Site : http://www.lexinter.net
Classement : 473 / 510
2 articles sélectionnés
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble 10 mois / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble proprietaire
DUREE DU CONTRAT DE LOCATION - lexinter.net
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit...
Date: 2015-09-08 16:14:25
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989
2 Ressources