut-on les rajouter cette année en plus de ceux de cette année dans les frais réels?

Merci

Réponse : Non. Seuls les frais engagés l'année d'imposition sont déductibles des revenus de cette même année. Vous...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : calcul impot revenu foncier non resident / impots revenus foncier non resident / impot revenu foncier non resident / imposition revenu foncier non resident 2015

La Revente LMNP – LMP – Création Développement Patrimoine

Comment revendre un EHPAD?

La Revente LMNP - LMP

Après l'engouement des années 1999 - 2008 pour le LMP puis le LMNP, sont arrivés en 2007 les premiers biens à la revente LMNP .

D'abord confidentiel et réservé à des investisseurs connaisseurs aux travers de quelques acteurs historiques dont notre société, ce marché s'est développé et structuré.

D'autres opérateurs sont alors apparu,...

Lire la suite


Site : http://www.creation-developpement-patrimoine.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / vente d'un bien en lmnp / revente bien lmnp tva / calcul amortissement lmnp ancien valeur du bien / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire