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textes de loi : location immobiliere, location meublé
Elle est régie par la loi du 6 juillet 1989.
La loi couvre l'ensemble des locations à usage d'habitation et à usage mixte (professionnne let d'habitation) quelle que soit la date de construction de l'immeuble. La loi régit également les garages et les jardins.
- Le contrat de location doit être établi par écrit et doit comporter diverses mentions, de nature à éclairer le locataire...
Date: 2005-01-19 13:34:43
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location meuble loi 1989
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La location : Petit appartement bien situé et tout équipé
Basse saison: 300 EUR | Moyenne saison : 300 EUR| Haute saison: 300 EUR
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Maxi : 4 personnes
Département: Canada
Description de la maison : Joli appartement sur le bord de l'eau en banlieue de Montréal
Basse saison: 500 EUR | Moyenne saison : 500 EUR| Haute saison: 500 EUR
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Pour : 2...
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