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Comparatif lois de défiscalisation immobilière

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Comparatif des lois de défiscalisation immobilière

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Non-résidents en France, fiscalité des revenus fonciers

La loi de finances rectificative adoptée concerne également les non-résidents.

Leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières réalisés seront désormais soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %.

Cette mesure s'applique aux :

revenus fonciers perçus à partir du 1er janvier 2012 ;

plus-values immobilières réalisées au titre des cessions réalisées dès le 17 août 2012.

Les revenus fonciers perçus par les non-résidents qui ont...

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Thèmes liés : taux imposition revenus fonciers non residents / fiscalite revenus fonciers non residents / imposition revenus fonciers non residents / impots revenus foncier non resident / taux imposition revenu foncier non resident