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loi Boutin et superficie habitable - 3 Devis pour vos ...
En cas de Location : la loi Boutin
Les mesures de la loi Boutin pour le propriétaire/ locataire
- Mention de la superficie habitable
Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable...
Thèmes liés : loi boutin location meublee / loi carrez pour location meublee / loi location meublee residence principale / loi sur location meublee saisonniere / contrat de location meublee residence principale du locataire
Choisir de louer vide ou meublé - diagnostic-experts.fr
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