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Comparatif lois de défiscalisation immobilière
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Comparatif des lois de défiscalisation immobilière
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Non-résidents en France, fiscalité des revenus fonciers
La loi de finances rectificative adoptée concerne également les non-résidents.
Leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières réalisés seront désormais soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %.
Cette mesure s'applique aux :
revenus fonciers perçus à partir du 1er janvier 2012 ;
plus-values immobilières réalisées au titre des cessions réalisées dès le 17 août 2012.
Les revenus fonciers perçus par les non-résidents qui ont...
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